M. Gérard Leseul

Deuxièmement, le regroupement des ressources nationales liées à la sûreté nucléaire au sein d’une entité unique dédiée au contrôle conduira inéluctablement à l’attrition de l’effort de recherche. Nous vous avons mis en garde à de nombreuses reprises et tous les experts vous ont alertés sur ce point.Troisièmement, pour être crédible, le partage des connaissances avec la société civile en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection exige une prise de distance avec les actions du contrôle régalien. Or, il y a fort à craindre que la nouvelle autorité ne souhaite pas prendre le risque de comm…

Si le projet de loi de réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire est loin de faire consensus sur le plan politique, ce n’est pas pour des raisons idéologiques mais bien parce qu’il est contre-productif. Nous sommes loin du clivage entre les pro et les antinucléaires dans lequel vous avez voulu enfermer le débat. Nous le disons depuis plus d’un an.À de nombreuses reprises, vous avez vous-même rappelé que l’organisation actuelle fonctionnait. Aucun diagnostic négatif n’a d’ailleurs motivé ce projet de réforme, présenté le 20 décembre devant le Conseil des ministres.Ce texte remet en cause…

La réforme de la gouvernance de la sécurité nucléaire prévoit la création d’une autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection issue de l’absorption de l’IRSN par l’ASN, qui emploient respectivement environ 1 740 agents et 530 salariés. Selon votre gouvernement, cette fusion doit fluidifier un secteur nucléaire en pleine relance.Il y a plus d’un an, lorsque vous avez tenté de nous faire avaler ce projet au détour d’un malicieux amendement, nous avons voté majoritairement contre ; en mars dernier, vous n’avez réussi à faire adopter ce texte en première lecture qu’à une voix près.Rappelons q…

Pendant plusieurs semaines, nous avons auditionné des acteurs de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Nous sommes de plus en plus inquiets par cette fusion-absorption de l’IRSN par l’ASN, dont nous ne connaissons toujours pas la raison objective, hormis le fait qu’il s’agit d’une décision présidentielle. Pire, depuis plusieurs semaines, notre inquiétude sur les conséquences et répercussions de cette fusion n’a fait que croître car vous n’avez pas réussi à convaincre.Les salariés du nucléaire sont largement mobilisés contre ce projet de réforme : les personnels de l’IRSN y sont opposés, tout…

Ce n’est pas vrai !

Non, un million de Français ne le toucheront pas !

Où est M. Le Maire ?

Vous avez récemment évoqué des problèmes techniques ; nous parlons d’une grave négligence et d’un manque d’anticipation qui pourraient priver un million de nos concitoyens du chèque énergie, sur les 5,6 millions de Français qui le recevront cette année. Face à cette incurie, vous annoncez une solution de réclamation sur internet, qui ne ferait aucun perdant. Mais en retirant à l’attribution du chèque énergie son caractère automatique, vous dénaturez son essence même et favorisez ainsi le non-recours. Celui-ci dépassant les 30 % pour certaines prestations sociales, nous nous interrogeons : ne s…

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, alors que vous avez annoncé en février dernier une nouvelle hausse de 10 % du tarif de l’électricité, il apparaît que près de 1 million de foyers modestes risquent d’être privés du chèque énergie.Ce dernier était à l’origine corrélé à la taxe d’habitation, afin d’automatiser son attribution. La suppression de cette taxe a privé l’administration fiscale des informations utiles pour identifier les nouveaux bénéficiaires. Alors que cette suppression était prévue depuis quatre ans, rien n’a été anticipé par votre gouvernement ; vous êtes pourtant…

L’ordonnance rend applicable aux trois collectivités du Pacifique les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. En effet, il y a dans ces trois territoires des vides juridiques, apparus avec les évolutions législatives qu’a récemment connues la métropole.Ce texte vise également à rendre applicables à ces territoires des évolutions législatives récentes, relatives aux droits des personnes malades, à la santé sexuelle, à l’interruption volontaire de grossesse et à différents produits pharmaceutiques. Concrètement, il doit permettre de rendre applicables dans ces colle…

