M. Alain Griset

Je réponds directement à votre question relative à la création d’un crédit d’impôt. Il en existe un pour les particuliers qui investissent dans les sociétés, et Bruno Le Maire et moi-même réfléchissons à une éventuelle extension de son champ aux entrepreneurs individuels. C’est une bonne idée, que nous examinons.S’agissant des petits commerces, vous le savez, Bruno Le Maire et moi travaillons beaucoup avec l’ensemble des branches en vue de fournir aux autorités sanitaires les éléments susceptibles de permettre leur réouverture.À aucun moment, je le répète, les commerces n’ont été accusés de ma…

Chaque établissement devra en sus publier le critère de revenus retenu pour identifier ces publics. Tous ces engagements font l’objet d’un contrôle renforcé de la part de l’État et de la Banque de France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

…toute personne qui connaît cinq incidents en un mois se verra appliquer le plafonnement, et sa banque lui proposera l’offre spécifique pour les publics fragiles, en appliquant un critère de revenus ; elle gardera ce statut pendant trois mois. Une personne en situation de surendettement, tant qu’elle y reste, sera également identifiée d’office comme un public fragile et bénéficiera du plafonnement.

…pour les bénéficiaires de l’offre spécifique, que les banques doivent proposer à leurs clients en situation de fragilité – son nombre de bénéficiaires a augmenté de 30 %. En outre, en 2020, nous avons encadré l’identification des publics fragiles :…

Avec Bruno Le Maire, nous sommes mobilisés en faveur des Français les plus touchés par la crise. S’agissant des PGE – prêts garantis par l’État –, nous avons obtenu des banques qu’elles diffèrent le remboursement du capital d’un an – en 2022 – sur une base personnalisée pour les entreprises qui en auront besoin. Nous avons également obtenu qu’elles pratiquent des taux très bas sur la durée du remboursement des PGE, jusqu’à six ans entre 1 % et 2,5 % pour les PME et les TPE.Par ailleurs, en 2018, nous avions obtenu des banques françaises que les frais d’incident bancaire soient plafonnés pour l…

L’objectif est d’assurer la reprise de l’activité économique, dans les meilleures conditions sanitaires, pour la période cruciale qui précède les fêtes de Noël. Nous voulons construire ensemble la meilleure solution pour les Français et les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

C’est pourquoi j’ai lancé hier, avec Laurent Pietraszewski, une concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles et des fédérations de commerce. L’objectif est d’aboutir à l’établissement d’un protocole renforcé et commun à tous les commerces et à la mise à jour des protocoles spécifiques pour chaque métier. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Vendredi, avec Bruno Le Maire, Olivier Véran et Laurent Pietraszewski, nous réunirons à nouveau les fédérations de commerce pour valider ces protocoles et les soumettre au Conseil scientifique.

Nous avons parfaitement conscience que ces entreprises sont particulièrement touchées par les décisions que nous impose la situation sanitaire en France. Notre objectif est de concilier la reprise de l’activité économique et l’impératif sanitaire. Comme vous, nous souhaitons la réouverture la plus rapide possible des commerces (Exclamations sur les bancs du groupe LR), mais elle dépend uniquement, comme vous le savez, de la situation sanitaire.

Je connais leurs inquiétudes, quelquefois même leur détresse : nous rencontrons tous les jours leurs représentants pour étudier la réouverture rapide des commerces.

J’entends naturellement la demande des commerçants et des artisans. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Les prêts participatifs apportent une réponse aux TPE et PME qui n’ont pas pu obtenir de leur banque l’octroi d’un prêt garanti par l’État, adapté à leurs besoins, ce qui les met en situation de fragilité. Par conséquent, le Gouvernement souhaite étendre la période d’octroi de ces prêts jusqu’au 31 décembre 2021.

Plus de 240 millions de pièces de 1 et 2 francs Pacifique sont en circulation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. À la suite d’une large concertation, engagée depuis 2019 avec les représentants de ces collectivités françaises du Pacifique, le Gouvernement souhaite réduire ce centre de coûts en supprimant l’émission de ces petites pièces à compter du 1er janvier 2021.

Je vous remercie d’appeler notre attention sur ce sujet extrêmement important. De nombreuses mesures ont été prises pour lutter contre le surendettement et nous continuerons d’y porter la plus grande attention. Par conséquent, je demande le retrait de votre amendement ou, à défaut, son rejet.

En août 2020, l’INPI a été désigné opérateur du guichet unique et du registre général des entreprises parce qu’il dispose des ressources financières et opérationnelles suffisantes pour mener à bien ce projet, comme cela nous avait été indiqué à l’époque. Vous précisez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, que 9 ETP vont être transférés depuis le guichet entreprises, ce qui va donner des moyens supplémentaires à l’INPI. Mes services suivront avec la plus grande attention la mise en place de ce projet, afin d’assurer que l’INPI soit en mesure de mener à bien ses missions au service des en…

Des travaux mobilisant la direction générale de l’énergie et du climat, l’ANCT et le CGDD – le commissariat général au développement durable – ont été lancés en concertation avec les représentants du secteur pétrolier, pour identifier les stations clés à maintenir, établir des mécanismes de financement et déterminer les moyens annuels à allouer pour venir soutenir ce maillage. Je demande le retrait de l’amendement ou son rejet.

