M. Gérard Leseul

Aucun démocrate ne peut tenir les propos que vous avez prononcés tout à l’heure au sujet des experts. Aucun !

C’est possible, mais viendrait-il à l’esprit d’un démocrate, quel qu’il soit, de contester le caractère public des délibérations d’un conseil municipal, d’un conseil départemental, d’un conseil régional ou de l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Je suis assez affligé par ce que j’entends depuis tout à l’heure.

J’aurais souhaité m’exprimer dessus, madame la présidente.

Je le reprends !

Cet amendement satisfera notre rapporteur du point de vue légistique, puisque nous proposons d’insérer, après l’alinéa 14, l’alinéa suivant : « Elle organise également la participation de la société civile aux projets de recherche dans un double objectif de débat et de transparence. »L’essentiel est non d’informer le public après coup, une fois la décision prise, de manière descendante, mais de susciter un dialogue et d’associer à la décision le public, ou la société civile – peu importe, M. Schellenberger, le terme que l’on emploie ; vous auriez pu sous-amender s’il vous gênait, vous ne l’ave…

Je me permets de vous lire l’alinéa 10 : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie en tant que de besoin sur des groupes permanents d’experts, nommés en raison de leurs compétences. Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts et les règles propres à assurer la diversité de l’expertise et à prévenir les conflits d’intérêts. » Vous renvoyez de nouveau au règlement intérieur. Confirmez-vous qu’il sera publié au Journal officiel dans les plus brefs délais après son adoption par le collège ?Afin d’être plus précis – la rédaction nous semble un peu…

Il vise à substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 aux mots « évalue la faisabilité d’instituer un » les mots « précise le cadre des missions du ». Il ne s’agit pas d’un simple amendement rédactionnel, puisqu’il vise à intégrer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’ASNR. Or, en l’état, la rédaction de l’alinéa 2 risque de reporter au 1er juillet 2025 au moins la remise de conclusions fermes concernant l’institution d’un préfigurateur, soit moins de six mois avant la date envisagée de création de la future autorité.Compte tenu des délais impartis e…

Il vise à compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d’une part, l’expertise, et d’autre part, l’élaboration de la décision et la prise de décision. » Nous entendons ainsi garantir la transparence de la gouvernance de la sûreté nucléaire. L’IRSN possède une commission d’éthique et de déontologie. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a souhaité en créer une au sein de la future ASNR ; elle a adopté en ce sens un amendement de s…

Il vise à renforcer la portée du rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur les besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que sur les conditions d’emploi de ses salariés. Ces besoins prévisionnels ne doivent pas se limiter à l’année 2025, mais doivent être envisagés sur le long terme, afin de prendre en considération l’ensemble des défis auxquels la filière nucléaire sera confrontée dans les prochaines années.Il est également préférable de proposer un dispositif d’accompagnement des salariés leur garan…

Je soutiens bien sûr l’amendement, dû à ma collègue Anna Pic, que vient de défendre le camarade Petit. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’informer le public suivant une logique descendante, mais de recourir à des dialogues techniques, autrement dit des échanges avec la société civile !

Il s’inscrit dans la continuité des amendements de suppression des articles, depuis l’article 1er que vous avez souhaité réintroduire. Nous considérons que si vous aviez accordé davantage de moyens à l’IRSN et à l’ASN, vous n’auriez peut-être pas proposé leur fusion.

En guise de soutien à la colère du collègue Jumel, et parce que vous nous avez accusés de relayer, trop bruyamment peut-être, les prises de position de l’IRSN, voici celle du CEA – la déclaration des représentants du personnel au sein de son comité central, réuni le 22 février, comme l’a évoqué notre collègue Batho. Alors que le CEA n’est pas partie prenante, ils s’opposent à la fusion de l’ASN et de l’IRSN, alertant les pouvoirs publics « sur les risques de perte de compétence et d’indépendance redoutés, si ce projet de fusion allait à son terme ». C’est ce que nous vous disons depuis longtem…

Il vise à supprimer de la première phrase de l’alinéa 3 les mots « ou à celle du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Je l’ai déjà dit, cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire n’a pas été suffisamment travaillée avec l’IRSN : seuls les comités sociaux d’administration devraient pouvoir demander à siéger de manière conjointe, afin d’éviter tout processus de fusion brutal qui négligerait la qualité du dialogue social. En effet, je ne vois pas comment l’ensemble de votre projet de réforme pourrait être prêt au 1er janvier 2025.

Encore une fois, nous proposons cette suppression par esprit de cohérence, étant donné le fait que le système actuel fonctionne, qu’il aurait été préférable de renforcer les moyens humains et financiers de l’IRSN comme ceux de l’ASN, de constituer bien plus en amont de la décision de ce projet de loi les douze groupes de travail destinés à améliorer leurs relations. Si nous voulons fluidifier le fonctionnement des autorités de sûreté, donnons-leur les moyens de le faire, plutôt que de piquer ceux de l’IRSN pour en faire don à l’ASN !

