Mme Sophie Taillé-Polian

Cela a été dit, il y a là un problème constitutionnel. C’est d’autant plus vrai que le fonctionnement de France Travail n’est pas humanisé ; il est plutôt automatisé, sur la base de logiciels métiers très complexes. On y coche des cases en fonction de divers critères précis. Je sais comment tout cela va se terminer : par des analyses automatisées qui mettront en grande difficulté un certain nombre de personnes.Je vous appelle à la raison, chers collègues : nous débattons depuis des heures de montants à recouvrer ridicules – 0,3 % des allocations chômage font l’objet de fraudes. L’équilibre de …

Nous nous apprêtons à confier à une administration le pouvoir de supprimer des allocations vitales sur le fondement d’« indices sérieux ». Soyons sérieux, justement. Pour ceux qui en bénéficient, les allocations chômage ne sont pas un revenu de confort ; elles leur permettent de survivre le temps de rebondir. On ne peut pas donner à France Travail, par ailleurs en sous-effectif, le pouvoir de les supprimer à partir de simples allégations.

Ça nous inquiète aussi !

À travers cet amendement, nous nous associons au souhait de supprimer l’article 2. Nous considérons en réalité que l’ensemble du titre Ier tisse une sorte de toile de surveillance autour des assurés sociaux d’une manière outrancière. Comme le collègue Lachaud et d’autres qui se sont longuement exprimés sur ce sujet, nous nous inquiétons d’éventuelles fuites de données. Mais nous nous inquiétons aussi de l’émergence d’une forme de surveillance généralisée, reposant sur la possibilité de croiser toutes les données relatives à chacun pour savoir qui est qui, qui a quoi et comment les choses se pa…

C’est pour cela que, pour certaines prestations, le taux de non-recours atteint un tiers des personnes qui y auraient droit. Vous feignez d’ignorer ce qui ne marche pas. Vous prétendez que les fraudeurs ne sont pas forcément dans le besoin, que certains sont méchants, et j’en passe – mais quelle importance ? Vous avez un tiers des gens qui ne demandent pas ce à quoi ils ont droit, parce que c’est trop compliqué et parce qu’ils sentent face à eux une machine implacable. Cette machine, ce ne sont pas les agents de France Travail, ce sont tous les systèmes d’information qui, mis bout à bout, désh…

Quand on entend les propos du rapporteur, on saisit bien la dimension morale du texte : puisque ce sont des fraudeurs, quand bien même rien ne garantirait qu’il leur reste de quoi vivre, ce n’est pas grave ; quand on fraude, on n’a plus le droit à rien. Les collègues ont pourtant suffisamment démontré que la fraude n’était pas toujours réelle.Il s’agit donc bien d’un texte moral. Si nous avions affaire à un texte politique, qui s’intéresse aux politiques publiques à mettre en œuvre, nous serions conduits à reconnaître un problème d’accès au droit, et à chercher comment y remédier en simplifian…

C’est de la punition !

Que faites-vous de l’accès au droit ?

C’est évident ! On le sait quand on est sur le terrain, quand on rencontre des gens dans ce type de situation.Et tout ça pour quoi ? Pour un montant de fraude correspondant, je le rappelle, à 0,3 % des allocations distribuées ; bref, pour un montant résiduel – on trouvera toujours des gens qui frauderont, des gens mal intentionnés qui trouveront des failles.On sait très bien qu’on n’arrivera jamais à résorber la fraude en deçà d’un montant résiduel microscopique ; 0,3 % des allocations distribuées, cela ne représente presque rien. Vous savez très bien que vous n’arriverez pas à aller plus bas,…

Aujourd’hui, un tiers, ou un peu moins, des actifs qui y sont éligibles n’ouvrent pas leurs droits à l’assurance chômage. Pourquoi ? Parce que c’est trop compliqué ; parce que c’est risqué – s’ils se plantent, on leur demandera de rendre l’argent perçu, on les mettra en cause, on fera des enquêtes incroyablement fouillées sur leur vie.Ce qu’on est en train de faire, par ricochet, c’est augmenter le non-recours au droit.

On se demande bien qui va juger de ce qui est intentionnel ou pas, puisqu’on se situe hors de toute procédure faisant intervenir un juge.Savez-vous ce qu’on est en train de faire ? On continue à complexifier, à durcir, à rendre incertain et risqué l’accès aux allocations chômage.

Quelle culture !

Ah oui, ça surprend !

