Mme Annie Vidal

Nous avons adopté les amendements nos 1381 et 1384 qui prévoient des « temps d’échanges et de partage de bonnes pratiques ». Vos amendements me semblent satisfaits. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.

Mon avis et mes arguments vaudront aussi pour l’ensemble des amendements suivants qui posent diverses conditions à l’application de l’article 7. Les sujets qu’ils abordent sont intéressants et méritent des réponses, mais ils ne sont pas placés au bon endroit, et leur adoption rendrait inopérant le dispositif de soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, prévu par l’article. Quand les professionnels de l’aide à domicile constateront qu’ils ne recevront pas l’aide financière promise, ils se décourageront. Avis défavorable.

Nous partageons les constats que vous dressez sur la nécessité d’une formation et sur les conditions de travail difficiles des auxiliaires de vie et de toutes les personnes intervenant à domicile.Toutefois, la série d’amendements que vous avez déposés vise à soumettre le dispositif au respect de conditions qui s’excluent les unes des autres. Ainsi, si tous ces amendements étaient adoptés, le dispositif initial, qui tend à favoriser la mobilité sur l’ensemble du territoire, quel que soit le mode de transport – individuel ou collectif –, par l’allocation d’une aide de 100 millions d’euros par an…

Vous soulevez deux problèmes : le poids financier des déplacements et le temps de travail dit invisible. Si vos demandes portent sur des points cruciaux pour les aides à domicile, elles ne relèvent pas tout à fait du champ de l’article 7, qui prévoit un soutien financier pour les services qui instaurent des dispositifs d’aide à la mobilité. En posant deux conditions exclusives à cette aide, comme vous proposez de le faire, nous réduirions considérablement le périmètre du dispositif. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il figure sur la feuille de route communiquée au secteur. Accordez-lui le crédit qu’elle mérite, car personne n’a jamais pris un engagement aussi ferme.

D’autres événements internationaux ont eu un impact sur les politiques nationales et sur l’agenda parlementaire.Ma collègue Laurence Cristol avait donné un avis favorable aux amendements identiques auxquels vous faites référence, monsieur Guedj, parce que nous voulons tous cette loi de programmation. Nous n’avons d’ailleurs jamais entendu un engagement aussi formel en ce sens que celui pris par la ministre vendredi dernier.

Certes, nous avons été nombreux à appeler de nos vœux une loi consacrée au grand âge. Je rappelle tout de même qu’en 2020, la crise du covid-19 a fortement perturbé le calendrier.

Favorable.

Identique à celui du Gouvernement, il vise à reconnaître l’absolue nécessité de ces temps collectifs, tant pour la qualité de la prestation – par les partages d’information sur la personne accompagnée – que pour la cohésion de l’équipe. En effet, ces métiers sont souvent exercés dans la solitude et de manière fractionnée, rendant d’autant plus nécessaires ces temps d’échanges, qui pourront donc désormais être financés avec le concours de la CNSA.

Même si l’article 7 prévoit que l’aide financière à la mobilité est versée sans distinction de territoire, je ne suis pas opposée à l’ajout de cette précision. Avis favorable.

Mais si !

Certes, mais les départements pourront soutenir tous les services d’aide à domicile, qu’ils soient financés par une commune ou un département. En effet, l’article précise que le dispositif s’appliquera dans tous les territoires et quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif. Vous voyez donc que nous couvrons l’ensemble des services éligibles à cette aide à la mobilité, qui sera centralisée par les départements.Par ailleurs, pour répondre à un point soulevé précédemment, il est également précisé que les modalités d’application du dispositif feront l’objet d’un décret. L’avis de …

Vous proposez que les aides soient directement versées aux associations, alors que cet article prévoit un concours de la CNSA aux départements qui favorisent la mobilité des aides à domicile.

Je comprends l’esprit de l’amendement, mais interdire l’usage des véhicules personnels à des fins professionnelles irait à l’encontre de l’objet initial de cet article, qui est d’apporter un concours financier aux départements afin que ceux-ci soutiennent les services d’aide à domicile, et risquerait de complètement bloquer le système, dans la mesure où tous les services ne disposent pas d’une flotte de véhicules à fournir aux auxiliaires de vie qu’ils emploient. L’avis est donc défavorable.

