Mme Sophie Taillé-Polian

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la soc

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :  « L’article 787 B est ainsi modifié :  «  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : « – au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : «

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa dudit article est également complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opération

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :  « L’article 787 B est ainsi modifié :  «  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : « – au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : «

I. – À l’alinéa 37, substituer au montant :  « 3 878 312 945 euros » , le montant :  « 4 175 000 000 euros ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IX est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 8 500 000 » les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « En l’absence d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, les contrôles et enquêtes sont diligentés de façon aléatoire, sans que soit tenu compte de la situation familiale, des revenus du foyer ou du bénéfice d’une prest

Supprimer les alinéas 3 à 6

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.