L’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier vise à clarifier le droit domanial applicable en Polynésie française. Elle prévoit d’harmoniser les règles et de donner à l’État une compétence en matière d’établissement des dispositions relatives à son domaine privé et aux domaines privé et public de ses établissements publics en Polynésie française. Une telle évolution était nécessaire, puisque le code général de la propriété des personnes publiques n’avait pas été mis en cohérence avec ces nouvelles dispositions.Ces modifications contribueront à une meilleure conciliation entre le droit posit…

Les troubles de voisinage sont parfois nombreux. La cohabitation entre voisins, que ce soit en ville ou à la campagne, nécessite des accommodements et la conciliation de modes de vie différents et d’activités humaines variées – économiques, commerciales, agricoles, mais aussi jouissance de son domicile. Bien souvent, il faut le noter, le bon sens et le dialogue permettent de régler les différends et de restaurer les conditions du vivre-ensemble, ce qui est heureux. Toutefois, il est parfois nécessaire de recourir à une médiation ou à la justice. Ce texte a pour ambition de contribuer à apaiser…

Et les problèmes de trésorerie ?

Dans ce débat, comme à son habitude, le RN a voulu faire entendre sa petite musique populiste et attiser les peurs plutôt que de proposer des améliorations concrètes à la construction européenne. Comme nous l’avons constaté avec la crise du covid et comme nous le constatons encore avec la guerre qui fait rage à nos portes : au lieu de nous recroqueviller sur nous-mêmes, nous avons besoin d’Europe, pour notre sécurité, pour notre industrie, pour notre agriculture, pour nos emplois et pour nos enfants.Cependant, l’Europe doit cesser d’être une construction chimérique pour de nombreux citoyens qu…

En vertu de l’article 50, alinéa 5, du règlement, l’Assemblée peut décider de poursuivre les débats pour achever l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.) Sur le fondement de quel article ne pourrions-nous pas poursuivre nos travaux ?

…pouvez-vous nous assurer, madame la présidente, que l’examen du texte sera bien achevé ce soir ?

Loin de moi l’idée d’allonger les débats, mais…

Parmi bien d’autres mesures, notre mission flash a soutenu l’idée de prolonger la période d’usage de ces véhicules mis au rebut. Aussi, je ne peux que me féliciter de voir cette proposition de loi arriver en première lecture dans notre chambre, après son adoption par les sénateurs.Lors de la publication des conclusions de notre mission flash, Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, s’est réjoui à plusieurs reprises de la qualité de nos propositions. Mais, sauf pour la location de véhicules électriques à 100 euros par mois, nous attendons encore…

C’est un non-sens écologique et un gâchis sociétal, car ils pourraient continuer de circuler. Pour remédier à ce non-sens, le texte propose intelligemment de remettre les véhicules classés Crit’Air 3, ou mieux, aux autorités organisatrices de la mobilité, à titre gracieux, afin qu’elles puissent les confier à des organismes de location solidaire.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces difficultés face à la mobilité : pour les populations rurales, une absence d’alternative à la voiture ; pour les plus modestes, l’ancienneté de leur véhicule dont les coûts d’entretien et d’usage peuvent être rédhibitoires. Et c’est sans parler du phénomène de non-apprentissage de la mobilité pour certains enfants, qui grandissent dans les familles les moins favorisées – parfait exemple du cercle vicieux de la reproduction de la précarité sociale.La location solidaire d’un véhicule est une solution pertinente pour répondre à une partie du problème. Ce t…

Conscients depuis longtemps que la précarité sociale s’exprime fortement dans les mobilités, et craignant un renforcement de cette fracture sociale en début de législature, avec l’entrée en vigueur des zones à faibles émissions, Bruno Millienne et moi-même avons piloté une mission flash sur les mesures d’accompagnement de la création de ZFE, et j’ai déposé une proposition de loi sur le sujet en juillet dernier.Il faut le redire, sans cesse, car c’est une réalité : les disparités sociales sont fortes en matière de mobilité. Certains de nos concitoyens sont, ou risquent d’être – en fonction des …

