Mme Sira Sylla

Je voulais juste rectifier une affirmation de mon collègue Adrien Quatennens, à savoir que les indemnités auxquelles peut prétendre le salarié bénéficiant d’une rupture conventionnelle sont au moins égales à l’indemnité de licenciement à laquelle il aurait droit. C’est la règle. Vous avez évoqué le taux de 40 % de ruptures non homologuées : cela montre bien qu’il y a un contrôle de l’administration. Celle-ci vérifie si les indemnités correspondent au montant légal, ou au montant conventionnel si celui-ci est plus important. J’ajoute qu’en pratique, beaucoup d’employeurs versent des indemnités …

Certes, il n’existe pas d’études d’impact, mais on ne part pas de rien. Démonstration. Vous connaissez sans doute la délégation unique du personnel, où les instances étaient regroupées : CHSCT, délégués du personnel, comité d’entreprise. Cela existe donc depuis très longtemps. La loi Rebsamen a élargi ce champ puisque c’était possible pour les entreprises jusqu’à 299 salariés et, dans ce cadre, comme avec notre nouvelle institution, chaque institution conserve ses règles de fonctionnement.Exemple : dans une entreprise qui doit malheureusement se restructurer, le comité d’entreprise peut actuel…

Je voudrais préciser une chose, puisque, apparemment, je me suis mal exprimée.Le Gouvernement et la majorité font très attention à tout ce qui touche la sécurité. Je précise, puisqu’apparemment vous n’avez pas encore intégré la chose (Exclamations sur les bancs du groupe FI), que tous les sujets relevant du CHSCT, notamment les cas de danger grave et imminent, d’accident du travail requérant une expertise et de suicide, sont pris en charge à 100 %. Il ne s’agit donc pas d’une régression. Néanmoins, pour les sujets hors champ, les instances devront mettre la main à la pâte et participer à haute…

Par conséquent, lorsque les expertises sont hors champ et ne sont pas justifiées, il est normal de faire participer les instances du personnel.Il était nécessaire de préciser tout cela parce qu’on ne peut pas vous laisser dire n’importe quoi !

On parle souvent des abus des employeurs, mais il y a aussi des abus en matière d’expertises ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Pourquoi ? Parce que, comme vous le savez, les expertises coûtent des dizaines de milliers d’euros.

Les 20 %, à quoi cela correspond ? À ce qui est hors du champ des expertises intégralement financées : les restructurations, le changement des conditions de travail. Lorsqu’on est hors de ce champ, bien entendu on demande aux instances de mettre la main à la pâte.

Mais non : il y a une distinction à faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) L’employeur doit financer les expertises en totalité dans certains domaines : à savoir, en matière de restructuration et de changement des conditions de travail. La nouvelle instance est compétente en la matière et peut demander une expertise qui, après la ratification des ordonnances, sera, de même qu’auparavant, intégralement financée par l’employeur.

Je voudrais préciser les choses, car il me semble que vous mélangez tout, concernant le budget de fonctionnement et les expertises.Premièrement, comme M. le rapporteur et Mme la ministre l’ont rappelé, le texte constitue une avancée, puisque jusqu’à maintenant le CHSCT n’avait pas de budget propre ; désormais le CSE aura un budget.Deuxièmement, les expertises ne sont pas financées sur le budget de fonctionnement du CSE.

En aucun cas un salarié ne pourra avoir un salaire inférieur à ce que la branche prévoit, donc arrêtez de dire, s’il vous plaît, qu’il y a une inversion de la hiérarchie des normes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Il est totalement faux de dire que la hiérarchie des normes est inversée. En droit social, il y a trois blocs. Le premier est la priorité absolue de l’accord de branche. Quelles sont les matières concernées ? Les salaires minima, les classifications et les fonds mutualisés pour la formation professionnelle. Dans le deuxième bloc, la branche peut, en utilisant les clauses de verrouillage, s’estimer seule compétente. Cela concerne, par exemple, le choix du nombre de délégués syndicaux. Enfin, le troisième bloc permettra de libérer les énergies (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI) e…

Comme M. le rapporteur l’a très bien expliqué, la périodicité n’a pas d’influence sur le contenu de l’accord – il faut y insister. Tout au plus permet-elle de personnaliser le calendrier des négociations.Mon cher collègue Loïc Prud’homme, vous parliez d’une entreprise qui, dans le cadre de la réforme El Khomri, était passée d’une négociation annuelle à une négociation bisannuelle, mais je tiens à préciser que les syndicats ont toujours la faculté de revenir à une périodicité annuelle. Il n’y a donc aucun retour en arrière en matière de négociations.

Votre remarque est sexiste !