Mme Sophie Taillé-Polian

Je soutiens moi aussi l’amendement no 1. Il faut revenir sur ces dispositions, qui sont un peu, passez-moi l’expression, donneuses de leçon. Pour beaucoup, les objets issus de pillages ou de spoliations que possèdent nos musées ne sont pas exposés. Parfois, ils sont stockés au fond des réserves, n’ont pas fait l’objet de véritables analyses scientifiques, et nous n’avons aucune garantie réelle quant à leur état de conservation. Selon nous, il serait totalement illogique de demander aux pays tiers de faire plus que ce que nous faisons nous-mêmes.

Il vise à préciser qu’un bien peut faire l’objet d’une restitution quel qu’en ait été le propriétaire initial. Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or certains de ces objets n’appartenaient pas à un État à l’époque de leur spoliation, bien souvent parce que cet État n’existait pas.

Il serait dommage de passer à côté de la problématique des acteurs non étatiques – l’expression est peut-être d’ailleurs juridiquement meilleure que le mot « communautés ». Nous ne pouvons pas feindre d’ignorer la réalité géopolitique suivante : les revendications, pourtant légitimes, de certains groupes, peuples ou communautés – utilisez le terme que vous voulez – ne sont pas soutenues par les États dont ils dépendent. Ces groupes devraient autant que d’autres avoir accès à la restitution de biens qu’ils jugent fondamentaux pour leur patrimoine. La rédaction actuelle du texte comporte une lac…

Il a pour objet de prendre en considération le fait que les biens spoliés appartenaient plus souvent à des communautés qu’à des États. D’ailleurs, les États qui pourraient demander une restitution n’existaient pas à l’époque de la spoliation. Les objets concernés pouvaient être liés à des royaumes locaux, à des groupes religieux, à des communautés culturelles ou ethniques. Limiter la possibilité de lancer une demande de restitution aux États peut créer une difficulté parce que, dans certains cas, ces communautés peuvent être minoritaires ou marginalisées dans le pays, leurs intérêts peuvent ne…

Je soutiens également ces amendements de notre collègue Peio Dufau. Le projet de loi porte sur les relations de la France avec d’autres États. Cependant, lorsque nous avons examiné le texte sur les restes humains, nos collègues ultramarins ont déposé des amendements portant sur des restes humains dont la restitution était demandée de longue date par le peuple Kali’na. C’est parce que ces amendements ont été déposés et débattus que cette demande va peut-être aboutir bientôt, à en croire les annonces de la ministre. Ces deux amendements définissent les sujets de discussions à venir, qu’il convie…

Nous examinons aujourd’hui un projet de loi important, attendu, et longtemps différé. Il marque une avancée : il acte enfin dans notre droit, après neuf ans d’attente, la possibilité de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques pour permettre la restitution de biens acquis dans un contexte lié à la colonisation.Ce que nous réclamons en la matière, ce n’est pas de la repentance mais de l’exigence – une exigence de justice, de dignité et de vérité. Il faut avoir une conception bien fragile de la République pour croire qu’elle s’affaiblirait en regardant son histoire en face.…

C’est une histoire de prédations…

Laissez-le aller au bout !

La motion de rejet préalable ayant été déposée par les défenseurs du texte, nous sommes bien en présence d’un détournement de procédure qui vise à paralyser l’exercice pourtant constitutionnel du droit d’amendement, que chaque parlementaire devrait s’attacher à défendre plutôt que de chercher à l’amoindrir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Le détournement de procédure est clair. Nous demandons donc une réunion du bureau de l’Assemblée nationale pour délibérer sur cette question. (Mêmes mouvements.)

Il se fonde sur l’article 91, alinéa 5, relatif aux motions de rejet préalable.

Le reprendre pour le rejeter aussitôt ! Eh bien, il y a du niveau !

Quel respect de l’esprit du débat !

Bien sûr, jamais d’obstruction de votre côté, vous êtes blancs comme neige !

Nous voici arrivés au terme de l’examen de ce texte. Les débats se sont tenus dans des conditions profondément dégradées, lors de séances où seulement peu de collègues étaient présents. Le gouvernement s’était en effet obstiné à l’inscrire à l’ordre du jour dans une forme de passage en force.La question de la fraude – telle que vous l’avez abordée – n’est pourtant en rien une priorité. Vous avez donné la priorité à la fraude sociale ; en réalité, à la chasse aux précaires. Nous n’avons cessé de le répéter : personne, ici, ne conteste la nécessité de lutter contre la fraude. Encore faut-il vise…

Et c’est bien malheureux !

