M. François Ruffin

Madame la ministre déléguée, quand je répète ici les témoignages des sages-femmes de chez moi, je fais mon travail de parlementaire.

…je souhaite simplement obtenir une réponse : le Gouvernement prévoit-il d’agir sur le taux d’encadrement des accouchements ?

Cette réponse, ce n’est pas seulement à moi, député, que vous la devez, ni à l’Assemblée nationale, mais aussi au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes et aux sociétés de médecins gynécologues, obstétriciens et pédiatres, qui réclament tous le relèvement du taux d’encadrement des accouchements. Ce taux a des conséquences quotidiennes pour les sages-femmes. C’est une donnée essentielle.Quand on lit, dans Le Monde, une étudiante sage-femme expliquer ceci : « Je m’observais, et je me disais que j’étais maltraitante envers moi-même. J’avais le sentiment d’entrer en zone de guerre. » Pendant…

Je veux une réponse sur le taux d’encadrement des accouchements et sur les décrets de périnatalité de 1998. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.).)

Je vous demande donc : que comptez-vous faire ? Le Gouvernement va-t-il exiger qu’il y ait deux, trois ou quatre sages-femmes en salle d’accouchement ?

C’est gore, mais voilà ce que vivent les sages-femmes quand elles sont deux en salle d’accouchement. J’entre dans les détails, car c’est ce qui crée l’usure du métier et leur donne le sentiment de maltraiter les femmes plutôt que de leur apporter le soutien nécessaire qu’elles réclament.

…mais je vous ai interpellée sur les décrets de périnatalité de 1998. Le Gouvernement compte-t-il relever rapidement le taux d’encadrement pour les accouchements ?Je vais vous donner un exemple précis, car il a des effets très concrets pour les sages-femmes qui font cela tous les jours. Dans la salle d’accouchement de la clinique Victor-Pauchet à Amiens, une sage-femme est mobilisée par une grossesse pathologique ; la deuxième sage-femme – puisqu’elles sont deux – s’occupe d’une césarienne. Ça sonne, ça sonne, ça sonne : une chambre appelle, mais elles ne peuvent pas sortir, elles sont coincée…

Je ne voudrais pas que cela devienne un gag à répétition, madame la ministre déléguée,…

Le sous-amendement est retiré !

J’attends une réponse du Gouvernement, de Mme la ministre déléguée concernant le taux d’encadrement, car c’est la clé de voûte. En l’améliorant, nous donnerions aux sages-femmes du temps, une respiration, lors des accouchements.Les sages-femmes nous disent qu’elles n’ont pas le temps de déjeuner. Elles courent, elles n’ont pas une minute à elles et cela contribue à créer des burn-out. Cette contrainte vaut aussi quand elles accomplissent des actes médicaux, comme l’épisiotomie. « Une épisio, c’est vite fait », nous disent-elles. Cela permet d’économiser plusieurs minutes de travail lorsque la …

Madame la rapporteure, je comprends le caractère limité du texte et je respecte votre choix, car c’est la seule manière de faire aboutir une proposition de loi.Cela étant, vous me demandez si c’est bien le lieu, le moment, pour évoquer le taux d’encadrement des patientes lors d’un accouchement. Mais de quel autre lieu, de quel autre moment disposons-nous pour cela ? Si je ne le fais pas maintenant, ici, je ne le ferai pas cette année, ni d’ici à la fin de mon mandat. Vous me connaissez, je ne lâcherai pas.

Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail, car nous savons qu’il faut avoir défendu un texte dans la durée pour qu’il soit voté ici. Certes, le travail n’est pas terminé, mais j’espère qu’il aboutira, avec l’adoption du texte au Sénat puis en deuxième lecture ici.Je profite de cette intervention pour expliquer dans quel état d’esprit nous abordons la discussion. Le groupe La France insoumise, dont je suis pour l’heure le seul représentant, votera le texte. Si nous nous sommes opposés à l’application de la procédure d’examen simplifiée, c’est afin de permettre un temps de débat…

Mais si nous plaçons l’argent avant le temps, si nous traitons le porte-monnaie mais pas les cœurs, si vous ne relevez pas les taux d’encadrement en salle d’accouchement, si vous ne permettez pas plus de lien, plus de soin, alors rien ne sera résolu et les sages-femmes continueront de craquer, plus que le périnée. (M. Stéphane Peu applaudit.)

