Mme Charlotte Caubel

Nous y sommes : la majorité numérique va devenir un principe et l’autorisation parentale une condition d’accès aux réseaux sociaux. Bien conscients des impacts positifs de la révolution numérique, mais aussi des risques extraordinaires qu’elle entraîne – vous les avez tous parfaitement décrits –, le Président de la République a fait de la protection des mineurs en ligne l’une des priorités de son quinquennat. Cette ambition, nous la défendons collectivement, tant le Gouvernement que le Parlement. Au sein du comité interministériel à l’enfance, la Première ministre a défini la protection des en…

…vous, encore une fois, pour l’accusation et le jugement ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

…visant à sécuriser la position des mineurs non accompagnés. Nous mobilisons des moyens ; nous avons opté pour l’action,…

…qui les mettent hors la loi en leur faisant occuper cette école ou dresser des tentes place du Palais-Royal ? Je ne suis plus juge ni procureure, mais j’agis au nom du Gouvernement : il s’est engagé à interdire le placement de mineurs en centre de rétention administrative. (Exclamations continues sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons rédigé deux textes…

Vous accusez la mairie, le préfet de police, qui ont proposé à l’ensemble de ces jeunes gens, comme vous dites, un hébergement d’urgence. Accuserez-vous les associations qui utilisent ces jeunes migrants (Vives exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),…

Vous mettez en accusation ceux qui, à la mairie, ont choisi de ne pas requérir la force publique en vue d’évacuer l’école occupée, certes située rue Erlanger, dans le 16e arrondissement. (Mêmes mouvements.)

La Ville de Paris exerçant sur son territoire les compétences du département, y compris celle de mettre les mineurs à l’abri, c’est donc la mairie de Paris que vous accusez de n’avoir pas constaté la minorité de ces enfants. Peut-être intenterez-vous aussi un procès aux juges des enfants qui statueront sur cette minorité dans quelques jours ? (Exclamations continues sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

…autrement dit, il doit être pris en charge par la protection de l’enfance, qui incombe aux départements.

Pas au Gouvernement, dont les principes sont extrêmement clairs : quelle que soit sa nationalité, tout enfant isolé sur notre sol doit être protégé dans le cadre du dispositif de droit commun,…

À qui, madame Martin, intentez-vous ce procès en inhumanité, en non-respect de l’État de droit ? (« À vous ! C’est vous qui êtes responsables ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Le gouvernement français était très attendu à l’occasion de l’évaluation, par les Nations unies, du respect du droit des enfants dans notre pays. N’en déplaise à tous ceux qui critiquent la France, le rapport est plutôt laudatif concernant l’élaboration des politiques et, surtout, la qualité de l’action des gouvernements depuis 2017 dans ce domaine. Il souligne que la France a créé un secrétariat d’État chargé de l’enfance, et que l’Assemblée nationale a mis en place une délégation aux droits des enfants ; il note également l’implication de l’ensemble des pouvoirs publics pour faire respecter …

Même avis.

Par cet amendement de suppression de l’article 6, je propose de lever le gage de la proposition de loi.

Un comité de suivi du protocole d’engagement a été constitué en 2022. Il me paraît prématuré de demander un rapport six mois après sa création, vu le nombre d’intervenants concernés. Par ailleurs, l’engagement a été complété par la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Je suis donc défavorable à votre demande de rapport. Quoi qu’il en soit, le Parlement pourra exercer son contrôle sur l’action du Gouvernement en matière de numérique, domaine dans lequel nous sommes pleinement engagés. Je ne pense pas que le sujet justifie un rapport.

Le site jeprotegemonenfant.gouv.fr est en pleine évolution. Je tiens à votre disposition ses statistiques d’utilisation, qui ne sont d’ailleurs pas particulièrement satisfaisantes. Nous travaillons à son amélioration. J’en rendrai compte, mais pas nécessairement dans un rapport. De mon point de vue, les rapports au Parlement méritent mieux que de rendre compte de l’usage d’un site. Avis défavorable.

