M. Philippe Tabarot

Je vous demande également un retrait au profit des amendements nos 265 de M. le rapporteur et 889 de Mme Vidal. Le gouvernement partage l’objectif d’effectivité et de sécurité juridique du dispositif. Cependant, la suppression pure et simple priverait l’article d’un levier utile de détection de situations anormales, en particulier dans les montages impliquant des exploitants de gestionnaires de flotte. Les amendements à venir proposent une réécriture en recentrant la vérification sur des éléments disponibles et pertinents : cohérence entre, d’une part, les informations qui figurent sur les att…

Notre objectif, avec cet article 8, est bien de faire disparaître les gestionnaires de flotte. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé de l’ajouter au projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales, comme je l’ai déjà expliqué.

Le gouvernement soutient pleinement l’objectif de sécurité des usagers et de lutte contre les fraudes, notamment celles liées aux sous-locations de comptes. Mais, pour les deux raisons invoquées par le rapporteur, je vous demande de retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable, d’autant que nous savons que l’article 8 réglera les problèmes que vous avez évoqués.

Madame la députée, en réponse à votre propos liminaire, je tiens, comme vous, à souligner l’importance de l’article 8. En tant que ministre des transports, c’est après avoir reçu très régulièrement l’ensemble des acteurs du transport – notamment les chauffeurs de taxi et de VTC – et entendu les difficultés qu’ils rencontraient dans l’exercice de leur activité que j’ai souhaité inclure cet article au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En lien avec le ministre du travail, lorsque le texte est arrivé au Parlement, j’y ai fait ajouter les articles concernant …

Avis favorable.

C’est un bon lobby, ça !

Même avis.

Le gouvernement partage pleinement l’objectif d’identification des véhicules. À cet égard, l’obligation d’apposer une signalétique spécifique inamovible sur les véhicules utilisés en VTC a déjà été introduite par voie réglementaire, et récemment renforcée par l’arrêté du 24 juillet 2025. Le respect de cette obligation relève de la responsabilité des exploitants et fait l’objet de contrôles par les services compétents et de sanctions en cas de manquements. Il nous paraît en revanche difficile d’imposer aux plateformes de mise en relation des usagers et des chauffeurs de procéder à une vérificat…

Même avis.

Il pourra continuer à accueillir l’aviation d’affaires et – surtout – l’activité militaire dont nous connaissons l’importance stratégique.Il appartient aux collectivités locales de parvenir à un accord pour financer les travaux de sécurité nécessaires au maintien du trafic commercial. Je sais pouvoir compter sur vous pour fédérer les collectivités autour d’une vision partagée. L’État restera à vos côtés pour accompagner l’avenir de l’aéroport de Castres-Mazamet. Vous pouvez compter sur notre soutien et sur l’engagement du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

J’ai défendu le dossier de l’A69 avec détermination depuis mon arrivée au ministère. Permettez-moi de saluer votre engagement, ainsi que celui de vos collègues parlementaires Philippe Bonnecarrère, Marie-Lise Housseau et Philippe Folliot, dans tous les moments difficiles de ce projet que votre territoire attend depuis plus de trente ans.Je fais tout pour qu’une telle situation ne se reproduise plus. C’est pourquoi le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, qui sera examiné au Sénat à la mi-avril, prévoit que la raison impérative d’intérêt public majeur soit établie dès la …

…« L’héritage des Jeux 2030, ce sera précisément cela : des infrastructures de transport au service des vallées alpines qui ont été tenues à l’écart des grands investissements. » C’est notre engagement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Le gouvernement partage pleinement vos préoccupations au sujet des problèmes de sécurité et de fluidité auxquels sont confrontés nos concitoyens, en particulier dans le département des Hautes-Alpes. Bien préparer les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 implique de relever deux défis : d’une part, organiser un événement à la hauteur des standards ; d’autre part, laisser un héritage utile et durable pour les territoires. Les mobilités sont au cœur de cette double ambition.Dans ce contexte, nous avons engagé un programme d’investissement sans précédent, de 532 millions d’euros, pour …

Le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin dans son ensemble, y compris les nouveaux accès, est pour le gouvernement un projet d’intérêt national. J’ai eu l’occasion de le rappeler lors de mes deux déplacements en Savoie.C’est aussi et surtout un projet de transport majeur à l’échelle européenne, vous l’avez rappelé, qui permettra le report modal de 28 millions de tonnes de marchandises de nos routes vers le rail, tout en améliorant et en sécurisant les liaisons entre les agglomérations alpines.Le projet avance. Sur les 164 kilomètres de galeries nécessaires à la partie transfrontalière, envi…

Investir massivement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre.)

