Mme Annie Vidal

Hollande l’avait dit bien avant et il n’a rien fait !

Je répète que la maltraitance institutionnelle est prise en compte puisqu’elle figure dans la définition de la maltraitance que nous avons inscrite dans le droit et sur laquelle s’appuiera l’instance. Par ailleurs, la composition de l’instance est bien définie. Celle-ci rassemblera deux parties prenantes, l’ARS – sous la responsabilité de laquelle elle est placée – et le conseil départemental, auxquelles seront associés des partenaires : le préfet, des représentants de la police, de la gendarmerie et des parquets, le juge des tutelles ainsi que des représentants d’associations, notamment d’aid…

Nous n’avons pas besoin d’établir des protocoles, lesquels n’auraient pas d’utilité particulière. Les modalités de fonctionnement de l’instance seront définies par décret. Des protocoles établis conjointement par les départements et l’ARS, comme vous le proposez, risqueraient de ralentir le travail de l’instance. Avis défavorable.

Ce que vous proposez, monsieur le député, revient à détourner le rôle de l’instance que nous proposons de mettre en place. Son rôle, en effet, n’est pas d’émettre des recommandations mais de traiter les signalements et de les orienter vers les autorités compétentes. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement. Je pense en revanche qu’il serait intéressant que des recommandations territoriales soient faites lors du bilan annuel de la CRSA.

L’amendement no 663 vise à supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 4 relatifs à la création, dans le code de la santé publique, d’une instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance – instance dont nous avons évidemment besoin. Avis défavorable.

…mais, à l’origine, il n’était pas si vide que cela. Il aborde les sujets de prévention, de lutte contre la maltraitance et de lutte contre l’isolement social, et prévoit une série de dispositifs. Nous allons également aborder la question des mandataires judiciaires, qui jouent un rôle très important auprès des personnes vulnérables. Nous avons encore à débattre de nombreux enjeux qui, tous, feront l’objet de propositions concrètes. Parler d’indignité au sujet de ce texte, c’est mépriser profondément le travail des parlementaires, ce qui revient à nous maltraiter collectivement.

Si elle a tout de même un contenu, continuons de l’enrichir comme nous l’avons fait jusqu’à maintenant. Je suis ravie que le texte ait pu être étoffé des propositions de tous les bancs…

Je voudrais moi aussi faire un point sur cette proposition de loi, cette soi-disant coquille vide qui nous a donné matière à discuter pendant trois jours ! Soit nous brassons de l’air collectivement – et nous aimons cela –, soit la coquille n’est pas si vide que cela ! Nous avons discuté pendant des heures en commission, nous poursuivons notre discussion et nous aurons encore besoin d’un nombre d’heures considérable. On ne peut pas dire tout et son contraire : si cette proposition de loi est vide et inintéressante, que faisons-nous ici depuis trois jours ?

Un signalement, Caroline, un signalement !

…insérer après l’alinéa 8 un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique à compter de la mise en place des mesures visant à lutter contre la maltraitance institutionnelle. » Je ne vois guère le rapport avec votre intervention. Avis défavorable.

Je n’ai pas très bien compris votre argumentaire, cher collègue : l’amendement no 670, que vous étiez censé soutenir, vise en effet à…

Madame Abomangoli, vous employez indifféremment les termes d’évaluation, d’inspection, de contrôle, qui correspondent à des réalités très différentes ; en outre, nous n’avons pas besoin d’un nouveau référentiel. Avis défavorable.

Je ne l’ai pas dit : je ne m’exprime pas de cette façon.

Défavorable.

Vous proposez de réduire le délai entre deux bilans d’un an à six mois. D’une part, une telle disposition pourrait inciter d’autres instances à faire de même, ce qui alourdirait leur fonctionnement. D’autre part, c’est bien le rôle de l’instance de coordination que de s’assurer que les situations de maltraitance sont traitées et que des réponses appropriées y sont apportées. L’objet du bilan annuel est de faire remonter l’ensemble des cas pour colliger les données, mais l’instance de coordination se sera assurée au préalable que toutes les situations mentionnées auront bien été traitées. Avis …

…vise à supprimer l’alinéa 7, qui prévoit que l’instance mentionnée à l’article 4 présente chaque année à la CRSA un bilan des signalements reçus. La CRSA étant une instance de démocratie sanitaire, se priver de ce bilan annuel serait réellement scandaleux. Avis défavorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)

L’amendement – sur lequel je vais tout de même donner mon avis –…

Au risque de me répéter, cette proposition de loi n’est pas vide. Je pourrai dresser la liste des dispositions qu’elle comporte, mais, avec tous les ajouts que nous y avons apportés, l’exercice serait trop long. Sans doute aurons-nous l’occasion d’en faire l’inventaire d’ici à la fin de la journée. Ce que nous faisons n’est pas « rien » : ce texte, qui n’est pas un projet de loi, mais bien une proposition de loi, apportera aux personnes concernées des réponses concrètes, de nature à changer leur quotidien. En cela, il est tout aussi important qu’une grande loi. Pourquoi attendre et ne pas fair…

