M. Gérard Leseul

L’image du système de sûreté français sort écornée de cette longue séquence de plus d’un an, lors de laquelle vous n’avez pas su convaincre celles et ceux qui ont à cœur d’assurer la sécurité et la sûreté des installations nucléaires actuelles et à venir. Plusieurs députés de votre minorité présidentielle doutent d’ailleurs de la pertinence de la réforme. (Mme Anna Pic applaudit.)Vous envisagez une relance du nucléaire qui sera au service de start-up en quête de profit, alors que notre préoccupation doit rester la sécurité, fondée sur l’expérience et la confiance. Nous devons pouvoir faire con…

La question de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection mérite d’être régulièrement posée, autant que celle de la sécurité du nucléaire civil et du nucléaire militaire. Personne ne vous reproche de le faire, monsieur le ministre, mais la réponse que vous apportez, la réponse présidentielle, est totalement contestable en plus d’être péremptoire. Vous n’avez démontré ni les dysfonctionnements du système actuel, ni la pertinence et le bien-fondé de votre projet de fusion ; vous n’avez convaincu ni les salariés de l’IRSN, ni ceux de l’ASN et du CEA. (M. Maxime Laisney et Mme …

Nous proposons la suppression de cet article, car nous restons fermement opposés au projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN dans une autorité intégrée.

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai cru entendre une mise en cause personnelle extrêmement désagréable, toute collective qu’elle soit, de la part d’un collègue du groupe Rassemblement national. Je voudrais qu’il ait le courage de répéter ce qu’il a dit.

Il tend à permettre d’exclure de plein droit des procédures de marchés publics visées par cet article les entreprises établies dans un pays tiers de l’Union européenne ou détenues directement ou indirectement par un de ces États.Nous souhaitons réserver lesdites procédures de marchés publics aux entreprises de l’Union européenne.

Si l’amendement est rédigé différemment, l’esprit reste le même. Nous souhaitons que la crédibilité de l’offre soit aussi appréciée au regard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations nucléaires. Le soumissionnaire doit fournir ces précisions.

Mais il est écrit « peuvent » !

Nous estimons qu’il faut en tenir compte et que cela ne saurait être une option. C’est une évidence !

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais il ne s’agit pas de cela. Nous visons la crédibilité des soumissionnaires. L’article prévoit qu’il peut en être tenu compte.

Prenons le temps de lire l’alinéa 1 de l’article 17 bis : « Pour leur application aux marchés publics relatifs à la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16, les critères d’attribution des marchés publics, mentionnés à l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, peuvent comprendre la crédibilité des offres des soumissionnaires ou en tenir compte. »Si vous ne précisez pas qu’il faut absolument tenir compte de la crédibilité des soumissionnaires, je ne comprends pas le sérieux de votre proposition – cela ne veut rien dire. Il est évident qu’il faut en tenir compte…

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que l’amendement no 329 est rédactionnel alors qu’il vise à supprimer la totalité d’un alinéa ! Un amendement de ce type n’est pas rédactionnel : ce n’est pas sérieux !

Je demande la parole, madame la présidente !

Ce n’est pas le titre du texte !

…– ce soutien étant en l’occurrence disparate –, les mesures servant cet objectif n’ont pas leur place dans ce projet de loi. Vous auriez pu les faire figurer dans la loi relative à l’industrie verte ou dans un texte consacré aux entreprises ou à la relance de l’industrie, mais pas dans celui-ci, qui, je le répète, a trait à la gouvernance de la sûreté nucléaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Vous ne pouvez donc pas justifier votre volonté de relancer cette industrie en affirmant qu’elle n’est pas dangereuse et en accusant au passage certains de nos collègues d’inquiéter indûment la population.De plus, la question qui nous occupe est non pas la relance du nucléaire, mais la gouvernance de la sûreté. Or vous introduisez dans un texte consacré à ce sujet des dispositions qui n’ont rien à voir. J’insiste, si chacun ici peut soutenir la relance industrielle du nucléaire…

Monsieur le rapporteur pour avis, je ne peux pas vous laisser dire que le nucléaire ne représente pas un risque majeur. C’en est un !

On voit bien, à travers les arguments utilisés, que la logique qui prévaut dans la réflexion du ministre est une logique industrielle, d’accélération. Je ne peux la partager. Cependant, je comprends – et trouve très sain – que nous interrogions la gouvernance de notre sûreté nucléaire, qui, comme toute autre organisation, doit être réexaminée régulièrement afin de vérifier que nous avons opté pour le bon système et de lui apporter, le cas échéant, des améliorations.Vous avez évoqué les groupes de travail, mais nous ne disposons à ce stade d’aucun bilan de leur activité, ni d’aucune de leurs co…

Vous n’avez convaincu personne !

