Mme Annie Vidal

Défavorable : l’amendement a en effet échappé à la discussion commune, mais je lui réservais le même avis.

L’amendement vise à préciser que les établissements de santé respectent la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites. Le droit commun s’applique bien entendu aux résidents des établissements de santé : leur chambre est un espace privatif, ce qui garantit déjà la confidentialité des échanges qui s’y tiennent. L’objectif étant satisfait, il ne me paraît pas utile d’apporter cette précision dans le texte. Par conséquent, avis défavorable.

J’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 141 – là encore, les précisions seront apportées par le décret – et un avis favorable sur l’amendement no 1164, car il assure une lisibilité de l’offre de certifications du secteur.

Il est bien évident que nous avons tiré des enseignements de la crise sanitaire. C’est la raison pour laquelle nous avons inscrit dans la loi ce droit de visite, le rehaussant ainsi au niveau législatif. Depuis la crise sanitaire, nous avons en effet constaté que dans certains établissements, un simple appel téléphonique ou en visioconférence était considéré comme une visite.Dans le cas d’une nouvelle pandémie, qu’aucun d’entre nous ne souhaite voir survenir, l’exercice des droits s’appréciera cependant au regard d’autres objectifs, parmi lesquels la préservation de la santé et de la sécurité …

Cela ne change rien sur le fond.

L’amendement est satisfait, puisque nous avons adopté en commission des affaires sociales la généralisation de la carte professionnelle. À défaut de retrait, l’avis serait donc défavorable.

…mais il ne me paraît pas utile de préciser que la visite doit être quotidienne. C’est un droit, et il s’exerce au rythme que souhaite la personne qui bénéficie de ce droit.La rédaction de l’amendement no 1098 laisse entendre que c’est le droit qui serait quotidien et non la visite : il y a donc un petit problème de rédaction. Quoi qu’il en soit, je ne crois pas que l’amendement apporte une précision utile. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.J’ai déjà exprimé mon opposition à la précision « sous réserve du consentement », mais je donne un avis favorable à la formulation « sous réserve …

Je suis désolée, j’ai vraiment l’impression de me répéter,…

Avis défavorable, car les modalités de délivrance de la carte professionnelle seront définies par décret. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi toutes les précisions ici proposées.

Nous garantissons le droit de visite dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et en établissements de santé. L’amendement no 560 me paraît déjà satisfait. Je vous propose de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Défavorable.

Vous proposez en fait une réécriture de l’alinéa 17 afin de prévoir « un droit de visite quotidien des membres de [la] famille ou des proches désignés lors de [l’]admission ». Cette rédaction me paraît problématique, car deux ou trois ans après l’admission, les personnes proches ne seront pas forcément les mêmes. Il me semble inutile de prévoir la périodicité de l’exercice de ce droit. En effet, la personne qui bénéficie de ce droit l’exerce au rythme qu’elle souhaite.La réécriture que vous proposez ne me paraît donc pas opportune ; avis défavorable.

L’avis de la commission est favorable, pour les mêmes raisons que celles que nous avons avancées en faveur de l’amendement no 445.

Défavorable.

L’exposé des motifs semble erroné (M. Jérôme Guedj acquiesce), puisqu’il mentionne l’objectif « d’introduire dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale la définition d’une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance », ce qui me paraît d’ailleurs une bonne idée, mais n’a aucun rapport avec le texte de l’amendement.Pour répondre à votre proposition, je souligne que la réécriture de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles proposée dans l’article 3 du texte précise que « lors de toute prise en charge […], il est proposé à la personne majeure de désign…

Un droit, en tant que tel, peut être librement exercé par son usager : nul n’est besoin d’en préciser les modalités.

Peu importe l’identité du visiteur, puisque le résident peut recevoir qui il veut !