Je rappelle que le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ne figure pas parmi les textes proposés par le gouvernement pour être inscrits à l’ordre du jour de notre assemblée. Pourtant, la commission spéciale s’est réunie dans l’urgence en septembre dernier sur ce sujet car nous avions déjà plus d’un an de retard sur la transposition de la directive NIS 2 visant à renforcer la cybersécurité dans l’Union européenne.La seule réponse apportée à la question que j’avais posée au gouvernement sur ce sujet a été de me renvoyer aux loi…

J’ai moi aussi beaucoup apprécié la plaidoirie du rapporteur pour avis en faveur de la politique menée contre la fraude fiscale. Il est vrai qu’il y a eu pas mal de projets de loi et de discussions, beaucoup de mots – des mots, des mots, des mots… Pourtant, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, publié le 12 décembre 2025, la volonté politique de mener cette lutte fait défaut et ses résultats ne s’améliorent pas malgré l’application de décisions internationales relatives à la transmission automatique des données. Il y a eu des avancées au niveau international, notamment parmi les Éta…

…commis ces… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Protestations sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Vous auriez pu me laisser finir ! Nous sommes si peu nombreux !

Nous sommes treize ! Comment pourrions-nous faire de l’obstruction ?

…la situation sociale des personnes qui seront concernées par ces mesures, des personnes qui, je le rappelle, n’ont pas forcément…

Quand on se souvient des discussions que nous avons eues sur la fraude fiscale, on voit bien qu’il y a là deux poids, deux mesures. Vous en faites une affaire morale : ces gens sont des fraudeurs, ils ne sont pas gentils, ouh là là, c’est pas juste, il faut donc mettre en place un arsenal extrêmement puissant. Mais ces personnes sont généralement en difficulté ! Ce projet de loi est-il un texte moral ou un texte d’urgence financière ? Vous nous avez expliqué qu’il fallait récupérer des sous : ce n’est donc pas un texte moral.Quand on prend une telle disposition, on doit évaluer son impact soci…

On ne peut pas dire que c’était un échec mais ça n’a pas marché !

On parle de 0,3 % !

Nous souhaitons supprimer cet article, parce que la mesure qu’il introduit nous semble disproportionnée.D’abord, la fraude aux allocations chômage ne représente que 0,3 % du volume global. Pour récupérer cette part extrêmement faible, on est prêt à mettre en place un dispositif très puissant contre les personnes visées.De plus, on sait que les bénéficiaires de l’allocation chômage, soit des personnes en recherche d’emploi, font face à des démarches toujours plus complexes, notamment du fait des éléments qui leur sont demandés par France Travail, parce que leurs emplois sont précaires et leur t…

En effet, cher collègue, à la demande du gouvernement ! Face à des fuites de données massives, répétées et très inquiétantes dans le contexte actuel, il aurait été de bon aloi que ce texte soit inscrit à notre ordre du jour ces deux derniers jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’était une urgence et c’était consensuel ! Son examen aurait été un bon travail pour notre assemblée, un travail que nous aurions pu en outre achever dans les délais. (Mme Christine Arrighi applaudit.)

Je regrette également que Mme la ministre de la santé ait quitté notre assemblée avant que nous ayons pu réagir à ses propos. Ces fuites de données ont suscité un émoi important dans le pays après avoir fait la une du journal télévisé de France 2. Après une enquête approfondie, les journalistes ont révélé des éléments très inquiétants. Il est naturel que nous attendions l’annonce de mesures fortes. Le gouvernement a donné la priorité au texte sur la fraude alors qu’une commission spéciale, réunie en septembre dernier, a travaillé dans un esprit consensuel et constructif et adopté un texte sur …

Voilà, on attend !

Eh bien, il ne fallait pas lui confier de données de santé ! D’ailleurs, la ministre nous avait promis de nous répondre au sujet de cette fuite de données, et elle ne l’a toujours pas fait ! (Exclamations et échanges d’invectives entre les travées.)

Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la flagrance sociale et à l’exécution immédiate des contraintes en matière de travail dissimulé. Le délai d’entrée en vigueur prévu dans le texte est relativement long. Nous ne comprenons pas la raison de cette attente ; nous pensons que ces dispositions doivent être appliquées le plus tôt possible.

Alourdir la peine en infligeant plusieurs sanctions pour la même fraude me semble complètement démesuré, d’autant que dans notre système, de nombreuses prestations sociales sont familialisées : les situations sont souvent gérées au niveau du foyer. On ne peut donc pas considérer qu’un assuré social qui fraude n’engage que lui-même. Il ne faut pas que la lutte contre la fraude ait un impact social trop important au regard des infractions commises.Pour toutes ces raisons, il est important de supprimer cet article. Alors que nous sommes censés être ici pour aider le gouvernement à mieux lutter co…

Oui, c’est un terme juridique, et je me souviens bien des remous provoqués la dernière fois qu’il avait été utilisé…

Nous soutiendrons la suppression de l’article 28 ter. Il est évident que les fraudeurs qui usurpent des identités doivent être sanctionnés. Mais je suis choquée par l’empilement des peines. Alors que nous savons que c’est un problème marginal, on donne l’impression qu’il s’agit du fléau absolu contre lequel la société devrait se mobiliser entièrement ! J’en veux pour preuve l’utilisation du terme « déchéance » dans cet article, un mot qui est synonyme d’abaissement, d’avilissement, d’ignominie.