M. Jean-Luc Fugit

Message promotionnel, vignette Crit’Air et affichage du bonus-malus lié au CO2 : votre demande est triplement satisfaite, si je puis m’exprimer ainsi – du moins, elle est satisfaite par la somme des trois mesures. Tout particulier bénéficiera donc d’une aide à la décision : il achètera ou pas, en toute connaissance de cause. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Potier, je pense que votre amendement est satisfait.En effet, nous avons prévu, à l’article 26 AB, l’obligation de publier un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées dans les publicités pour tous les véhicules terrestres à moteur.Par ailleurs, nous avons adopté en commission, à mon initiative, un amendement créant un article 26 bis, dans lequel il est fait obligation aux professionnels, lors de la vente de tout véhicule automobile, neuf comme d’occasion, et non des seuls véhicules à forte consommation, d’afficher la vignette Crit’Air.Enfin, il exis…

Ce n’est pas du mépris ; je me suis déjà expliqué tout à l’heure.

Cet amendement est totalement satisfait par la disposition que nous avons adoptée en commission, que je vous invite à relire.

Vous aurez compris que je ne suis pas favorable à la logique de l’interdiction. Je défends en revanche les amendements qui assurent la promotion des mobilités actives et partagées – transports en commun, etc. Je vous remercie d’ailleurs de votre vote sur l’article précédent.

Le texte adopté en commission ne détermine ni les modalités de diffusion ni le contenu du message promotionnel, qui seront définis par le pouvoir réglementaire, dans un décret. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement ; sinon, mon avis sera défavorable.

Cet amendement est satisfait par l’amendement adopté en commission.

Je n’ai pas fini. Par ailleurs, il faut éviter qu’une partie de la rémunération des salariés ne finisse, pour des raisons fiscales, par être versée sous la forme de remboursements d’abonnement ou de frais de déplacement.Enfin, comme l’a relevé le brillant rapporteur du projet de loi, M. Millienne, cette mesure pourra se révéler inéquitable pour les travailleurs indépendants.Par conséquent, je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La défiscalisation des montants correspondants pour les entreprises conduirait en outre à un manque de recettes pour l’État.Je donne aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons, à l’amendement no 2460.Quant à l’amendement de M. Maillard, dont je commence à connaître le slogan, il vise à ce que l’employeur prenne en charge la totalité de l’abonnement aux transports en commun du salarié, de manière défiscalisée. Une difficulté formelle pourrait apparaître car il faudrait modifier le code général des impôts et le code de la sécurité sociale pour prévoir les exonérations fiscales et sociales…

Je ne pense pas que M. Maillard et M. Wulfranc m’applaudiront à leur tour car le principe de gratuité totale qu’ils proposent pourrait poser plusieurs difficultés.D’abord, cela ferait peser une lourde charge sur les entreprises : les frais de transport, le versement mobilité, le forfait mobilités durables, tout cela pourrait faire beaucoup !Ensuite, et paradoxalement, cela pourrait inciter les salariés à accroître l’éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail. La prise en charge des frais de transport par les employeurs aurait alors pour effet pervers d’augmenter la pollution et de…

L’adoption du premier amendement dénaturerait le dispositif adopté en commission de manière assez consensuelle. Le fait que certains collègues aient accepté à l’instant de retirer leurs amendements donne une illustration de ce consensus.Quant au second amendement, qui supprime l’adverbe « obligatoirement », il conduirait à rédiger ainsi le début de l’article : « Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est accompagnée d’un message promotionnel ». Sachant que l’indicatif vaut impératif, l’obligation restera. Cet amendement ne sert donc à rien.Je donne donc un avis défavorable …

Les véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs ont presque tous un classement Crit’Air privilégié. Les véhicules électriques, hydrogène, hybrides rechargeables appartiennent à la catégorie zéro, regroupant les véhicules qui émettent très peu de polluants de proximité.Les véhicules au gaz entrent dans la catégorie 1, avec ceux fonctionnant à l’E85 et les voitures à essence récentes. En revanche, dans la mesure où les véhicules fonctionnant au biocarburant peuvent utiliser d’autres carburants tels que l’essence sans plomb – sans plomb, certes, mais avec tout le reste –, ils ne peuven…

En l’état actuel du droit, cet usage est déjà possible et donne lieu à la prise en charge par l’employeur des frais afférents à l’utilisation du véhicule personnel. Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement effectué par l’employeur à partir du barème fiscal des indemnités kilométriques est exonéré de cotisations. La deuxième partie de votre amendement est donc satisfaite.C’est également le cas de la première partie, relative à la responsabilité : soit l’employé demande à son assureur d’étendre sa garantie à l’utilisation de…

On comprend bien la philosophie de cet amendement : rationaliser les itinéraires de livraison, mutualiser des trajets.Toutefois, son adoption conduirait à une restriction drastique de la liberté du commerce et de l’industrie, puisque tous les autres opérateurs du marché de la livraison seraient évincés. Cela pourrait entraîner des problèmes sociaux. Nous évoquions tout à l’heure le cas de l’automobile : des licenciements seraient, de la même façon, à craindre.Si l’idée peut être séduisante, elle ne me semble pas adaptée à notre situation. Avis défavorable.

J’ai le sentiment que nous partageons tous la même idée et que la plupart des dispositions que vous proposez sont satisfaites. Aussi je ferai simple et, contrairement à mon habitude, je lirai l’article tel que nous l’avons adopté en commission : « Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées, telles que définies à l’article L. 1271-1 du code des transports, ainsi que des transports en commun ou partagés. » Les véhicules électriques sont donc bien concernés.Après avoir…

Sans vouloir m’attirer les foudres de M. Wulfranc, je suis obligé de dire que cet amendement est satisfait par l’amendement – maintenant bien connu – que nous avons adopté tout à l’heure.

