M. François Ruffin

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Le montant de la majoration de cette part fonctionnelle est versé sous forme de capital. »

Le chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies est ainsi modifié : 1° Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; 2° Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux

Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 decies ainsi rédigé : « Art. 285 decies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits issus de la filière des pompes à chaleur répondant aux pres

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;  b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;  2° Au deuxième alinéa

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Le montant de la majoration de cette part fonctionnelle est versé sous forme de capital. »

Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 nonies ainsi rédigé : «  Art. 285 nonies .  – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits issus de la filière des pompes à chaleur répondant aux

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies est ainsi modifié : 1° Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; 2° Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Au début de l’article 1609 novovicies , le taux :

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;  2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;  II. – Au deuxième al