M. Nicolas Turquois

Je m’inscris en faux vis-à-vis des propos de notre collègue Martin. Évidemment qu’aggraver la sanction ne changera pas les comportements de certains, mais depuis vingt ans, depuis une période où j’étais plus jeune, une prise de conscience collective a eu lieu.

Je regrette la passe d’armes à laquelle on assiste. Des familles qui ont perdu un proche regardent ce débat ; elles voudraient qu’on le fasse avancer et on s’en écarte pour des motifs politiques. Pourrions-nous revenir au fond du sujet : la reconnaissance de l’homicide routier ?

Ces amendements me surprennent. Sans méconnaître l’intérêt des lieux ou des publics, le principe de la reconnaissance des métiers de la médiation sociale est de proposer à toutes les collectivités territoriales de s’en saisir, qu’elles soient en bord de mer, à la montagne, en outre-mer, pour les publics qui leur sembleront en avoir besoin. Nous n’avons donc vocation à préciser ni les lieux, ni les publics. Dans certains territoires, il faudra prêter une attention particulière aux personnes âgées, dans d’autres, à celles dont il faudra faciliter l’intégration.Je ne vois pas pourquoi on décliner…

J’entends qu’il faille veiller à éviter d’éventuels conflits d’intérêts, mais je ne suis pas favorable à une telle restriction.

Je ne comprends pas ces arguments contre la médiation d’origine privée. Moi, ce qui m’importe, c’est l’efficacité ; or je ne suis pas convaincu que, fondamentalement, ce qui est privé ne soit pas efficace.

La force de notre République réside dans sa cohésion sociale. Chacune et chacun d’entre nous en est responsable, que ce soit dans sa vie personnelle, dans ses activités professionnelles ou dans son engagement associatif. Nous pouvons la favoriser au quotidien, par notre comportement et notre conscience civique. Nous vivons en communauté ; chacun doit y prendre sa part.Certains d’entre nous s’engagent tout particulièrement pour renforcer le vivre-ensemble. Je pense bien sûr aux professionnels de la médiation sociale, engagés avec courage et discrétion auprès de nos concitoyens. Ils créent les c…

Le texte constitue une reconnaissance du rôle des médiateurs sociaux. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Il revient aux collectivités d’allouer leurs moyens en fonction des priorités de leur territoire, en développant la médiation sociale dans certains lieux le cas échéant. L’État ne peut pas tout. Il faut aussi créer des recettes, œuvrer à augmenter la production de richesses et à dynamiser l’activité économique du pays, mais on ne vous entend jamais sur ces sujets-là ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Je regrette votre intervention, madame Chikirou. Nous parlons d’une question largement consensuelle, et vous ne pouvez pas vous empêcher de faire de la politique en réclamant plus de moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

Votre réflexion s’appuie sur les besoins des villes, habituées à la pratique de la médiation et qui cherchent à se projeter à moyen et long terme. Mais, comme je l’expliquais cet après-midi, la culture de la médiation n’est pas encore aussi bien ancrée dans les territoires ruraux, où les médiateurs n’existent pas ou ne sont pas encore reconnus. Afin d’y accompagner le développement de l’offre de médiation, comme l’ambitionne ce texte, ne soyons pas trop contraignants et ne rigidifions pas trop le cadre.

Vous nous fournissez tous les arguments en faveur de la constitutionnalisation de l’IVG et j’en profite pour remercier ceux qui l’ont lancée ; je ne mesurais pas à quel point de telles idées pouvaient encore être partagées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

…j’ai presque envie de vomir ! Je ne sais pas si vous mesurez la violence de ces propos ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Il y a quelques années, la constitutionnalisation du droit à l’IVG avait été évoquée et je n’y étais pas favorable. Différentes interventions, ainsi que des évolutions dans des pays voisins m’ont conduit à me rallier à cette idée.Quand j’entends vos propos, monsieur Breton, évoquant la possibilité d’avorter à neuf mois,…

Je tiens à le dire ici : le combat des idées fonde ce qui se passe dans cet hémicycle, mais le combat des personnes n’a pas sa place dans notre démocratie. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

…qui ont soutenu cette proposition de loi ; elle sera utile pour les personnes qui n’ont pas l’habitude qu’on leur propose un CDI.Je voudrais aussi revenir sur la qualité de nos débats et m’adresser au député Hadrien Clouet. Pour expliciter le principe de cette proposition de loi en commission, j’ai évoqué ma propre situation – moi-même employeur, j’ai trois employés – et les réticences que je pouvais avoir à employer des personnes éloignées de l’emploi. Pour illustrer mon propos, j’ai pris le cas de personnes âgées de 56 ou 57 ans. À partir de cet exemple, M. Clouet a trouvé le moyen de lance…

Je remercie l’ensemble de nos collègues…

Même si la commission n’a pas examiné cet amendement, j’y suis favorable à titre personnel.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Vous demandez la remise d’un rapport dans un mois, mais il me semble que, pour Mme la ministre et pour son cabinet, cette demande est excessive.

