Mme Isabelle Santiago

À l’alinéa 21, après le mot :  « enfant », insérer les mots :  « âgé de plus de treize ans ».

Supprimer les alinéas 15 à 19.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 13.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – à la deuxième phrase, les mots : « désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « confie la mesure au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, qui dési

L’article 375‑4‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative dans le cadre d’un conflit familial, il peut proposer aux parents une consultation familiale de nature à faciliter leur adhésion à la mesure. »

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :  «  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :  «  i)   Supprimer les mots : « ou de rééducation » ; «  ii)   Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « soit un service désigné par le service départemental de l’aide sociale à l’enfanc

Après l’alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsque l’attestation d’honorabilité n’est pas présentée à l’issue du délai prévu, l’employeur ou l’autorité compétente suspend immédiatement le versement de la rémunération ou de l’indemnité. Cette suspension produit un effet rétroactif en

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  a) Au premier alinéa, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°  bis  Le même article 706‑25‑9 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont également soumis aux vérifications mentionnées au présent article : «  a) Les chauffeurs de taxi ou de véhicules de transport de personnes qui accompag

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « sauf à ce que, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, ces derniers, saisis à cet effet, fassent part de leur opposition. »

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :  « Lorsque l’enfant est confié en application du 2°, le juge des enfants confie à un service les missions d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et du suivi du développement de l’enfant. À défau

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « Ce document est créé dans les trois mois suivant le début de son parcours au titre de la protection de l’enfance et l’accompagne jusqu’à sa sortie. »

À l’alinéa 24, substituer aux mots :  « en cas de refus abusif » les mots :  « s’il estime abusif le refus ».

À l’alinéa 24, après le mot :  « enfant »,  insérer les mots :  « âgé de plus de treize ans ».

Supprimer les alinéas 18 à 22.

À l’alinéa 17, après le mot :   « bilan »,  insérer les mots :  « de santé et de prévention ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « , notamment une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, définie à l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « – après la

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « , qui fait état, après évaluation des compétences parentales, » les mots :  « . Leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont déterminés par

L’article L. 223-1-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assistants familiaux, les professionnels des établissements et services d’accueil collectif ainsi que les tiers dignes de confiance sont habilités à prendre les décisions relatives aux a

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 11 et 14.

L’article 375‑4‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative dans le cadre d’un conflit familial, il peut proposer aux parents une consultation familiale de nature à faciliter leur adhésion à la mesure. »