Séance du 13/04/2023· Article 4· rapporteure Avant de vous donner mon avis sur l’amendement, permettez-moi de présenter l’article 4, qu’il tend à réécrire. Cet article vise à créer, dans chaque département, une instance territoriale assurant le recueil, le traitement et l’évaluation des signalements de situations de maltraitance. Cette instance de lutte contre la maltraitance envers les adultes sera pilotée par l’agence régionale de santé, l’ARS, mais elle travaillera à la fois avec l’ARS et le conseil départemental. Ses partenaires seront le préfet, la police, la gendarmerie, le parquet, le juge des tutelles, la Fédération 3977, qui rec…
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Cette mesure figurait dans le programme de Marine Le Pen. Les Français jugeront votre cohérence à l’aune de vos propos. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)Pour ce qui est de cet amendement, la question relevait clairement de l’article 3. Nous en avons parlé et je ne répéterai pas les arguments que j’ai exposés tout à l’heure. Mon avis est défavorable. (M. Freddy Sertin applaudit.)
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Cher collègue, permettez-moi quelques remarques sur vos propos. Vous jugez vide et insipide le fait d’inscrire, dans les missions de l’action sociale, la lutte contre la maltraitance. Les Français le noteront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous jugez vide et insipide le fait d’y inscrire également la lutte contre l’isolement social. Les Français l’entendront aussi. (Mêmes mouvements.) Vous jugez vide et insipide le fait de renforcer le droit de visite dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Votre amendement me paraît satisfait par l’article 3 que nous venons d’adopter. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure C’est une action que le Gouvernement peut engager s’il le souhaite. Je vous suggère de retirer l’amendement.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Mener une campagne nationale d’information sur le rôle de la personne de confiance est une excellente idée. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Toutefois, cela ne relève pas du tout du domaine de la loi.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Défavorable.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Toutefois, je pense que nous pourrions envoyer un signe positif. Je donne donc un avis favorable à l’amendement. (« Merci ! » et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Ce n’est pas sans risque : si le CVS ne valide pas le projet d’établissement, cela peut être un facteur de blocage.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Cher collègue, vous souhaitez que le projet d’établissement soit validé par le CVS.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure J’ai rencontré des représentants des CVS qui m’ont dit vouloir être autonomes et pouvoir se détacher des directeurs pour conduire les choses eux-mêmes. Encore une fois, ils ont la possibilité d’inviter des élus.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Oui, je le sais, mais ils ne fonctionnent pas du tout de la même manière d’un endroit à l’autre. Je peux vous donner l’exemple d’un Ehpad privé associatif implanté dans ma circonscription qui, pour le plaisir de ses résidents, a organisé un feu d’artifice à Noël, en concertation avec le maire. Tout est donc possible. On ne peut pas inscrire dans la loi des obligations pour des structures qui existent.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Ils siègent donc au moins au conseil d’administration des Ehpad publics. Le CVS rend un avis consultatif : rien n’empêche ses membres d’inviter les élus à venir y siéger – ils ont la possibilité de le faire !
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Ils doivent tout de même siéger au conseil d’administration.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Je suis assez surprise d’entendre que vous avez rencontré des maires qui ne connaissent pas le directeur de tel Ehpad ou qui n’ont pas son numéro de téléphone.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Vous proposez, par cet amendement, une validation des modifications du projet d’établissement par le conseil de la vie sociale afin de garantir le droit de visite. Comme vous l’avez rappelé, nous avons déjà garanti ce droit : dès lors, nul n’est besoin d’inscrire cela dans la loi. En revanche, ce droit étant maintenant inconditionnel, rien n’empêche les CVS, à la lecture des documents pour lesquels ils sont consultés, de discuter et de s’assurer de l’effectivité de ce droit. Nous leur donnons un argument supplémentaire, mais il ne me semble pas nécessaire d’écrire que le CVS garantit le droit …
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Je le répète, les CVS ont toute liberté d’inviter qui ils souhaitent. Je trouve que votre amendement rigidifie un peu les choses. J’émets donc un avis défavorable.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Certes, mais elle est prévue dans la partie réglementaire du code. Je ne vois pas vraiment l’intérêt de rendre cette participation obligatoire, puisqu’elle est déjà possible.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Vous proposez, monsieur Guedj, d’ouvrir le CVS à de nouveaux membres, notamment les maires des communes, les conseillers départementaux et les membres du conseil territorial de santé (CTS) d’implantation de l’établissement ou du service. Je rappelle que le décret de mars 2022 a reprécisé la composition des CVS, qui inclut des représentants des résidents, des familles et des personnels de l’établissement. Ce conseil donne un avis consultatif et formule des propositions sur toutes les questions liées au fonctionnement de l’établissement.Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’action s…
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Monsieur le député, le droit à une vie affective et sexuelle, comme le droit d’aller et venir, est garanti à tous. Je ne pense donc pas utile de rappeler ce droit. Par ailleurs, nous avons précédemment inscrit dans la loi la notion de vie privée, et il me semble que la vie affective et sexuelle en fait partie.