Cet ajout ne me paraît pas nécessaire, dans la mesure où la rédaction actuelle de l’article est générale et couvre les différentes hypothèses que vous évoquez. Je propose le retrait.

Les dispositions proposées ici me semblent un peu excessives, objectivement. Contrairement à ce qu’implique le parallèle établi avec la cigarette, la mobilité n’est pas un plaisir optionnel, si j’ose dire : pour beaucoup, c’est une contrainte dans la vie de tous les jours.Je suis tout à fait conscient que la pollution de l’air, la pollution de proximité, tue, c’est évident : elle entraîne un peu plus de 60 000 décès prématurés par an en France. Mais, plutôt que de rendre coupables ceux qui sont contraints d’utiliser leur véhicule, il me semble préférable de tenter de réduire la pollution causé…

Je comprends bien l’intention de l’amendement. Un registre de preuve de covoiturage est en cours de construction, mais il ne me paraît pas opportun de le mentionner dans la loi : il vaut mieux laisser de la souplesse dans l’organisation. Je propose donc plutôt le retrait : laissons les choses avancer, et lorsque nous dresserons le bilan de la loi, dans dix-huit mois, nous pourrons éventuellement y revenir.

Vous proposez la tenue de listes des employés, sur la base du volontariat, pour faciliter le covoiturage. Je comprends votre intention et je la trouve très intéressante, mais je pense que les négociations sur la mobilité qui auront lieu au sein des entreprises et entre elles pourront justement permettre d’établir ce type de listes. Je ne crois pas qu’il soit opportun de chercher à influencer les résultats de ces négociations. Laissons-leur de la souplesse.Je vous propose donc de retirer l’amendement. Je pense par ailleurs que cette mesure n’est pas de niveau législatif.

Favorable.

Cette proposition de prise en charge de la location de longue durée d’un vélo est couverte par la rédaction de l’article 26, qui concerne les déplacements en cycles, y compris à pédalage assisté, sans distinctions. Vos précisions relatives à la location de longue durée pourraient éventuellement figurer dans les textes réglementaires d’application. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

J’ai été un peu surpris par les remarques de certains de mes collègues, ce qui me conduit à intervenir de nouveau.Je n’ai absolument rien contre le bioéthanol, soyons très clairs ; je vous ai même fourni des arguments sur la pollution de proximité que vous aviez oublié de donner. En revanche, adopter cet amendement tel quel – on peut certes se faire ce plaisir –, franchement, c’est aller contre le droit de l’Union européenne : en gros, on imposerait à tous les constructeurs qui vendent des véhicules en France l’obligation de proposer, dans leur gamme, un véhicule fonctionnant au bioéthanol. En…

Le forfait mobilités durables, destiné à soutenir les mobilités actives et partagées, ne correspond pas à ce type de frais. Des collectivités, elles, peuvent aider à acquérir de tels équipements. C’est de toute façon un sujet que vous pourriez évoquer à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de finances : la question de savoir si une telle acquisition peut bénéficier de l’avantage fiscal sera alors pertinente. Pour le moment, je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Je considère qu’ils sont tous satisfaits par l’amendement no 2796 de M. Zulesi, adopté tout à l’heure, moyennant certains sous-amendements. Je vous propose donc de les retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable. Mais les retirer nous ferait gagner un peu de temps.

Vous proposez que les constructeurs mettent sur le marché des véhicules à motorisation hybride permettant de consommer du superéthanol. On ne peut que partager votre intention de promouvoir cette filière, d’autant plus que, si on l’analyse en cycle de vie – vous auriez d’ailleurs pu l’ajouter –, le superéthanol émet moins de dioxyde de carbone et de polluants de proximité tels que les particules et l’oxyde d’azote.Toutefois, il faut prendre garde aux capacités de production en la matière, notamment pour préserver les terres agricoles, même si la production française est actuellement excédentai…

C’est la mole d’hydrogène qui pèse 2 grammes, pas la molécule !

Je soutiens le développement de la filière hydrogène – je suis vice-président du groupe d’études sur l’hydrogène –, mais elle ne me semble pas encore suffisamment mature. Il faut laisser à la recherche le temps de développer ce vecteur énergétique avant de planifier son déploiement. Faire l’inverse me semble mettre la charrue avant les bœufs. Quand l’hydrogène explose, ça peut décoiffer en effet !Par ailleurs, les véhicules à hydrogène n’émettant pas de dioxyde de carbone, ils sont déjà considérés comme des véhicules à faibles émissions, voire à très faibles émissions. Sur ce point, votre amen…

Il est proposé de raisonner en termes de cycle de vie des véhicules. J’y vois deux difficultés majeures et immédiates.En premier lieu, ce serait contraire à la définition européenne du véhicule à faibles émissions, la directive applicable pour la période 2021-2030 préconisant de tenir compte uniquement des émissions de dioxyde de carbone à l’échappement, et non sur la durée du cycle de vie du véhicule.En second lieu, la mesure de l’impact d’un véhicule tout au long de son cycle de vie se heurte encore à des difficultés méthodologiques. C’est pourquoi le règlement européen du 17 avril 2019 prév…

On ne peut que partager l’objectif de cet amendement, qui est à la fois de parvenir à des mobilités plus actives et de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite.Toutefois, cet amendement me semble satisfait par la rédaction de l’article 26 que nous venons d’adopter et qui a vocation à bénéficier à tout le monde. Par ailleurs, je rappelle que les frais de carburant et de recharge de véhicules électriques et hydrogène peuvent d’ores et déjà être pris en charge par l’employeur.Enfin, il existe des dispositifs de prise en charge des frais de déplacement des personnes handicapées,…