Mme Sophia Chikirou

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : «  Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1% du coût par personne de la nuitée 7% du coût par personne de

À l’alinéa 4, après le mot : « monétisables », insérer les mots : « à titre onéreux ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L’article L.2333-30 est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé : Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1% du coût par personne de la nuitée 7% du co

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « déterminées après une consultation publique »

À l’alinéa 6, après le mot :  « personne » insérer les mots : « privée ou publique ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :  « limitée » les mots :  « et un montant limités. »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : «  d) Les obligations respectives à la mise en place d’un formulaire de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle » les mots : « jusqu’à vingt-quatre mois au moins après qu’ ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les données mentionnées au 1° du présent article sont opposables lors des procédures contentieuses engagées par les collectivités territoriales. »

À l’alinéa 4, après le mot : « transmises » insérer les mots : « entièrement et exclusivement ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « peut »,  insérer les mots : « participer au jeu et ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont soumises à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables, à l’exclusion de l’obtention de tout gain en monnaie ayant cours légal, sous réserv

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « monétisables ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisable

Supprimer cet article.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en cas de manquements aux exigences énoncées au chapitre III du Règlement général pour la protection des données, dans le ca

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental au

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de t

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :  « 200 000 » les mots : « 400 000 ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant :  « un million » le montant :  « deux millions ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit ali

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :  « 200 000 » les mots : « un million d’ ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant :  « un million » le montant :  « cinq millions ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dud

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :  « 200 000 » le montant :  « deux cents millions d’ ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant :  « un million » le montant :  « un milliard ». III. – En conséquence, à la seconde

I. – La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 36‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux

I. –  À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « enjoindre aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fo

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Supprimer l’alinéa 24.

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les conditio

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour les délits mentionnés au II du présent article, la juridiction peut également ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyberharcèlement. »

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et au deuxième alinéa de l’article 431‑6 ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personn

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 6‑1‑1 A . – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi retirent dans l

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « «  Art. 6‑1‑1 A . – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à un » les mots : « et pendant toute consultation d’un ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions d’affichage précises du me

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan détaillé des dispositifs créés ces dernières années pour lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement en milieu scolaire ainsi que leur efficacité. Il

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « demander » les mots :  « saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « 10 »,  insérer les mots : « ou qui ne respecte pas le droit à l’anonymat en ligne ».