Cela représente 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an, sans augmenter les impôts ni la dette. Je vous le confirme, la décarbonation, la régénération et la sécurisation de nos réseaux sont notre priorité absolue. Sincèrement, je n’aurais pas aimé vivre le mois de janvier que vient de connaître mon homologue espagnol, avec trois accidents ferroviaires mortels !Enfin, je souligne que ce texte est le fruit de la conférence Ambition France transports, qui a réuni au printemps des élus et des parlementaires de tous bords, notamment de votre groupe, monsieur Pena. L’accessibilité est devenue e…

Rien n’est gratuit et si ce n’est pas l’usager, ce sont les contribuables ou les entreprises qui paient. Aujourd’hui, les usagers financent moins de 25 % du coût réel des transports en commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) C’est deux à trois fois moins que chez nos voisins européens. L’indexation permettrait uniquement de stabiliser la contribution des usagers.S’agissant du fléchage des recettes autoroutières, vous avez raison de poser cette question car c’est le cœur même du texte. À partir de 2032, l’intégralité des nouvelles recettes autoroutières seront fléchées vers les …

Le projet de loi-cadre sur le développement des transports sera présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres. C’est un texte historique car il va sécuriser les moyens d’entretien des réseaux pour les trente prochaines années. S’agissant de l’indexation – j’ai entendu de nombreuses fake news à ce sujet ces derniers jours –, votre question me donne l’occasion de rétablir plusieurs vérités. Je serai clair : le gouvernement n’a aucun plan caché sur la tarification. Il ne fixe d’ailleurs pas les tarifs des transports en commun, cette compétence relève de la liberté des collectivités. Le t…

Je tiens à le réaffirmer : le temps de la refondation était nécessaire. Il a permis de tenir compte des enjeux et de répondre aux besoins. L’objectif, arrêté et validé par tous les acteurs et cofinanceurs du projet lors du dernier comité de pilotage, est bien de lancer une enquête publique en 2029, avec une déclaration d’utilité publique qui interviendrait dans la foulée.Je ne peux que vous inviter, comme vos collègues mobilisés pour la réussite du projet, à mettre réellement toute votre énergie au service de cette dynamique déjà engagée, sans polémiquer – ce que ne font pas, notamment, les él…

J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises et sans ambiguïté devant la représentation nationale : la ligne nouvelle Paris-Normandie demeure plus que jamais un projet d’intérêt national majeur.C’est d’ailleurs ce que je vous ai dit lors de ma visite au Havre le 3 juillet. Vous le savez, objectivement, les choses ont avancé dans le bon sens, en matière tant de méthode que de gouvernance.Lorsque j’ai pris mes fonctions, le projet était à l’arrêt – les régions concernées ne se parlaient même plus. Sous l’impulsion du premier ministre, qui suit ce dossier avec une attention particu…

Permettez-moi, monsieur Laisney, de vous faire part des éléments que m’a transmis mon excellent collègue Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Je salue à mon tour les salariés ici présents.Vous l’avez rappelé, le Centre scientifique et technique du bâtiment est l’établissement public de référence pour les enjeux du bâtiment. Son rôle est indispensable, notamment pour en matière de qualité de la construction, d’innovation et de sécurité.Je réponds à l’une de vos inquiétudes : un nouveau président du CSTB sera prochainement nommé, conformément aux statuts de l’établissement. Les…

Je ne souhaite pas polémiquer sur l’absence de Michel Fournier, qui est excusé, et je vous répondrai d’autant plus volontiers que je connais le territoire dont vous parlez depuis longtemps – je l’ai même connu bien avant que vous n’en soyez élu député. Vous apprenez à le connaître et j’en suis ravi – avec le temps, tout se fait.Ces trois dernières années, le montant total de la DGF a augmenté de 790 millions pour s’établir à 27,4 milliards en 2025. En 2025, la DGF pour les communes s’élevait au total à 12,8 milliards d’euros, en hausse de 229 millions d’euros, à périmètre constant, par rapport…

