M. Nicolas Turquois

TITRE III bis Évaluation du dispositif France Travail Article XX. – Dans un délais de cinq ans à compter de la promulgation de la présent loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer, à l’aune de l’objectif de plein emploi, les effets de l’inscription automatique sur la lis

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’au moins quinze heures » les mots : « pouvant être progressive ».

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « familles », insérer les mots : « et des représentants du service pénitentiaire d’insertion et de probation ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que de représentants du service pénitentiaire d’insertion et de probation ».

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régimes de retraite, de base comme complémentaire, sont solidaires dans l’atteinte des objectifs assignés par la Nation au système de retraite. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif au calcul et à la valorisation des pensions de retraites des travailleurs indépendants définis à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’a

Le dernier alinéa du III de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans deux départements, un entretien est obligatoirement proposé par les caisses de retraite au profit des assurés qui, ayan

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnées au présent I tiennent compte de l’issue des négociations collectives mentionnées au III du présent article. » II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf al

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au Sénat. » , les mots : « , au Sénat et au Conseil économique, social et environnemental. ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , un député et un sénateur d’un groupe majoritaire et d’opposition, chacun membre de la commission permanente compétente en matière de retraite de leur chambre respective et n’étant pas membre de droit du Cons

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les règles de calcul pour la prise en compte des enfants. »

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 1 par les mots :  « ainsi que les majorations de pension contributives visées à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l’article L. 351‑1-2 du code de la sécurité soc

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :  « Ses travaux se font dans la perspective de préserver son fonctionnement par répartition. ».

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :  « Elle vise à établir les pistes de financement du système de retraite pour qu’il soit équilibré tout en préservant son fonctionnement par répartition. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « , des associations de retraités ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle se prononce sur l’intérêt financier des projets de loi organique et ordinaire instaurant un système universel de retraite. »

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1 er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1 er janvie

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif au calcul et à la valorisation des pensions de retraites des travailleurs indépendants définis à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 159, après le mot :  « réponse »,  insérer les mots :  « écrite et motivée » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 162, après le mot : « réponse »,  procéder à la même insertion.

Supprimer l’alinéa 32.

Supprimer l’alinéa 32.

Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les moyens de préserver la transmission des savoirs au sein de l’entreprise, à travers notamment : - Une équivalence du nombre de salariés bénéficiaires du dispositif de retraite progressive prévu par d

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Un décret fixe un seuil de superficie au-delà duquel les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 sont comptabilisés comme surface artificialisée, au sens fixé par le décret n° 2022

À l’alinéa 20, substituer aux mots :  « peut soumettre »  le mot :  « soumet ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de créer, ».

Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis    L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :  « III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commi

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « ainsi que la possibilité d’un rapprochement des taux de cotisations d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles avec ceux du régime général ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis la faisabilité de la reconstitution de l’ensemble des revenus de la carrière des non-salariés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole ; »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « à compter du 1 er janvier 2026 »  les mots : « d’ici l’année 2030 »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dès 2024 » les mots : « d’ici 2030 ».