Merci pour votre réponse, qui ne comporte toutefois aucun élément nouveau par rapport à celle apportée la semaine dernière à mon collègue sénateur. L’enveloppe de 3,5 millions d’euros est un sparadrap : il ne s’agit nullement d’un investissement susceptible de permettre la réhabilitation complète de l’établissement, dont je répète qu’il a été ouvert en 1860.M. le garde des sceaux n’ayant pas répondu directement à mes courriers ni à la question qui lui a été posée au Sénat, je vous demande de bien vouloir vous faire mon interprète auprès de lui et de lui demander, premièrement, d’apporter des r…

Ma question s’adressait à M. le ministre de la justice, dont je regrette l’absence. Elle concerne la vétusté de très nombreux lieux de détention, notamment la situation très préoccupante de la maison d’arrêt Bonne-Nouvelle de Rouen. Par un courrier daté du 11 décembre 2023, je suis intervenu auprès du garde des sceaux – aux côtés de Didier Marie, sénateur de la Seine-Maritime, et de Nicolas Mayer-Rossignol, maire de Rouen et président de la métropole Rouen Normandie – pour l’alerter sur la grande vétusté de cet établissement et sur la dégradation des conditions de travail du personnel pénitent…

Très bien !

Je vous remercie, madame la ministre. Je transmettrai à ma collègue Marie-Noëlle Battistel les informations que vous venez de nous communiquer. Au début du mois de janvier, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion avait promis une réponse dans les meilleurs délais. Si j’ai bien compris, nous la recevrons à la mi-avril.

Je pose effectivement cette question au nom de ma collègue Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère. Elle s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.Le 2 janvier 2024, répondant à une question écrite posée par Mme Battistel, le ministre du travail de l’époque confirmait que le tribunal administratif de Grenoble avait enjoint au Gouvernement de prendre une décision en ce qui concerne l’inscription du site des mines de La Mure sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Ac…

Aucun de nos amendements de clarification n’a été adopté, qu’il s’agisse de l’indépendance et du statut de la nouvelle autorité, du respect de la transparence ou de la publication des avis. Avec ce texte, vous renoncez à l’expérience française, à l’expertise patiemment construite autour d’une articulation légitime entre exploitants, experts et décideurs. Vous déstabilisez un système qui fonctionne, en avançant au pas de charge, sans l’accord de ses principaux acteurs – les salariés –, et en suscitant la désapprobation de la quasi-totalité des experts et observateurs extérieurs.Nous ne partageo…

Pire, vous envisagez de publier les avis ex post, entamant ainsi la transparence du système et donc la confiance dont il fait l’objet. À ce sujet, de nombreuses instances vous avaient prévenus.

Depuis, vous avez adopté une méthode plus propre en présentant un projet de loi, mais nous sommes loin d’être rassurés : alors que le Sénat a amélioré le texte en renforçant la séparation entre l’expertise et la décision, vous n’avez eu de cesse de supprimer ses ajouts, à l’occasion de l’examen en commission des affaires économiques notamment. Le texte supprime la séparation fonctionnelle entre l’expertise et la décision, qui constituait pourtant le fondement du système de sûreté nucléaire. Vous isolez le nucléaire militaire et supprimez la publication des avis techniques avant décision.

Vous ne vous en cachez pas : avec cette réforme, le Gouvernement et les exploitants espèrent fluidifier les relations, raccourcir les délais et gagner du temps industriel. L’essentiel est dit.Nous croyons au contraire que cette réforme pourrait se révéler contre-productive, tant elle comporte de risques directs ou induits : aux risques sociaux, managériaux, industriels et économiques s’ajoute un risque majeur de défiance. Décidée dans le huis clos d’une réunion du Conseil de politique nucléaire en février 2023, sur la base d’un rapport classé confidentiel – dont ni les rapporteurs, ni les prés…