Madame Blin, vous souhaitez répondre aux difficultés que rencontrent les entreprises de proximité par une relance du FISAC, qui fut supprimé par la loi de finances pour 2019. Rappelons que la loi NOTRe a transféré aux régions la compétence du développement économique. L’État considère que son rôle, en tant qu’accompagnant et stratège, est de mettre en place un cadre territorial favorable. En outre, l’ANCT conduit de nombreuses actions, auxquelles s’ajoutent le programme « Petites villes de demain » et la création, dans le cadre du plan de relance, de cent foncières destinées à accompagner 6 00…

La situation des centres de vacances que vous mettez en avant est au cœur de nos préoccupations et de nos travaux, menés en concertation avec les acteurs du tourisme concernés, associatifs pour la plupart. Nous vous rejoignons totalement, bien sûr, quant aux bienfaits des séjours collectifs pour les enfants : ils sont au centre du projet de continuité éducative, de l’école jusqu’aux loisirs, promu par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. C’est tout le sens du dispositif des vacances apprenantes. Nous n’oublions pas non plus que les centres vacances sont des acte…

La mission « Plan de relance » du projet de loi de finances apporte un soutien sans précédent au fonds de garantie de Bpifrance : près de 500 millions sont autorisés et permettront d’ici à la fin de 2022 de garantir près de 4,5 milliards de crédits d’investissement supplémentaires à son activité classique, qui financeront près de 2 milliards d’investissements réduisant l’impact environnemental des TPE, des PME et des ETI.Par cet amendement, vous souhaitez créer un programme supplémentaire d’une ligne budgétaire de 10 000 euros. Le Gouvernement en demande le retrait, au profit d’un amendement e…

La mission « Plan de relance » du projet de loi de finances apporte un soutien sans précédent au fonds de garantie de Bpifrance : près de 500 millions sont autorisés et permettront d’ici à fin 2022 de garantir près de 4,5 milliards de crédits d’investissement supplémentaires à son activité classique. Ils financeront près de 2 milliards d’investissements réduisant l’impact environnemental des TPE, des PME et des ETI. À travers son plan de relance, le Gouvernement a souhaité apporter un soutien massif à cette mission d’intérêt général essentielle, qui participera au rebond des TPE, des PME et de…

Des discussions sont en cours au ministère de l’économie, des finances et de la relance pour trouver une solution permettant de maintenir le niveau actuel du fonds de péréquation postale à hauteur de 174 millions. Alors que la baisse de la CVAE se traduira par une réduction de son abondement de 65 millions, les solutions à l’étude visent à maintenir le niveau de financement de la mission d’aménagement du territoire de La Poste à 174 millions. Une décision sera prise dans les tout prochains jours ; c’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Non, madame. Les régions participeront à hauteur de 400 millions d’euros, quand l’État consacrera, cette année, plus de 9 milliards d’euros au fonds de solidarité. En outre, l’activité partielle sera couverte à 100 % jusqu’à la fin de l’année et les exonérations de cotisations seront maintenues. Même si je sais que les commerçants souhaitent travailler, nous sommes persuadés que ces moyens financiers inédits leur permettront de passer ce moment difficile.Les participations financières de l’État seront également mobilisées pour faire face à la crise. Dans le cadre du plan d’urgence, elles ont b…

Les crédits des missions « Économie », « Engagements financiers de l’État », « Investissements d’avenir » et des comptes spéciaux que nous vous soumettons aujourd’hui, ont fait l’objet d’un examen très détaillé et exigeant des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis. Je les remercie pour la qualité de leur analyse, de même que les orateurs des groupes pour leur intervention.Je souhaite répondre à vos interrogations, en vous précisant nos objectifs sur ces missions. Le premier objectif est naturellement de faire face à la crise économique engendrée par la pandémie. Les crédits des pla…

Défavorable.

Avis défavorable.

Sur l’ensemble de ces amendements, son avis est donc défavorable.(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Pour l’ensemble de ces raisons, sans exclure des évolutions du confinement dans les prochains jours ou les prochaines semaines, en cohérence avec l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement n’est pas favorable à ce qu’un dispositif de déconcentration des décisions en matière d’ouverture des commerces de détail soit imposé par la loi.

Je suis persuadé que les mesures d’accompagnement que nous prenons leur permettront de passer cette période difficile sans qu’il y ait de conséquences financières pour leur activité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Permettez-moi de vous dire que, comme l’ont dit plusieurs d’entre vous, je connais très bien ces entreprises. J’ai passé beaucoup de temps, quelquefois auprès de vous, à essayer de défendre leur situation, pas toujours avec succès, si j’en juge par vos réponses.

Ces différentes mesures représentent un coût pour le mois de novembre évalué à 15 milliards d’euros. Elles ont pour objet de permettre à ces entreprises de passer cette période que je sais très difficile pour elles.

Le fonds de solidarité, qui était de 1 500 euros, de mars à septembre, passera à 10 000 euros pour le mois de novembre. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.) Il y aura des exonérations de cotisations sociales. L’activité partielle sera prise en charge à 100 %. Et naturellement, une partie des loyers de ces entreprises sera également prise en charge.En outre, monsieur Viala, je m’engage auprès de vous à ce que les auto-écoles qui feront passer le permis soient considérées, puisqu’elles ne donnent pas de cours de conduite, comme des activités fermées. Elles bénéficieront donc des dispositifs du fonds …