Il a un objet similaire à celui des amendements précédents, très bien défendus par notre collègue Batho. Nous proposons en effet de repousser au 1er janvier 2027 le moment de la fusion. La date du 1er janvier 2025 nous paraît non seulement irréaliste mais dangereuse.Dangereuse, elle l’est sur le plan social, puisque vous avez, jusqu’à présent, mené cette réforme à marche forcée, contre l’avis des salariés et des intersyndicales, qui sont vos interlocuteurs au sein de l’ASN, de l’IRSN et du CEA.Dangereuse, elle l’est également parce que, outre les salariés, vous déstabilisez l’ensemble de l’éco…

Monsieur le rapporteur pour avis, vous envoyez en effet un très mauvais signal. Vous ne pouvez pas donner le sentiment qu’un texte relatif à la gouvernance de la sûreté nucléaire est, en définitive, un texte d’arbitrage industriel. Il serait donc sage que vous retiriez votre amendement ; cela éviterait à la majorité d’avoir à trancher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

En revanche, monsieur le rapporteur, je suis un peu inquiet. Depuis le rapport de l’Opecst, vous avez découvert – je ne mets pas en doute votre sincérité – que, s’agissant d’une AAI, l’ajout du mot « indépendant » pouvait être redondant. Je crains que vous ne découvriez de la même manière que notre système de sûreté et de sécurité a été mis à mal par votre projet d’unification des structures, du fait de l’abandon de la dualité qui le garantissait.

Je suivrai le conseil du ministre et n’irai pas vérifier. (Rires.)

Nous en avons souvent discuté : conformément à ce qui avait été préconisé par le vice-président de l’Opecst Jean-Luc Fugit avant qu’il ne soit désigné rapporteur de ce texte, il serait utile de préciser le caractère indépendant de la nouvelle autorité dans sa dénomination et dans les sigles susceptibles de la désigner.

Il vise à compléter l’alinéa 6 qui indique que le haut-commissaire est placé sous l’autorité du Premier ministre.Il nous paraît important de préciser les modalités de saisine de ce haut-commissaire, en ajoutant l’alinéa suivant : « Il peut être saisi par le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi, un projet de texte réglementaire, un projet d’acte de l’Union européenne ou une question re…

Oui, sur le fondement de l’article 100, madame la présidente.Je ne comprends pas pourquoi notre collègue fait valoir que tous les groupes, sauf un, étaient d’accord pour poursuivre les travaux. C’est absolument faux. À partir du moment où un groupe n’est pas d’accord, les travaux sont suspendus. Vous ne pouvez pas utiliser ce type d’argument, qui vise à discréditer une collègue qui est absente pour les raisons évoquées par Delphine Batho. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

…et qui les écoute, les accompagne et évalue à leur contact l’effectivité et l’opportunité des dispositions législatives et réglementaires discutées et votées dans cette enceinte. Par cette action permanente, le parlementaire n’est pas déconnecté des réalités de la vie de ses concitoyens. L’exercice d’un mandat exécutif local dans une seule commune de sa circonscription n’apporterait pas une meilleure connaissance des réalités du terrain. Au contraire, cet exercice pourrait être de nature à nourrir une interrogation sur un éventuel conflit d’intérêts local.Le travail pendulaire entre Paris et …

J’ai été élu pour la première fois en septembre 2020, à l’occasion d’une élection législative partielle, organisée à la suite de l’élection de mon prédécesseur comme maire et du renoncement de son suppléant, lui aussi élu maire. Mon prédécesseur et son suppléant de l’époque, qui a été député trois jours seulement, sont deux élus locaux connus et reconnus pour la qualité de leur travail et pour leur disponibilité. Ils ont fait le choix du mandat local, le choix du mandat municipal, départemental, et de l’action concrète.Nous sommes nombreux à être filles et fils de la loi sur le non-cumul des m…

Si le ministre avait apporté une réponse encourageante, j’aurais pu retirer ces amendements, car je comprends l’argument du rapporteur – la collecte des données nécessite, en effet, du temps. Néanmoins, il est probable qu’il existe une relation entre les éléments que j’ai mentionnés, et il faut tenter de l’établir dans le cadre d’un rapport, sinon dans six, du moins dans douze mois. Promettez-nous au moins une étude !

Il s’agit de deux demandes de rapport. Je sais que, de manière générale, on n’aime pas adopter des amendements demandant des rapports, surtout en fin d’examen d’un texte, mais nous considérons qu’il faut examiner la relation potentielle entre les agressions dont sont victimes les soignants et la carence de soins dans les établissements de santé, en particulier dans les établissements psychiatriques. Un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi aiderait à mieux comprendre dans quelle mesure l’absence ou la carence de soins, ainsi que le délai de réponse, peuvent susciter des v…

Tous les indicateurs que vous avez cités nous signalent une hausse des violences à leur égard. Chers collègues du groupe Horizons, votre proposition de loi est timide. Elle ne nous apparaît pas réellement à la hauteur des enjeux. Pour prendre le sujet à bras-le-corps, il était possible de proposer une véritable programmation de mesures destinées à améliorer les conditions d’exercice professionnel des soignants et à réparer ce service public de la santé, fondamental dans la vie des Françaises et des Français.Concernant nos services publics fondamentaux, les derniers gouvernements ont initié plu…