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le rapporteur ; seulement, comment se fait-il que des explications aussi limpides, appuyées sur l’étude d’impact, n’aient pas convaincu les 1 700 salariés de l’IRSN, qui restent fermement opposés à votre projet ?

Quel groupe de travail ? Nous n’en avons pas eu connaissance.

Aucun ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Faute de suppression de l’article 8, cet amendement de repli vise à insérer à son alinéa 1, après la seconde occurrence de « radioprotection », les mots « et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ». Il prévoit en effet l’application du droit commun, suivant la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail, aux 140 salariés de la DEND et aux 40 salariés chargés de la fourniture et de l’exploitation de dosimètres qui, aux termes de l’article 7, seront transférés au CEA. Avant de leur appliquer les règles de droit commun, le…

Nous avons participé à toutes les auditions. Des représentants des salariés ont-ils acquiescé à votre proposition ?

Je m’associe pleinement aux propos de Mme Batho. J’attends toujours une réponse, monsieur le rapporteur : sur quelles auditions vous fondez-vous pour affirmer que les salariés approuvent vos propositions ?

En toute cohérence avec la position que nous défendons depuis février 2023, nous proposons en effet de supprimer l’article. Nous ne comprenons toujours pas les raisons de la décision présidentielle, ni celles de l’entêtement gouvernemental, alors que l’actuel système de gouvernance s’est révélé non seulement opérationnel, mais adapté à la relance – il le serait plus encore avec davantage de moyens humains et financiers tant du côté de l’IRSN que de celui de l’ASN, mais nous vous l’avons dit à de nombreuses reprises. Aucun rapport n’a incriminé son fonctionnement ; quant à celui qui constituera…

Lesquels ?

C’est du bon sens !

Il vise à introduire une clarification dans l’alinéa 8 de l’article 2, qui, en l’état, entretient un flou s’agissant de la distinction et de l’interaction des personnels chargés respectivement de l’expertise et de la décision. À cette fin, nous proposons de supprimer les mots « et d’interaction » dans la phrase : « Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre ces personnes. »

La séparation entre l’expertise et la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour légitimer les décisions et susciter la confiance du public. Si la confiance dans la sûreté nucléaire n’a pas toujours été au rendez-vous dans les premiers temps, notre système dual a permis de l’instaurer progressivement. Elle repose actuellement sur deux acteurs, l’…

Cet amendement de repli d’un repli, si j’ose dire, vise à compléter l’alinéa 9 par les mots « et sans perte de rémunération ». Le transfert au CEA, du jour au lendemain, des contrats de travail des salariés de l’IRSN ne pourra ainsi avoir de conséquences financières pour ces derniers, qui n’ont rien demandé et subiront une réforme qu’ils estiment eux-mêmes injustifiée. Monsieur le rapporteur, vous m’aviez signalé en commission que la précédente version de cet amendement, mal rédigée, risquait d’être moins-disante que l’alinéa : j’ai tenu compte de votre sympathique et positive remarque.

Comme le collègue Jumel vient de vous l’expliquer, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas reprocher à cet amendement de risquer de perturber le fonctionnement actuel, puisqu’il sera différent demain – vous le savez bien, puisque vous avez tout fait pour que la fusion soit entérinée !Contrairement à vous, nous avons pris acte de votre victoire hier sur l’article 1er, et nous cherchons aujourd’hui à nous assurer que les articles suivants permettront au législateur, aux citoyens et aux salariés d’avoir confiance dans le système, en leur garantissant un bon niveau d’expertise et de décision, grâ…

Il vise à renforcer la séparation de l’expertise et de la décision qui caractérise notre système dual. Celui-ci a fait ses preuves jusqu’à présent ; il est un gage d’intégrité, de crédibilité et de confiance pour l’ensemble de nos concitoyens.Le regroupement au sein d’une organisation intégrée – vous l’avez qualifiée ainsi à de nombreuses reprises – des personnes chargées de l’expertise et de celles responsables de la décision ne garantit pas suffisamment l’indépendance de l’expertise, surtout si ces personnes entretiennent entre elles des liens hiérarchiques. Aussi est-il proposé de distingue…

Il faudra bientôt courir dans les travées, madame la présidente ! (Sourires.)Loin de renforcer les compétences techniques rares actuellement regroupées au sein de l’IRSN, la simplification dont vous avez argué, avec le passage de cinq à trois conventions, tendra plutôt à les disperser.Dans un contexte de tension dans les emplois et compétences – notamment dans le nucléaire –, cette dispersion est d’autant plus dommageable que, Mme Batho vient de le rappeler, le civil et la défense – notamment la sûreté et la sécurité et la lutte contre la prolifération – utilisent des installations de même nat…