M. Jean-Luc Fugit

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simult

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant du 2° du XIV de l’article 64 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :  « 1° 

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Après le même dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, pour les communes qui, au 1 er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des c

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Ces consultations peuvent également donner lieu à un dépistage du souffle. » II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :  « chroniques »,  insérer les mots :  « et du souffle ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :  «

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suviant :  17° L’article 302 bis F est abrogé II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions s

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : «  aa)  Le 1 du B est ainsi modifié : «  i) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :  « « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en Fr

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « AA. – À la première phrase du I, après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « ou la transformation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « O. – Les prestations de pose et d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent aux conditions suivantes : « 1° Les

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « A  bis . – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « et de froid lorsque la chaleur et le froid sont produits » ; « 2° Après le mot :

I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238  bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – L’article 39  decies  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2°

I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : «  c) Le 1 du B est ainsi modifié : «  i)  Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « AA. – À la première phrase du I, après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « ou la transformation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « O. – Les prestations de pose et d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent aux conditions suivantes : « 1° Les

I. – L’article 39 decies A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « biens acquis neufs » sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° À la première

I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « A  bis . – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; « 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque

I. – L’article 39 decies A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « biens acquis neufs » sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° À la première

À l’alinéa 6, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou à usage commercial ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou aux professionnels desdits commerces ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résulant du

I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : «  c) Le 1 du B est ainsi modifié : «  i)  Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France

I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « O. – Les prestations de pose et d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent aux conditions suivantes : « 1° Les é

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « AA. – À la première phrase du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p