Mme Sarah Legrain

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 », les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi

I. – Il est institué une contribution annuelle sur le chiffre d’affaires des entreprises exerçant une activité d’édition, de diffusion ou de distribution de livres ou une activité de vente à distance de livres par voie électronique. II. – Sont redevables de la taxe les entreprises qui, au 1 er  jan

I. – Est instituée une contribution sur la destruction d’exemplaires neufs de livres imprimés. II. – Cette contribution est due par les éditeurs établis en France, ou opérant sur le territoire français, qui procèdent ou font procéder à la destruction d’exemplaires neufs de livres imprimés n’ayant p

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 67 % » le taux : « 100 % ».

I. – L’article 193 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, l’impôt dû par les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité soumises à une imposition commune est égal à la somme des impôts calculés séparément sur les

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80  quater est abrogé ; 2° Le II de l’article 199  octodecies est ainsi rétabli : « II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil, lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de

L’article 1663 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Pour les personnes soumises à une imposition commune en application du 1 de l’article 6, le solde mentionné au 1 du présent article et, le cas échéant, l’excédent de retenues à la source et d’acomptes qui leur est

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et pour les enfants n’étant scolarisés ni à domicile ni dans les établissements précités. » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer une phrase ainsi rédigée : « L’entretien est conduit dans une

I. – L’article 193 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, l’impôt dû par les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité soumises à une imposition commune est égal à la somme des impôts calculés séparément sur les

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 quater est abrogé ; 2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli : « II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil, lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la

L’article 1663 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Pour les personnes soumises à une imposition commune en application du 1 de l’article 6, le solde mentionné au 1 du présent article et, le cas échéant, l’excédent de retenues à la source et d’acomptes qui leur est

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge constate qu’un parent a exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent, sur l’un de ses enfants ou sur un autre mine

Au premier et au second alinéas de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « grossesse, », sont insérés les mots : « de leur situation d’allaitement, »

I. – Dans toute procédure relative à des faits de violences sexuelles commis sur un mineur, le syndrome d’aliénation parentale ne peut être invoqué à l’appui d’une expertise, d’un rapport ou d’une décision, ni être présenté comme un diagnostic médical reconnu, dès lors qu’il ne figure dans aucune de

À la deuxième phrase de l’article L. 2312‑13 du code du travail, après le mot : « travail », sont insérés les mots :« , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – les mots : « sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne » sont supprimés » ;

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le dépôt de cette plainte ne peut donner lieu à une vérification de la régularité du séjour de l’étranger ni à la transmission, aux autorités compétentes, d’informations relatives à sa situation administrative. »

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :  « en raison de toute autre violence définie aux articles 222‑1 A ou 222‑21‑1 du code pénal » les mots :  « , a établi qu’il est victime d’une ou plusieurs de ces violences par l’établissement d’une plainte, de la présentation d’un certificat médical, d’u

À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots : « pour des faits de nature à les exposer à un tel danger »  les mots : « en raison d’infractions constitutives de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, ».

À l’alinéa 5, après le mot : « moyen, » insérer les mots : « y compris par une attestation sur l’honneur, ».

Rédiger ainsi cet article :  « Après l’article 6‑1 de loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :  «  Art. 6‑2 . – Les personnes morales à but non lucratif fa

Le chapitre VII du titre II du Livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4127‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 4127‑2.  – Toute information relative à une mise en examen, à une condamnation non définitive, à une mesure de contrôle judiciaire comportant

Le dernier alinéa de l’article L. 2315‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le référent prévu au dernier aliéna de l’article L. 2314‑1 bénéficie d’un nombre d’heures de délégation supplémentaires fixé par décret en Conseil d’État ne pouvant être inférieur à six heures

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Dans toute entreprise employant au moins deux cents salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Il bénéficie des mêmes droits à la formation que

Compléter cet article par les alinéas suivants : « Ce document précise l’affectation des crédits alloués notamment : « 1° À la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompagnement des victimes majeures ; « 2° À la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompagnement des victimes

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :  « 3°  bis A la mise en oeuvre des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle prévues par la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »

Dans un délai d'un an, puis tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de l'accès aux droits créés ou renforcés par la présente loi, notamment pour les publics les plus vulnérables sur le plan socio-économique.

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :  « Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code, ».

Compléter l'alinéa 11 par les mots :  « , notamment les bourses du travail ; »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer un plan d’action national contre les mariages forcés. Ce rapport analysera les données statistiques relatives aux mariages forcés en France, la mise en oeuvre d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle bénéficie, pour le dépôt de plainte et son audition, de l’assistance d’un interprète dans les conditions prévues au 7° de l’article 10‑2 du présent code. »