M. Éric Dupond-Moretti

De même, il n’est absolument pas souhaitable que le gouvernement ne dépende que de la volonté d’un seul homme ou d’une seule femme,…

Merci, madame la présidente. Pire que tout, ces errements avaient conduit à une paralysie totale de l’État. Pardon de vous le dire, dans un contexte de crise mondiale, ce serait particulièrement préjudiciable à notre pays.

Un moment de gloire !

…ce serait prendre le risque d’un retour aux errements des régimes d’assemblée, qui ont conduit, rappelons-le, à des impasses politiques et institutionnelles.

Permettez-moi d’ajouter quelques réflexions supplémentaires. L’autorité conférée au gouvernement par la Constitution repose sur deux institutions essentielles de notre démocratie : le Président de la République et le Parlement. Toutefois, faire dépendre de manière absolue la formation du gouvernement de la seule discrétion de l’Assemblée nationale,…

C’est ainsi que le constituant a fait le choix d’encadrer cette procédure. D’un côté, le gouvernement peut y recourir autant que de besoin pour garantir un budget à la nation, au moyen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Ce sont les textes les plus essentiels à son action et à la continuité de l’action de l’État, qui est un impératif absolu. D’un autre côté, le Premier ministre est autorisé à l’utiliser uniquement pour un autre projet de loi ou une autre proposition de loi par session parlementaire.Vous le constaterez, la procédure actuelle de l’article 49,…

Que les choses soient claires, les débats parlementaires ne doivent pas se transformer en obstruction systématique sur les projets de loi défendus par le Gouvernement.Je pense que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis d’atteindre un équilibre satisfaisant. Ni le comité Vedel ni le comité Balladur n’avaient cru bon d’abroger le 49.3 ; ils avaient seulement recommandé d’en limiter l’usage.

Laquelle ? On ne sait plus d’où vous êtes élu ! « Farceur », ce n’est pas utile, je vous l’ai déjà dit.

« Farceur », ce n’est pas utile ! Surtout de la part de quelqu’un qui est à la fois des Hauts-de-France et des Yvelines. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

…sur les projets de loi défendus par le Gouvernement.

Que les choses soient claires, le débat parlementaire ne doit pas se transformer en obstruction systématique… (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES)

Pas seulement ! C’est le fruit d’un travail de coconstruction. Vous voulez que ce soit votre texte, mais tout le monde s’est investi pour inscrire cette liberté fondamentale dans la Constitution : le Gouvernement et les parlementaires de tous bords, à l’Assemblée et au Sénat.

…ce qui n’avait pas été fait depuis quinze ans, pour faire avancer le droit des femmes.

Le bilan est donc le suivant : 93 % des textes adoptés l’ont été sans recours au 49.3. Qui plus est – pardon de vous le rappeler avec force, mais c’est aussi ma fierté et notre fierté collective –, nous avons tout de même réussi à réviser ensemble la Constitution,…

À l’exception de la réforme des retraites, il s’est agi exclusivement de textes budgétaires.

Pourtant, ils objectivent la réalité du travail que le Gouvernement a accompli avec les parlementaires. Seulement six textes sur quatre-vingt-un, soit 7 %, ont été adoptés grâce à un recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Vingt-neuf propositions de loi étaient issues de l’Assemblée nationale. Soixante-dix-sept textes ont été adoptés normalement, à la faveur de la navette, par un vote conforme. Pour trente d’entre eux est intervenue une commission mixte paritaire conclusive.Pour quarante-trois d’entre eux… (M. Karim Ben Cheikh s’exclame.)Même ces chiffres ne vous intéressent pas ?

À l’évidence, le Gouvernement n’est pas opposé au débat, et je vais vous le démontrer. Il est au contraire à la recherche d’un compromis avec le Parlement ; c’est même sa priorité. Sous cette XVIe législature, le Parlement n’a pas chômé ! Pour rappel, hors conventions internationales, quatre-vingt-trois textes ont été adoptés définitivement depuis le début de la législature. Trente-trois étaient des projets de loi ; cinquante, des propositions de loi. Il y a donc eu davantage de textes d’initiative parlementaire que de textes d’initiative gouvernementale.

Madame Garrido, tant qu’on y est, on peut aussi modifier les règles qui s’appliquent lors d’une niche parlementaire. On peut aussi, d’ailleurs, vouloir abroger totalement la Constitution – au demeurant, c’est ce que vous souhaitez. Néanmoins, je voudrais terminer mon propos.

…pour que je puisse prononcer mon discours. (Mme Raquel Garrido et M. Alexis Corbière s’exclament.) Pensez-vous que l’on modifie notre loi fondamentale à cette heure et dans ces conditions ? Je vous épargne, dans mon discours, les grands noms qui ont décidé de la Constitution. En tout cas, cela mérite un minimum de respect entre nous.

Il ne s’agit pas de faire le silence absolu : on ne peut pas l’exiger de vous, et je ne vous le demande pas. Il s’agit de faire un minimum de silence, de faire preuve d’un minimum de courtoisie…

Toutefois, il y a un temps pour tout : un temps pour débattre et un temps pour décider. L’histoire du régime parlementaire…

Je partage le constat des auteurs de la proposition de loi constitutionnelle sur un point : le débat est une pierre angulaire de notre démocratie. Encore faut-il qu’il y ait débat.

Merci, madame la présidente. L’objectif de la procédure du 49.3 est très simple : concilier parlementarisme et stabilité gouvernementale, en obligeant l’Assemblée nationale à prendre ses responsabilités. En aucun cas il ne s’agit d’un outil pensé contre le Parlement.

Cette réponse me paraît indispensable compte tenu de l’importance du sujet. L’objectif très simple de la procédure du 49.3 est de concilier parlementarisme et stabilité gouvernementale en obligeant l’Assemblée nationale… (L’orateur s’interrompt en raison du brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

…que le garde des sceaux vous apporte une réponse.

Ne soyez pas injurieux ! On ne modifie pas la Constitution en quelques secondes. Souffrez…

Ne soyez pas insultant, même si c’est votre habitude.

L’objectif de cette procédure est simple.

…et de Pierre Pflimlin, un ancien président du Parlement européen que l’on ne peut pas sérieusement qualifier d’antiparlementariste.