Même si – je le dis en préambule – nous ne réglerons pas la question des maltraitances sans effectifs supplémentaires, il serait donc trop facile de prétendre que ces derniers suffiront, à eux seuls, à lutter contre la maltraitance : il faudra déployer tous les dispositifs que nous proposons de créer.Nous ne pouvons d’ailleurs pas vous laisser dire que les effectifs n’augmentent pas : même si le PLFSS pour 2023 ne prévoit que 3 000 postes supplémentaires, je rappelle que 15 000 ont été créés au cours des cinq dernières années – soit un total de 18 000 – et que l’objectif de 50 000 nouveaux pos…

Votre proposition reflète, à mon sens, une mauvaise connaissance de ce que sont les maltraitances. Toutes ne relèvent pas du ressort du procureur de la République. Je ne détaillerai pas tous les types de maltraitance existants, mais ils sont au moins au nombre de quatre. Il y a d’abord la maltraitance consciente et volontaire, qui relève bien évidemment du domaine pénal, mais dont nous savons qu’elle ne représente fort heureusement qu’un nombre très limité de cas. Il y a ensuite les maltraitances inconscientes et involontaires, qui appellent le plus souvent à mener une action de conscientisati…

Vous souhaitez, par ces amendements, que toutes les situations de maltraitance soient transmises au procureur de la République. Ce n’est pas ce que nous proposons : nous voulons au contraire créer une instance chargée de suivre, d’évaluer et de qualifier les maltraitances, puis de transmettre au procureur uniquement celles qui relèvent de son ressort.

Défavorable.

Cette fois, vous voulez supprimer l’instance départementale. Avis défavorable, car je pense qu’il faut la maintenir.

Toutes ces personnes seront sûrement très heureuses d’entendre cette appréciation de votre part. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Je me permets de vous renvoyer à la page 21 de notre rapport, où l’on définit la maltraitance. Il est écrit : « Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. » Notre volonté de lutter contre toutes les maltraitances n’est pas hypocrite. L’instance que nous créons est destinée à évaluer les situations et à lutter contre toutes les formes de maltraitance,…

Madame la députée, vous voulez supprimer un alinéa prévoyant le signalement aux ARS des situations de maltraitance. Or il nous paraît absolument indispensable de saisir les ARS des cas qui relèvent de leur responsabilité.Les membres de la Commission nationale pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, qui, depuis 2018, travaillent d’arrache-pied pour lutter contre ce phénomène, seront ravis de vous entendre les traiter d’hypocrites. Je vous rappelle que ce sont des usagers, des représentants des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, d’ARS, de…

Ces amendements identiques visent un traitement conjoint des signalements par les ARS et les départements. Vous évoquez tous les services de la préfecture : de fait, ils seront associés à ces démarches, dès lors que les ARS pilotent l’instance ; en effet, nous avons vu que dans bon nombre d’endroits, les ARS et les départements travaillent de concert.Il nous a paru plus simple de répartir l’évaluation et le traitement des alertes relatives à des situations de maltraitance entre les différents acteurs, c’est-à-dire de les confier à chaque fois au bon interlocuteur – celui qui est compétent –, e…

Avis défavorable, parce que la composition de l’instance comprend le président du conseil départemental, qui est notamment responsable des Ehpad. Multiplier par trop le nombre de ses membres risquerait de lui faire perdre son efficacité.

Permettez-moi de préciser les choses, madame Goulet. Actuellement, pour signaler un acte de maltraitance, il est possible de s’adresser à la police, à la gendarmerie, au numéro national 3977, à l’ARS ou au département. Demain, les personnes qui souhaitent faire un signalement pourront continuer de choisir l’un ou l’autre de ces interlocuteurs, à leur convenance, mais leur signalement sera transmis sans délai à l’ARS, à la tête du dispositif, qui le transmettra au département ou le traitera elle-même, selon les cas.L’instance départementale que nous créons, placée sous l’autorité de l’ARS, méri…

J’ai déjà expliqué pourquoi il n’était pas pertinent de créer une instance unique pour les adultes et les mineurs. Avis défavorable.

Vous souhaitez supprimer l’instance créée par l’article 4, or elle est indispensable. En 2002, une circulaire a prévu la création, dans chaque département, d’une instance de coordination permettant aux parties prenantes de la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables de travailler ensemble de manière plus efficace. Vingt ans plus tard, force est de constater que, faute de responsabilités précises attribuées aux acteurs, et de chefs de file, la circulaire n’a pas abouti à une meilleure organisation. Les parties prenantes continuent d’agir chacune de leur côté pour repérer et r…