Une liste n’étant jamais exhaustive, elle est par nature restrictive. Voilà mon raisonnement ; il convient de replacer mes propos dans leur contexte.Quant au droit de visite, il est inconditionnel. Nul n’est besoin de préciser qu’il peut s’appliquer tous les jours, puisque la fréquence des visites dépend des souhaits du résident. En outre, le texte mobilise la notion de vie privée, qui, appliquée au droit de visite, signifie que la personne concernée peut recevoir chez elle qui elle veut : il est donc inutile de préciser que ce droit s’applique au comptable, au notaire, à l’amant, à la voisine…

Laissez-moi vous apporter quelques précisions. Madame Ménard, j’ai jugé que votre amendement était restrictif car il aurait conduit l’établissement à établir des listes de personnes souhaitées.

Nous avons réaffirmé dans la loi que le droit de visite est inconditionnel. Chacun peut donc l’exercer sans restriction aussi souvent qu’il le souhaite, que ce soit tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois. Par conséquent, votre amendement me semble redondant. Avis défavorable.

Il est extrêmement favorable, car ces amendements confortent sérieusement l’ensemble des dispositifs prévus aux articles 3, 4 et 5, qui constituent un formidable moyen de lutter contre les maltraitances et de promouvoir la bientraitance que nous appelons de nos vœux.

Vous demandez de garantir le droit à l’information des résidents et de leurs familles quant à leurs droits et recours en cas de maltraitance. Cette information est certes indispensable, mais l’inscrire dans la loi en tant que droit n’aurait à nouveau, j’en suis navrée, aucune portée concrète. Qui assurera l’effectivité de l’information, comment et dans quel contexte ? Chacun a-t-il besoin de la même information ? Je pense que cela ne relève pas du domaine législatif.En revanche, il est certainement souhaitable de collaborer avec les établissements, les CVS – conseils de la vie sociale – et les…

Vous proposez de faire du pouvoir d’agir du résident un droit et une liberté individuels garantis par la loi. Je suis pleinement d’accord avec vous au sujet de la « capabilité » : plutôt que de regretter les facultés perdues, il convient de favoriser l’usage des facultés restantes. Nous avons d’ailleurs eu plusieurs fois l’occasion d’en débattre ces dernières années.Toutefois, la capacité d’agir n’ayant aucune portée législative, son inscription parmi les objectifs de l’action sociale et médico-sociale n’aurait aucun effet concret. Il convient plutôt de travailler à promouvoir une société de l…

M. Monnet propose qu’une communication alternative et améliorée soit mise en place pour recueillir le consentement de la personne. Nous sommes évidemment attachés à garantir et à renforcer les droits des personnes vulnérables, et à recueillir leur consentement. Or les établissements mettent déjà en œuvre tous les moyens possibles pour rechercher le consentement des résidents qui ont de difficultés à s’exprimer. Par conséquent, l’amendement de M. Monnet est satisfait. J’ajoute que la communication alternative et améliorée ne correspond à aucune réalité juridique précise ; il serait problématiqu…

L’amendement est satisfait : demande de retrait, et à défaut, avis défavorable.

Il prévoit que le droit de visite s’exerce « sous réserve que la personne ne s’y oppose pas ». Cela permettra d’établir un parallèle avec les dispositions du code de la santé publique relatives aux patients. Je demande donc le retrait des amendements nos 637, 20, 398 et 212, au profit de l’amendement no 445 de M. Peytavie.

Nous avons débattu de cette question en commission, et ces amendements avaient été rejetés. À titre personnel, toutefois, j’entends vos préoccupations, et je suis sensible à la nécessité d’être à l’écoute des résidents âgés ou accueillis dans des établissements pour personnes en situation de handicap. La précision proposée par M. Peytavie contribuerait à un plus grand respect de leurs droits – même si elle n’est pas indispensable d’un strict point de vue juridique. Je suis donc favorable à l’amendement no 445, dont la rédaction a l’avantage d’être large et souple.

Comme je l’ai déjà expliqué précédemment, le mandat de protection future aux fins d’assistance est un dispositif très important, qui répond aux attentes et besoins exprimés par nos concitoyens. Il me semble donc indispensable de maintenir cet article, qui représente une avancée majeure dans la protection des personnes vulnérables. Par conséquent, je suis défavorable aux amendements de suppression.

Ce n’est pas vrai !

Je vous demande de respecter le travail des parlementaires. Par votre argumentation, vous niez le droit d’amendement en commission des rapporteurs.