Je comprends l’objectif et je salue la volonté de se poser la question d’une labellisation et d’une évaluation des logiciels commerciaux à destination des enfants de moins de 6 ans. Je m’interroge toutefois, sans avoir un avis tranché, sur l’opportunité d’inscrire cette disposition dans la proposition de loi. Il s’agit de nouveau d’une question qui porte sur le contenu, alors que le texte ne porte que sur un usage excessif des écrans. Ensuite, deuxième question, le Gouvernement est-il en mesure de réaliser cette évaluation dans un rapport ? Même si votre demande est effectivement liée à la pra…

Le Gouvernement n’est effectivement pas le mieux placé pour réaliser ce type d’évaluation. Je voulais également vous indiquer que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) a annoncé qu’elle publierait un rapport, tous les ans, sur l’usage raisonné du numérique et sur les questions de dépendance aux écrans. Plusieurs acteurs très compétents, dotés d’un regard pluridisciplinaire, se penchent sur le sujet. Ce sera plus adapté qu’un rapport du Gouvernement. Avis défavorable.

Ces sujets comportent des enjeux pluridisciplinaires, notamment scientifiques et sociologiques, qui relèvent davantage, à mon avis, de travaux du HCSP ou d’institutions telles que celles citées par Mme la rapporteure, que du Gouvernement. Il ne revient pas au Gouvernement de mener ce type d’études. Avis défavorable.

Pour répondre à Mme Lavalette, la lutte contre les violences numériques est complexe et comporte plusieurs objectifs : ceux liés à l’utilisation des écrans – c’est l’objet de la présente proposition de loi – et ceux liés à la lutte contre les contenus inadaptés à l’âge, qui vont bien au-delà de 6 ans – je dirais même jusqu’à 18 ans, c’est-à-dire la majorité – et qui appellent des outils différents. Cela suppose, bien sûr, de la sensibilisation et de la formation, mais également des dispositions qui relèvent d’un ordre totalement différent, incluant une révision du code pénal ou encore la régul…

…à l’initiative de M. Studer, qui prévoit l’installation par défaut d’un dispositif de contrôle parental sur l’ensemble des appareils permettant l’accès à internet. Le décret d’application est en cours de finalisation. Des éléments sont d’ailleurs déjà disponibles sur le site jeprotegemonenfant.gouv.fr. La sensibilisation à ce sujet sera renforcée et toutes les informations seront mises en ligne lorsque le décret sera publié, d’ici à quelques semaines.

Je vous propose de retirer votre amendement dans la mesure où votre demande est déjà satisfaite. En effet, une loi a été adoptée par cette assemblée et promulguée en mars 2022,…

Même avis.

Je suis particulièrement défavorable à l’usage que vous faites de la notion de maltraitance. C’est la galvauder que de l’appliquer à certains dysfonctionnements. Les actes de maltraitance relèvent du code pénal. Cette qualification implique qu’il y ait eu des violences, sous certains aspects volontaires. Quelles conséquences aurait votre amendement, s’il était adopté ? Cela supposerait de faire intervenir les services de la protection de l’enfance dans les familles pour leur retirer leurs enfants ou décider de la mise en place de mesures éducatives. Ce serait aller trop loin. Ne perdons pas de…

Il faut en effet supprimer cette mention, qui alourdit de manière excessive le contenu du projet éducatif territorial.

Avis défavorable : ce n’est pas l’objet du texte. Je tiens néanmoins à vous rassurer, tous : le ministre délégué chargé de la transition numérique et moi-même sommes très engagés dans la lutte contre les contenus inappropriés et attentifs aux dispositifs que nous devons adopter, que ce soit dans le domaine de la loi, de la formation, de l’éducation, de la sensibilisation ou de la régulation. Cela fait partie de mes combats.

Même avis que la rapporteure. Votre amendement, qui embrasse tout le champ de la prévention en santé, dépasse le cadre de la proposition de loi. Il est, en réalité, satisfait dans la mesure où, s’agissant de l’utilisation des écrans, la formation de l’ensemble des agents publics que vous visez est déjà prévue.

Je suis également favorable au fait de ne pas ajouter de compétences obligatoires aux départements, étant entendu que de nombreux acteurs participent déjà à la formation des parents sur les questions de parentalité numérique. J’émets un avis favorable à l’amendement de la rapporteure.

Ces amendements portent sur des enjeux de santé publique et d’appréciation du caractère excessif de l’usage des écrans. J’y suis favorable.

Saluons le travail de la délégation aux droits des enfants, qui entend ces derniers. La vérité sortant de la bouche des enfants, il est intéressant que le carnet de santé, auquel nous sommes tous attachés, comporte ces informations. Je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement.

Même avis.