Voilà la cause essentielle de la crise d’aujourd’hui, madame la ministre déléguée, des manifestations, des démissions : c’est le sentiment, la conviction qu’ont les sages-femmes de mal faire leur travail ; la tension, immense, entre leur éthique individuelle, professionnelle, et la pratique ; le fossé entre le désir des femmes et des sages-femmes de faire de la naissance un moment à part, comportant du merveilleux et du douloureux, du soin et du lien, et un processus devenu taylorisé, automatisé, monitoré et finalement déshumanisé.Voilà la tension que nous devons résoudre. Alors les revenus re…

Ce mouvement, qui est un mouvement de conquête et de reconquête par les femmes et pour les femmes, je voudrais ici en montrer le sens profond, le replacer dans le temps long.Durant des siècles, les sages-femmes ont procédé seules, sans homme, sans médecin, aux accouchements. Mais voilà que d’un coup, dans l’après-guerre, tout leur savoir millénaire fut rejeté au rang de préjugés de grand-mère. « Elles subissent les diktats des médecins » – c’est d’ailleurs un médecin qui me l’a raconté, un gynécologue, Paul Cesbron, co-auteur d’un ouvrage intitulé La Naissance en Occident. « Tout le pouvoir ré…

« Y a pas que le périnée qui craque ! » ; « Cigognes, mais pas pigeonnes ! » ; « Fini d’être sages, les sages-femmes ont la rage ! » Ces slogans, je les ai lus sur des pancartes à Amiens, mais on les retrouve à Tours et à Strasbourg, à Paris et à Nancy, dans des manifestations qui rassemblent jusqu’à un quart de la profession, dans le cadre d’une grève qui dure maintenant depuis plus d’un mois.

Très bien !

Les montants proposés ne me semblent pas du tout à la hauteur des situations d’« horreur » décrites à la tribune.Ainsi, autant nous sommes d’accord avec vous pour le volet symbolique, autant nous ne le sommes pas pour les réparations – d’autant plus qu’elles vaudront pour « solde de tout compte ». Elles sont très nettement insuffisantes. (M. Alexis Corbière applaudit.)

Certains toucheront des indemnités, mais pour des montants de 2 000 euros, plus 1 000 euros par année. C’est dérisoire, quand on sait ce que nous gagnons ici ! Oui, pour avoir passé deux ou trois années dans des situations de « privation de liberté », sans accès aux sanitaires, ni à l’école, ni aux services publics, ils toucheront l’équivalent d’un ou deux mois du salaire d’un député !

C’est un problème. Je connais ces gens et je sais qu’ils ont souffert de leur passage à la citadelle de Doullens, notamment.

Je souhaite clarifier notre position à ce moment des débats. Sur le plan symbolique, il est évident pour notre collègue Alexis Corbière et moi-même qu’il faut reconnaître la responsabilité de la France dans les conditions indignes de l’accueil de ces personnes. En revanche, il aurait fallu, à la limite, se demander s’il convenait d’introduire un volet financier et de prévoir des réparations, car vous fixez des critères d’accès très étroits à celles-ci, au point d’exclure la moitié des bénéficiaires potentiels – notamment ceux qui habitent dans ma circonscription.

Expliquez-nous comment est calculé le forfait d’indemnisation. Peut-être que tous les autres l’ont compris ; quant à moi, soit j’ai compris et je ne suis pas d’accord, soit, comme je l’espère, je n’ai pas compris.

…de restreindre la réparation à ceux qui auront passé des années dans des hameaux de forestage. Vous nous dites, madame la rapporteure, qu’il y aura des cas particuliers qui seront examinés : non, deux fois non, cela ne va pas ! J’espère que le bon sens l’emportera et que le Gouvernement étendra notablement le dispositif à d’autres lieux que les hameaux de forestage et les quelques camps aujourd’hui retenus – même si c’est là que les personnes ont été le plus privées de liberté ; si tel n’était pas le cas, j’espère que la droite sénatoriale fera le travail.

Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, j’ai posé une question qui intéresse toute l’assemblée.

Madame la rapporteure, je vous rappelle que la citadelle de Doullens, transformée en prison pour nobles puis en prison pour femmes, a été fermée en 1959 parce qu’elle était jugée indigne de recevoir des détenus en raison de son insalubrité et de son excès d’humidité. Et quand les rapatriés sont arrivés, c’est là qu’on les a mis ! Cela ne devait durer que trois mois, mais cela aura duré trois ans ! Trois ans dans un lieu jugé trop insalubre pour être une prison. Et vous nous dites que les années passées dans cet endroit ne donneront lieu à aucune réparation ni indemnisation. L’argument consista…

Si c’est cela, ce n’est pas un niveau digne. Pouvez-vous nous expliquer le mode de calcul de ces réparations ?

Expliquez-nous à quoi cela correspond : j’ai lu que c’était 2 000 euros pour les trois premiers mois, puis 1 000 euros par an.

Enfin, même si les amendements que nous avons déposés sur le sujet ont été déclarés irrecevables, le niveau d’indemnisation forfaitaire proposé, à savoir 1 000 euros par année passée dans ces structures – j’ai bien compris, c’est bien 1 000 euros par an ?…

Deuxièmement, l’article dispose que ces personnes « peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures » : la privation de liberté n’est pas spécifiquement mentionnée, ce qui justifie d’autant plus l’élargissement de la liste.

L’article présente des ambiguïtés. Premièrement, il indique que les réparations sont prévues pour les personnes passées par des structures destinées à les accueillir dont la liste est fixée par décret. Je réitère mon souhait que le décret soit élargi au-delà des camps cités dans l’étude d’impact. C’était un engagement de votre part.