Mme Sarah Legrain

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effectifs et la rémunération des experts judiciaires.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « assisté, » insérer les mots : « , à tous les stades de la procédure, ».

À l’alinéa 7, après le mot : « psycho-traumatisme », insérer les mots : « et sur les manières d’en tirer toutes les conséquences à tous les stades de la procédure en généralisant les bonnes pratiques, ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle évalue à ce même titre les moyens humains et financiers ainsi que l’action des instances qui concourent à la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et à la lutte contre celles-ci. » II. – En conséquence , après l’al

À l’alinéa 3, après le mot : « associations, »  insérer les mots : « y compris d’associations issues des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle‑Calédonie, ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux »  le mot :  « dix ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « pénal »,  insérer les mots : « , ou ayant établi qu’il est victime d’une ou de plusieurs de ces infractions par l’établissement d’une plainte ou par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « 3° La première phrase du premier alinéa L. 425‑6 est ainsi modifiée : «  a)  Après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « ou qui a établi qu’il est victime d’une ou de plusieurs de ces violences par l’établissement d’une plainte,

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , qui a établi qu’il est victime d’une ou de plusieurs de ces infractions par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’un avis d’une association d’aid

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le juge ne peut déroger à cette exclusion qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée établissant, après une appréciation individualisée de la nature et de la gravité des faits, de leurs conséquences et du risque de renouvellement d

Le chapitre VII du titre II du Livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4127‑2 ainsi rédigé : «   Art. L. 4127‑2.  – Toute information relative à une mise en examen, à une condamnation non définitive, à une mesure de contrôle judiciaire comportan

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le consentement est préalable, spécifique à chaque acte médical et révocable. »

Le 3° de l’article L. 2315-11 du code du travail est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail ».

À l’alinéa 2, après le mot : « dès », insérer les mots : « sa prise de fonction et elle lui sera rappelée et proposée automatiquement dès ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « organise »  les mots :  « doit organiser ».

À l’alinéa 2, après le mot : « 222‑31 », insérer les mots : « , 222‑1 à 222‑18‑3 ou pour tentative de l’infraction visée au 4° ter de l’article 221‑4, ».

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « 222‑31 »,  insérer les mots :  « , 222‑1 à 222‑18‑3 ou pour tentative de l’infraction visée au 4°  ter de l’article 221‑4, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 7.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Le dépôt de cette plainte ne peut donner lieu à une vérification de la régularité du séjour de l’étranger, ni à la transmission aux autorités compétentes d’informations relatives à sa situation administrative. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis À la mise en œuvre des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ; ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Lorsqu’elle ne comprend pas la langue française, elle bénéficie, pour le dépôt de plainte et son audition, de l’assistance d’un interprète dans les conditions prévues au 7° de l’article 10‑2 du présent code. »

Compléter cet article par la phrase et les six alinéas suivants :  « Ce document précise l’affectation des crédits alloués notamment :  « 1° à la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompagnement des victimes majeures ; « 2° à la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompag

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : «  Art. 6‑2 . – Les personnes morales à but non lucratif f

I. – A l’alinéa 5, substituer au mot :  « deux »  le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Dans toute entreprise employant au moins deux cents salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , notamment les bourses du travail ; ».

I. – Aux alinéas 1, 3, 4, 5, 6 et 8, après toutes les occurrences du mot :  « sexuelles »,  insérer les mots :  « les violences conjugales ».  II. – En conséquence, compléter les alinéas 1, 4, 6 et 8 par les mots :  « ou ayant un impact sur celui-ci ».

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le livre I er  du code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 375‑5 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :  « « À titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance et en cas d’urgence

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « entendu » les mots :  « assisté à tous les stades de la procédure ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La Nation se fixe pour objectif de mettre en circulation davantage de dispositif de téléprotection tel que prévu par l’article 41‑3‑1 et d’étendre le champ d’application de ce dispositif aux victimes de violences sexuelles hors cadre conjugal e

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Le magistrat ou la juridiction veille à ce que la personne faisant l’objet de l’expertise puisse s’exprimer dans la langue de son choix, lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de comprendre pleinement le déroulement et la portée de l’expert

Substituer aux alinéas 45 à 50 les cinq alinéas suivants :  «  Les pôles des violences sexuelles et intrafamiliales des parquets «  Art. L. 257‑1.  – Dans chaque tribunal judiciaire est institué un pôle spécialisé en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein du parquet, composé de

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « dont les membres ont préalablement satisfait aux obligations de formation prévues par le 3° du présent article ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « associations, »,  insérer les mots :  « y compris d’associations issues des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle‑Calédonie, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « et aux organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés ».