Mme Isabelle Santiago

Il tend à interdire que des enfants relevant de la protection de l’enfance soient accueillis dans des structures éphémères, sujet sur lequel nous avons déjà beaucoup échangé.Les établissements privés lucratifs hébergent de nombreuses petites structures, censées répondre au défi que posent les cas dits complexes, expression par laquelle on désigne les enfants aux parcours traumatiques et ceux présentant une double vulnérabilité. Ces structures éphémères accueillent une dizaine d’enfants, accompagnés de la plus mauvaise des manières, comme en attestent des exemples connus.

Il tend à faire préciser dans le décret fixant les modalités des contrôles, prévu à l’alinéa 11 de l’article 1er, les suites données à ceux-ci, les délais laissés aux établissements pour corriger leurs éventuels manquements et les sanctions qu’ils encourent si aucune amélioration n’est constatée.Les établissements dans lesquels les départements constatent des dysfonctionnements sont habilités par une convention, qui date parfois de soixante-dix ans et est renouvelée tous les quinze ans. De ce fait, les possibilités laissées aux départements pour intervenir sont peu nombreuses et très limitées.…

D’abord, des contrôles conjoints ne remettent pas en cause la création d’une autorité indépendante de contrôle, évoquée par la commission d’enquête. La création de cette autorité ne relève pas de cette proposition de loi ; son principe figurera dans le projet de loi, que ce soit dans le texte initial ou par le biais d’amendements.J’insiste sur la nécessité des contrôles conjoints, parce que l’État ne possède actuellement ni les moyens ni les connaissances nécessaires pour assurer le fonctionnement de la protection de l’enfance. Si vous demandez à une agence régionale de santé d’envoyer quelqu’…

Ça n’empêche pas de la créer !

Il vise à renforcer les contrôles conjoints État-département, comme le recommandait la commission d’enquête. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) indiquait dès 2020 que ces contrôles conjoints, bien que possibles, étaient trop peu fréquents. Réaffirmer leur importance est nécessaire si l’on veut que l’État reprenne sa place aux côtés des collectivités territoriales dans le contrôle d’un secteur composé à plus de 97 % d’associations.

Je veux d’abord remercier Perrine Goulet pour son engagement constant, depuis plusieurs années où nous siégeons ensemble sur ces bancs, en faveur des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, et pour ce texte transpartisan, élaboré au sein de la délégation aux droits de l’enfant.Ce texte arrive dans un moment politique particulier. À un an de la fin effective des travaux parlementaires, le temps politique est désormais contraint. Mais je veux le dire avec gravité : le temps politique, celui des adultes, n’est jamais le temps de l’enfant. Or le temps perdu est précieux : chaque mois …

Bravo !

Bravo !

Bravo !

Dans mon rapport fait au nom de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, j’ai voulu éclairer ce débat entre centralisation et décentralisation en rappelant à tout le monde notre histoire, qui est à l’origine de la crise que nous traversons : la protection de l’enfance a d’abord relevé de la charité avec, il y a plus d’un siècle, les congrégations religieuses. Quand les religieux s’en vont, les associations bénévoles prennent le relais, mais les lieux restent les mêmes. Vous pourrez l’observer dans chacun de vos départements, le bâti qui s…

Deux points méritent d’être abordés. Tout d’abord, celui de la crise systémique à laquelle sont confrontés les professionnels de la protection de l’enfance. Comme vous le savez, il manque plus de 30 000 postes. Nous avons fait des propositions très concrètes en la matière, et formulé des demandes immédiates lors de la publication du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.Les enfants ont évidemment besoin d’être accompagnés par des professionnels bien formés et nous savons que le bât blesse sur ce plan. Cependant, il y a aussi …

Je dispose bien de quatre minutes ?

À l’occasion de cette semaine de contrôle, plusieurs groupes ont souhaité aborder le sujet de la protection de l’enfance. Madame la ministre, je suis ravie de vous revoir ce soir. Hier, à l’initiative de mon groupe, mes collègues et moi avons déjà pu vous interroger sur plusieurs points. Je me félicite que nous renouvelions ce soir ce dialogue autour de la protection de l’enfance ; cela me permettra d’aborder des sujets que nous n’avons pas traités hier.J’aimerais en particulier soulever des questions de fond, notamment celle des carences de l’État en matière de recherche et de pilotage par la…