Séance du 13/04/2023· Article 6· rapporteure Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Cher collègue, vous voulez inscrire dans le contrat de séjour signé avec le résident la prise en compte de l’intégrité psychique. Le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà des dispositions pour garantir l’intégrité physique et la sécurité des personnes. Mais, pour ce qui est de l’intégrité psychique, cette notion n’est pas du tout déterminée dans notre droit, et l’inscrire dans le contrat de séjour n’aurait donc aucune portée juridique. Avis défavorable.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· rapporteure Il est ici proposé d’inscrire la liberté d’aller et venir des résidents dans les contrats de séjour. Nous sommes évidemment tous attachés à cette liberté fondamentale qui, outre le fait qu’elle a été inscrite à l’article 3 de la proposition de loi, est également garantie à l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Je ne pense donc pas qu’il soit utile de la mentionner à nouveau dans le code de l’action sociale et des familles. En revanche, il serait pertinent de la rappeler, d’une manière ou d’une autre, aux directeurs d’établissement. Ainsi, dans mon département, il es…
Séance du 13/04/2023· Article 6· rapporteure Défavorable. Il est prévu que les professionnels disposent d’une carte professionnelle dès la publication du décret. La rédaction actuelle est meilleure que celle que vous proposez.
Séance du 13/04/2023· Article 3 (suite)· rapporteure Si vous avez terminé, messieurs, je vais me permettre de vous apporter quelques précisions.J’ai dit qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire dans la loi l’obligation pour les établissements de mettre en place un comité d’éthique. Rien ne leur interdit cependant d’en créer un – d’ailleurs, beaucoup le font.Je vous précise au passage que, dans la deuxième partie du « Référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » que vient de publier la Haute Autorité de santé, il est précisé : « L’évaluation vise à apprécier leur capacité à avoir un questionneme…
Séance du 13/04/2023· Article 6· rapporteure J’émets, à titre personnel, un avis favorable à l’amendement no 1127, et je demande le retrait du no 1136. Nous aurons l’occasion de revenir sur les questions de mobilité lorsque nous examinerons l’article 7.
Séance du 13/04/2023· Article 3 (suite)· rapporteure Cet amendement tend à instaurer un comité d’éthique dans chaque établissement. Je vous rejoins sur l’absolue nécessité de garantir une réflexion éthique, pas seulement d’ailleurs en matière de bientraitance ou de lutte contre la maltraitance : la réflexion pourrait très bien concerner aussi les conditions d’accueil d’un résident. Néanmoins, l’inscrire dans la loi sous-entendrait que les établissements ne mènent pas cette réflexion. Or nombre d’entre eux ont instauré des instances de représentation pour la conduire, et la dimension éthique figure souvent dans les projets d’établissement.Si je s…
Séance du 13/04/2023· Article 6· rapporteure J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’intérêt de la carte professionnelle. Pour celles et ceux d’entre vous qui ont demandé sa généralisation, vos amendements sont satisfaits. Pour la généraliser, le Gouvernement doit encore mener des concertations avec les représentants du secteur, notamment pour préciser les professionnels concernés et les modalités d’application. Tout cela est prévu par un décret qui sera pris très prochainement, pour une mise en œuvre la plus rapide possible.
Séance du 13/04/2023· Article 3 (suite)· rapporteure Cet amendement tend à préciser les modalités de recours en cas de refus par l’établissement d’autoriser la visite d’un proche. Le recours est bien sûr un droit garanti aux résidents et à leurs proches comme à tout un chacun : le rappeler me semble donc redondant et inutile.Au moment où nous arrivons au terme de son examen, je souhaite rappeler que l’article 3 vise à inscrire dans les missions de l’action sociale la lutte contre la maltraitance et, grâce à l’adoption d’un amendement, la lutte contre l’isolement.
