M. Guillaume Chiche

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les sept alinéas suivants : « 1° L’article 278 sexies est ainsi modifié : «  a) Le 2° du B du II est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257,