Cette proposition de loi, dont nous reprenons l’examen, vise à répondre à des attentes clairement identifiées. En l’occurrence, l’article 7 consacre, par un concours de la CNSA, une aide aux départements pour soutenir les services autonomie à domicile qui proposent des solutions de mobilité aux aides à domicile. Chacun ici sait, pour avoir échangé avec ces services, combien le coût de la mobilité peut peser sur le budget des intervenants. Certains départements se sont déjà engagés à acquérir des flottes de véhicules électriques – il y en a dans ma circonscription, où ils apportent un service a…

Merci, monsieur le ministre, d’avoir sécurisé financièrement les centres de santé qui s’engagent dans cette campagne de vaccination. C’est en effet un axe très important. Nous savons tous que le déploiement de cette campagne nationale de vaccination contre le papillomavirus s’appuie sur un engagement très large des professionnels de santé, que nous tenons à saluer.

Il vient d’être soutenu à plusieurs reprises, ce dont je me félicite. Cela prouve, s’il en était besoin, l’intérêt des mesures prévues dans l’article 17 – et dans d’autres articles – du PLFSS, bien que le texte soit violemment décrié par certains.L’extension de ces mesures aux jeunes gens qui ne sont pas scolarisés en milieu ordinaire complétera utilement le dispositif de l’article. Le groupe Renaissance soutient donc ces amendements.

Les professionnels réalisant les rendez-vous de prévention sont également – et tant mieux – ceux qui sont habilités à effectuer la vaccination, c’est-à-dire les médecins, les sages-femmes, les infirmiers et les pharmaciens. Cet amendement adopté en commission tend à y ajouter les kinésithérapeutes, car il paraît particulièrement pertinent de les associer à cette démarche de prévention en tant qu’experts du mouvement, notamment en ce qui concerne les patients entre 60 et 65 ans et les patients entre 70 et 75 ans.

Je m’étonne d’un amendement visant à supprimer l’article 20. En effet, lors de l’examen de chaque PLFSS depuis 2017, nous déplorons sur tous les bancs le fait que notre système de santé soit plus curatif que préventif. Nous déplorons aussi une espérance de vie sans incapacité moins élevée en France que dans les pays voisins européens. Or, avec ces rendez-vous de prévention, nous disposons désormais d’un magnifique outil pour prendre résolument ce virage préventif dont nous avons tant besoin. Bien sûr, j’aurais souhaité moi aussi que la mise en œuvre du dispositif soit plus rapide, mais M. le m…

N’imputez donc pas tout à la budgétisation, et réfléchissons à l’attractivité de ces métiers ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Vous voulez supprimer cet article, autrement dit l’ajustement de l’Ondam qui vise, conformément à la règle, à intégrer d’année en année, au sein d’un budget prévisionnel, la réalité des dépenses au moment de son élaboration. (M. Damien Maudet s’exclame.) Merci de me laisser parler, monsieur : je vous ai écouté lorsque vous avez pris la parole !Par ailleurs, je ne veux plus entendre que dans cet hémicycle, certains députés seraient dépositaires de la souffrance des soignants et du personnel médico-social, alors que d’autres n’en auraient rien à faire au motif que l’examen de ce texte se soldera…

Ce n’est pas le sujet !

En l’absence de Mme Meynier-Millefert, première signataire de l’amendement, je ne peux pas le retirer.

L’article 3 dispose que l’expérimentation des dispositifs de partage de la valeur fera l’objet d’un rapport d’évaluation et qu’un suivi annuel de l’application de l’article sera transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives. Par le présent amendement, nous proposons que ce suivi soit également remis aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) et aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), eu égard à leur expertise, à leur engagement au quotidien et à leur capacité à promouvoir les dispositifs de partage de la valeur auprès des entrepreneurs.

On peut regretter que la mairie de Paris n’ait pas davantage anticipé cette problématique.

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Dans un an, la France aura l’honneur d’accueillir les Jeux olympiques et paralympiques 2024, une occasion unique de démontrer notre engagement en faveur de l’inclusion et de l’accessibilité universelle. L’événement réunira près de 15 000 athlètes olympiques et paralympiques devant 13 millions de spectateurs et 4 milliards de téléspectateurs. Nous devons être à la hauteur de cet enjeu et offrir des conditions d’organisation irréprochables, notamment en ce qui concerne l’accueil et l’accompagnement des délégation…

Défavorable. Il n’est pas nécessaire d’ajouter cette mention car la mise en œuvre pratique de l’instance sera précisée par voie réglementaire.

J’en viens à l’amendement : avis défavorable, car il n’est pas prévu dans les missions de l’instance territoriale qu’elle tienne des consultations de représentants du personnel. Sa mission consiste à s’assurer que les signalements sont traités et à inviter les bons interlocuteurs autour de la table – c’est une mission de coordination, en somme.

…mais n’a pas fait le job, si j’ose dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Avant Mmes Fiat et Iborra, pour qui j’ai beaucoup de respect, M. Hollande, de qui vous êtes – ou étiez – très proche, je crois, avait lui aussi proposé un taux d’encadrement,…