Vous proposez un rapport sur la possibilité d’étendre le CDIE à la fonction publique territoriale. Dans l’esprit, la démarche que vous proposez me paraît intéressante. Toutefois, étant donné qu’il s’agit d’une expérimentation limitée et que l’étendre à la fonction publique territoriale aurait demandé une expertise particulière, je n’ai pas voulu aller dans cette direction au cours des auditions, d’autant que la question des contrats de la fonction publique est d’une complexité redoutable.La loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la remise d’un rapport qui peu…

Par cohérence avec les explications que j’ai données précédemment, dès lors que je ne suis pas favorable à la pérennisation au vu du manque de données consolidées, je suis défavorable à cet amendement.

Je remercie Mme Berete et M. Viry d’avoir proposé ces amendements, qui visent à conforter l’esprit du CDIE, en favorisant l’insertion dans l’emploi et en renforçant les droits, plutôt que de maintenir des droits différents. Ces amendements tendent en effet à reprendre le préavis en cas de conclusion d’un CDI de droit commun avec l’entreprise utilisatrice et à prendre en compte l’ancienneté de la personne qui était préalablement en CDIE. Cela va tout à fait dans le bon sens.L’avis de la commission est donc très favorable.

Il s’agit d’un amendement orthographique.

Nous sommes tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, sensibles au fléau des violences intrafamiliales, en particulier conjugales.Les personnes victimes de violences conjugales sont tout à fait éligibles au CDIE, selon les mêmes critères que les autres. Pourquoi créer une catégorie spécifique ? Les personnes victimes d’autres violences pourraient alors réclamer une disposition comparable.Je comprends ce que vous défendez à travers cet amendement, mais je crains qu’il ne soit pas pertinent d’intégrer une telle disposition spécifique dans cette proposition de loi.

Il s’agit d’un amendement de coordination entre l’expérimentation précédente, achevée le 31 décembre, et la nouvelle, afin que les contrats conclus auparavant soient toujours valables.

Je comprends votre volonté de sanctionner les personnes qui ne respecteraient pas la loi. Le texte initial visait la pérennisation du dispositif, ce qui justifiait la présence de sanctions ; une telle mesure me semble sensée dans le cas d’un dispositif pérenne, mais plus problématique dans le cas d’une expérimentation. Rétablir l’article 2 sous sa forme initiale reviendrait à sanctionner davantage des entreprises concluant des CDIE que d’autres entreprises concluant des contrats de travail à temps partagé, alors que ces dispositifs reposent sur les mêmes principes et devraient donc être traité…

Lors des auditions, il est apparu d’une part que l’esprit initial du CDIE consistait à favoriser l’insertion dans l’emploi de personnes qui en sont durablement éloignées, d’autre part que les acteurs de l’intérim s’inquiétaient du risque de confusion et de concurrence entre le CDIE et le CDI intérimaire. Ces remarques ont mené la commission à la conclusion que les critères d’éligibilité au CDIE étaient trop larges.Nous vous proposons donc de limiter l’accès au CDIE à des personnes au chômage depuis plus de douze mois, là où l’expérimentation initiale prévoyait six mois. En effet, étant donné l…

Cette série d’amendements tend à réduire à un, deux ou trois ans la durée de prolongation de l’expérimentation. J’aurais volontiers accepté un amendement visant à la porter à quarante-huit mois, mais, cela n’ayant malheureusement pas été proposé, je me contenterai de répondre sur le fond.Pourquoi quatre ans ? Comme Mme Ménard l’a indiqué, il s’agit d’abord d’une question de notoriété. Le CDIE est peu connu, y compris par les parlementaires – j’ai pu m’en rendre compte – et par les employeurs, qu’il s’agisse de grandes ou de petites entreprises.Par ailleurs, nous sommes tenus d’agir et de légif…

Plus sérieusement, vous proposez dans votre amendement d’interdire le CDD et tout contrat de travail limité dans le temps. Ce statut répond pourtant à des besoins, notamment dans les secteurs rythmés par l’activité saisonnière tels que l’agriculture – je suis agriculteur, vous le savez – ou encore le tourisme. De plus, le CDD représente parfois un premier pas vers l’emploi. Je suis donc défavorable à sa suppression.Dans votre exposé des motifs, vous affirmez aussi que, pour une durée d’emploi de trois ans, rien ne justifie de préférer le CDIE à un CDI. C’est méconnaître la nature du CDIE, qui …

J’avoue avec humilité que je ne me sens pas prêt à mener ce genre de réforme tout de suite, dès le mois de janvier. (Sourires.)

Je me permets de répondre d’abord au député Maquet, qui souhaite revenir à l’article 1er dans sa version initiale. Comme je l’ai expliqué dans ma présentation, en toute honnêteté intellectuelle, nous ne pouvons pas pérenniser un dispositif sur lequel nous avons aussi peu de données consolidées. Même si j’entends l’intérêt de pérenniser sans attendre, il nous faut davantage de données pour agir de façon responsable en la matière.D’autre part, la version initiale contenait des critères d’éligibilité au CDIE trop larges – comme l’ont souligné toutes les auditions –, en particulier le critère de f…