M. Nicolas Ray

Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles les départements peuvent, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active relevant de leur compét

Après le 3° de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ».

Après l’article L. 262‑15 du code de l’action sociale et des familles, insérer un article L. 262‑15‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑15‑1 . – Les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262‑15 du présent code, habilités par le président du conseil départemental, peuvent être a

I – A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « direct » insérer les mots :  « aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, après le mot : « mentionnées », insér

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « ainsi qu’au système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330‑1 du code de la route ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Peut faire valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article L. 1111‑12‑12 jusqu’à l’administration de la substance létale. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « article », insérer les mots : « et les personnes mentionnées au a et au b du 1° du II du présent article se prononcent ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 13, substituer aux mots : « Il notifie », le mot : « Il

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne fait valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article L. 1111‑12‑12. »

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les e ́tablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux », les mots : « L. 1111‑12‑3, aux ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».

Supprimer les alinéas 177 à 180.

Supprimer les alinéas 177 à 180.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes du tableau de l’alinéa 180 : «  Non dangereux De 65 % à 100 % 16 17 18 19 20 Inférieure à 65 % 29 33 37 41 45  »

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  «  a   bis ) Le même  a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit mentionné à l’article 1519 D peut êtr

I. – Supprimer les alinéas 2 à 6. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du cod

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  « 1° Le II de l’article 1379 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° La taxe communale sur les logements vacants prévue à l’article 1414 E. » » ; « 2° L’article 1407  bis est abrogé ; « 3° Le chapitre premie

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :  «  Art. L. 314‑3.  – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références