La commission d’enquête a émis des préconisations. Certaines relèvent du futur projet de loi que vous avez évoqué ; d’autres points sont à traiter au niveau interministériel, notamment avec le ministère de l’éducation nationale ; enfin, certaines mesures d’ordre législatif devraient se retrouver dans plusieurs propositions de loi qui sont en cours d’élaboration.Un point central, celui du contrôle des établissements, soulève une problématique majeure. Lorsque les collectivités, y compris les départements assistés des services de l’État, annoncent qu’elles vont contrôler, il manque une cartograp…

Il faut nous mettre d’accord. J’entends bien que certaines organisations syndicales ont approuvé ces décisions, mais comment est-il possible de relancer des formations qui ne correspondent pas aux besoins des enfants, et cela pour des années ?Il faut distinguer les formations en protection de l’enfance, dans le handicap ou auprès de nos grands seniors en situation de dépendance. On ne peut pas, d’autre part, continuer à accueillir des étudiants dont ces formations sont le huitième choix sur Parcoursup – d’autant que les écoles n’attirent actuellement que 4 000 étudiants, qui n’y restent même p…

Comme l’ont montré mes échanges avec d’autres pays, certaines bases de données performantes appliquées aux politiques publiques permettent de se projeter et de mener des analyses scientifiques. Elles viennent ainsi nourrir les décisions politiques par la visibilité qu’elles permettent. Or, comme je l’ai écrit dans le rapport, nous avons constaté qu’Olinpe était loin d’être un tel outil – je me permets de vous le dire. Pour être au niveau des bases de données des pays phares en la matière, et même si cela prend du temps, on a encore du boulot !Sur un autre point, j’ai été très surprise de décou…

La France est l’un des rares pays de l’OCDE à ne pas avoir de base de données pour la protection de l’enfance. Cet état de fait est lié à son histoire mais n’en reste pas moins anormal – d’autant qu’un consensus est en train de se dégager en faveur d’une évolution. Il est en effet anormal que l’État ne sache pas où sont les enfants et ne dispose pas des données qui permettraient de connaître leurs parcours et leurs trajectoires. Il faut donc créer ces bases de données par des politiques de recherche, ce qui nous permettra aussi d’évaluer nos politiques publiques.Les départements pilotent actue…

Merci pour vos propos, madame la ministre. Neuf mois se sont écoulés depuis la remise du rapport, qui avait été adopté à l’unanimité. Comme vous l’avez dit, la vérité est établie, elle fait l’objet d’un consensus, au Parlement comme entre tous les partenaires de la protection de l’enfance – et on sait qu’ils sont très nombreux.Parmi les points que j’ai pu mettre en évidence et qui font consensus figure la question des données de santé, en particulier celle des expériences traumatiques de l’enfance (ACE – Adverse Childhood Experiences ). Quand les enfants relevant de la protection de l’enfance …

C’est bien !

Clairement !

Je vous remercie de me le permettre, monsieur le président. Récemment, et j’en suis fort fâchée, ont été publiés des décrets sur la formation professionnelle des éducateurs spécialisés qui ne tiennent absolument pas compte des conclusions de la commission d’enquête sur ladite formation. Cela illustre parfaitement comment l’État ne fonctionne pas pour le bien des enfants puisqu’on va ainsi continuer à former des gens qui ne seront pas les professionnels dont nous avons besoin.

Évidemment, je me félicite de ce débat. On sait bien que la crise de la protection de l’enfance est systémique. Si j’ai évoqué tout à l’heure le décret « pouponnière », c’était bien sûr à titre d’exemple parce que je le trouve très révélateur : il aura tout de même fallu attendre plus de cinquante ans pour modifier des normes. Et les acteurs représentant ici les départements ou les associations savent qu’ils sont comptables de cette réalité factuelle, à savoir qu’ils sont aussi, à un moment donné, des interlocuteurs des services de l’État et constatent comme moi qu’il n’y a pas de vision de l’…

Je remercie les intervenants de nous honorer de leur présence. C’est un plaisir de pouvoir dialoguer avec vous. Vous connaissez mon attachement à l’ensemble des questions liées à la protection de l’enfance et mon application à les suivre, à quelque niveau que ce soit, en particulier à la suite de la publication du rapport de la commission d’enquête, rapport qu’on peut, sur le fond, qualifier d’historique en ce qu’il pose clairement les problèmes.Bien évidemment, le décret « pouponnières » a été évoqué. Aucune des lois – ni aucun des décrets publiés – n’est appliquée quand il s’agit de protecti…

On le souhaite tous !

Oui, complètement !

Vous n’avez pas honte de parler comme ça ?

Il faut la voter !

Ils sont nombreux dans ce cas !

Tout à fait !

La honte…