Mon cœur saigne !

Cette procédure affaiblit la portée dissuasive de la loi, brouille la lisibilité de la sanction et porte gravement atteinte au principe d’égalité devant la justice qui découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle instaure une justice pour les forts – car jamais il n’est question d’un tel dispositif pour les faibles. Nous l’avons vu tout au long de ce débat : lorsqu’il est question de fraude sociale, vous ne ménagez pas les plus précaires. Supprimons cette CJIP si favorable aux puissants ! (M. Jean-Claude Raux applaudit.)

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement no 698.Le 8 janvier 2026, HSBC France a versé 267 millions d’euros afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit CumCum, destiné à permettre à des actionnaires étrangers d’entreprises françaises de contourner l’impôt sur les dividendes. Ce mécanisme, pratiqué par plusieurs établissements bancaires français, représente une perte de recettes fiscales pour l’État estimée entre 1 et 3 milliards d’euros.Nos amendements visent à remettre en cause la conven…

Le ministre se fiche de la fraude !

Cette mesure serait certainement bien plus efficace que la mesurette prise par M. Darmanin en 2018. Ce que vous faites en matière de lutte contre la fraude fiscale, c’est de la com’ ! Cela se voit d’ailleurs à votre absence de résultats en la matière.

Ces deux amendements – le second est un amendement de repli – sont motivés par le fait que, depuis dix ans, l’action des gouvernements successifs n’a pas été à la hauteur, comme l’a d’ailleurs relevé récemment la Cour des comptes. Le droit européen prône une responsabilisation accrue des intermédiaires fiscaux. Ces ingénieurs du chaos fiscal sont impliqués dans des dispositifs potentiellement agressifs ; ils devraient être sanctionnés en conséquence. Or les sanctions actuelles sont si limitées qu’elles sont intégrées par les cabinets d’aide à la fraude comme un simple coût de fonctionnement.Il…

Même quand il donne l’accolade à Donald Trump ?

Il en a détruit bien plus !

Faible clarté, mais grand coût !

Déposé par M. Ruffin, il appelle à sortir des postures pour s’attaquer à un problème majeur : la fameuse zone grise de notre droit fiscal.Alors que certains actes sont parfaitement immoraux, ils semblent pourtant admis. En 1981, quand François Mitterrand gagne l’élection présidentielle, Bernard Arnault décide de s’exiler fiscalement aux États-Unis pour échapper à l’impôt. Une première fois. Il le refera, à l’approche de l’arrivée au pouvoir de François Hollande.Il y a un problème majeur. M. Arnault a été élu récemment à l’Académie des sciences morales. Je ne sais pas quelle idée il se fait de …

J’avoue ne pas trop comprendre ces amendements identiques : peut-être pourrez-vous nous éclairer. Si les inspecteurs du travail dressent procès-verbal, on sait bien qui l’a fait ; pour les besoins de la défense d’une entreprise qu’un inspecteur a mise en cause, on sait bien retrouver ce dernier. Ils sont responsables d’un secteur et le gèrent dans la durée : contrairement aux forces de l’ordre, par exemple, il ne s’agit pas de corps comptant des milliers, des centaines de milliers d’agents, susceptibles d’être mutés d’un bout à l’autre de la France.Le nombre de postes non pourvus peut certes f…

J’ai demandé une suspension, madame la présidente.

Puisque le ministre chargé des relations avec le Parlement suit nos débats, j’imagine qu’il est en mesure de nous envoyer dès maintenant un courrier pour nous préciser quels seront les prochains textes inscrits à l’ordre du jour. Cela me semble absolument indispensable ; je demande une suspension de séance afin qu’il puisse faire diligence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je me joins à la demande de Mme Panot. Pour que les groupes puissent s’organiser, il me semble important que nous ayons une meilleure visibilité s’agissant des textes qui pourraient être inscrits à l’ordre du jour par le gouvernement dans les prochains jours.

Compte tenu des incidents qui viennent de se produire, je demande une suspension de séance, de sorte que chacun retrouve son calme.