Nous partageons, avec Michel Fournier, le ministre délégué chargé de la ruralité – vous le savez, il connaît parfaitement ce sujet en qualité de maire et de membre d’une association d’élus importante –, votre volonté de favoriser le développement d’une offre de santé équilibrée sur tout le territoire français. Vous évoquez la situation des villes moyennes, considérant que la réforme des FRR les désavantage par rapport à la ruralité et aux périphéries d’agglomération. La réforme des zones de revitalisation rurale constitue le quatrième axe du plan France ruralités annoncé par le gouvernement en…

Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace m’a transmis les éléments suivants, qui, je l’espère, apporteront des réponses aux différents points que vous avez relevés. Le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche doit garantir à chacune et à chacun les mêmes chances d’accès aux formations et aux carrières. La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle – connue sous votre nom, madame Rixain – a permis de renforcer les exigences attendues des établissements en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et je m…

Monsieur le député, on peut vous reconnaître une vraie constance sur le sujet : nous nous sommes effectivement rencontrés au ministère il y a tout juste un an. Comme je vous l’avais dit alors, je partage votre volonté de prendre des mesures concrètes pour protéger les riverains des nuisances de l’aéroport tout en favorisant l’essor d’un transport aérien durable et contrôlé. Ce n’est pas à vous que j’apprendrai ce que ces plateformes représentent économiquement.En matière de limitation des nuisances sonores aériennes, l’action de l’État repose sur une approche équilibrée. Ses quatre piliers son…

Sur l’argument selon lequel la tarification oblige des personnes à frauder, nous aurons probablement ce débat dans l’hémicycle : l’exercice des questions orales sans débat a moins vocation à faire naître des polémiques générales qu’à répondre à des problèmes particuliers.Vous évoquez la qualité du service et l’accessibilité des transports collectifs. Elles sont au cœur des préoccupations du gouvernement. Cependant, l’organisation des transports des collectivités relève dans cette région d’Île-de-France Mobilités et, au regard du principe de libre administration des collectivités, auquel je vou…

Le gouvernement est très soucieux de la qualité du service proposé aux usagers des trains régionaux et encourage naturellement tous les plans d’action entrepris par les opérateurs pour résoudre les dysfonctionnements qui pénalisent les usagers des trains express régionaux (TER) et améliorer leur capacité à répondre aux besoins de la mobilité au quotidien. Vous avez cité plusieurs exemples, qui n’illustrent pas seulement la situation de la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais aussi celle d’autres régions, qu’il s’agisse de problèmes d’infrastructures, de matériels ou d’accidents de personnes – mal…

Vous l’avez dit, l’organisation des transports publics de personnes en Île-de-France, notamment les décisions en matière d’offre et de desserte, relèvent de l’autorité organisatrice localement compétente, en l’occurrence IDFM, et je ne manquerai pas de lui faire part des problèmes que vous soulevez et qui touchent les usagers – dont vous êtes – s’agissant de la régularité, de la quantité et de la qualité de l’offre. Pour remédier aux incidents d’exploitation qui les affectent, les lignes de RER D et E font l’objet de vastes programmes de modernisation et d’investissement pilotés par IDFM afin …

Le gouvernement a conscience de l’importance du sujet. Cet aéroport, le deuxième de La Réunion, ne relève certes pas de la compétence de l’État puisque le syndicat mixte de Pierrefonds, regroupant différentes collectivités, en assure les prérogatives de propriétaire et d’exploitant depuis 2006. Dans ce cadre, il n’appartient théoriquement pas à l’État d’en définir les options stratégiques.L’aéroport a connu une baisse très significative de son trafic commercial depuis la crise du covid, mais cette baisse avait déjà été amorcée à l’issue de la mise en service de la route des Tamarins en 2010 ; …

Merci pour vos vœux, que j’accepte à titre personnel mais surtout au nom du secteur des transports, qui en a besoin.La RN10, vous l’avez dit, assurait historiquement la liaison de Paris à l’Espagne via Bordeaux. Si cette fonction a été en grande partie reprise par le réseau autoroutier – cela explique le déclassement de plusieurs de ses sections dans le réseau routier départemental –, la RN10 conserve un rôle structurant pour la desserte locale et demeure un axe de transit nord-sud important marqué par une forte proportion de poids lourds. Dans ce contexte, le volet routier du contrat de plan …