Mme Aurore Bergé

Je vous remercie, madame Bonnet, d’aborder le sujet très important de l’exemplarité des élus de la République : est-on digne d’en être un lorsqu’on a été condamné pour de tels faits ? J’ai moi-même défendu, en tant que députée, la proposition de loi visant à créer une telle peine complémentaire en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales. Ainsi rédigé, l’amendement n o 208, qui prévoit une peine automatique d’inéligibilité en cas de condamnation, pose un risque d’inconstitutionnalité. Compte tenu du sujet, l’amendement mérite d’être retravaillé, notamment en lien avec l…

Même avis que la commission.

Même avis.

Même avis.

Heureusement, il n’y a aucune ambiguïté sur ce sujet, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, puisque la proposition de loi défendue par Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe a été très largement adoptée. Le Sénat reprend ses travaux le 13 octobre, à l’issue des élections sénatoriales. Or, pour convoquer une CMP, il faut connaître la composition des commissions mixtes paritaires et celle des groupes politiques, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. La commission mixte paritaire sera donc convoquée dans les jours qui suivront la reprise des travaux au Sénat, de manière à faire aboutir le t…

Même avis.

La consignation peut faire partie des violences économiques dès lors que l’on n’apprécie pas correctement les ressources auxquelles la victime a effectivement accès. Cette dernière peut se trouver empêchée d’aller au bout de sa démarche si la consignation qui lui est demandée n’est pas en corrélation avec ses ressources véritables. L’amendement lève ce frein : avis favorable.

Même avis.

Sagesse.

Je salue moi aussi le travail réalisé en commission spéciale, notamment par Anne Bergantz. Nous avons toutes et tous reçu de nombreux témoignages de femmes qui, longtemps après avoir subi des violences, continuent à endurer des violences économiques. Être solidaire des dettes, c’est déjà difficile, mais être solidaire de dettes contractées par celui qui vous a violentée, c’est insupportable. Merci d’avoir mis fin à cette aberration de notre droit.Pour ce qui est de l’amendement de Mme la rapporteure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Ce que vous proposez, monsieur Croizier, est déjà possible – heureusement ! Le code civil permet au juge aux affaires familiales de statuer sur l’occupation de l’habitation et d’en préciser le caractère gratuit. L’ordonnance de protection peut également prévoir la prise en charge des frais dans le cas d’un logement commun avec l’agresseur. Enfin, le code pénal permet d’éviter que des frais soient pris en charge par la victime. Votre amendement est donc pleinement satisfait.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il s’agit d’une question essentielle : une fois la peine purgée, la reconstruction de la victime est-elle possible si celui qui a été reconnu coupable de violences sexuelles peut continuer à se rendre à proximité du domicile de celle-ci ? C’est ce que de nombreux agresseurs décident couramment de faire, ce qui entrave le processus de réparation.Cependant, intégrer les dispositions proposées dans le cadre d’une ordonnance de protection, comme le fait l’amendement, ne nous paraît pas opportun. Je propose donc que nous retravaillions ce point au cours de la navette, afin que nous puissions garant…

On ne peut pas faire entrer en vigueur une proposition de loi qui n’a pas été adoptée, voyez-vous. C’est un peu le principe même de la démocratie. Le texte a été adopté à l’Assemblée, et il ne vous aura pas totalement échappé que le Sénat ne se réunissait pas, puisqu’il y a eu des élections sénatoriales. Dès que du temps a été disponible, nous avons décidé d’inscrire à son ordre du jour, sur le temps gouvernemental, la proposition de loi de la députée Laure Miller, qui est une proposition de loi utile et nécessaire, et dont le champ a bien été élargi, notamment sous l’impulsion de Céline Thiéb…

J’ai déjà répondu, mais vous n’avez pas forcément envie d’entendre ma réponse : la proposition de loi de Laure Miller sera examinée au Sénat dès le mois d’octobre. Elle fait partie des premiers textes qui y seront examinés, et je ne doute pas qu’elle sera adoptée à l’unanimité, de manière à mieux protéger les victimes.

Je partage évidemment l’avis défavorable de Mme la rapporteure. Les violences intrafamiliales et les violences sexuelles sont, je le répète, des violences spécifiques. Le téléphone grave danger consiste en un bouton d’urgence que vous avez sur vous, à votre disposition. Un bouton d’urgence : cela signifie que votre appel est prioritaire sur tous les autres. Pourquoi cela ? Parce que vous êtes en danger imminent, raison pour laquelle des téléphones « grave danger » sont remis aux personnes concernées. Cette notion de danger imminent est très spécifique aux types de violences que nous voulons co…

Nous l’avons fait avec constance et détermination depuis le premier jour de ce mandat.Des dispositions ont permis, notamment à l’initiative de Céline Thiébault-Martinez, d’élargir la faculté de remettre ces téléphones grave danger aux victimes de faits de traite des êtres humains. Je crois que c’était nécessaire.

Je vous répondrai de manière très précise – j’imagine que vous diffuserez cette réponse très largement, puisqu’elle dément ce que vous venez de dire. En décembre 2019, 727 téléphones étaient actifs ; en décembre 2020, 1 201 ; en décembre 2021, 2 085 ; en décembre 2022, 3 453 ; en décembre 2023, 4 531 ; en décembre 2024, 5 066 ; en décembre 2025, 5 609. Aujourd’hui, 5 654 téléphones grave danger sont actifs et ont été distribués. Le nombre de téléphones grave danger délivrés n’a donc cessé d’augmenter – sachant que 7 766 téléphones sont disponibles au total, et qu’il est donc toujours possible …

Favorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je sais Mme la députée Karine Lebon très engagée sur ces questions, notamment à La Réunion, et je serai favorable à son amendement, dans un objectif de continuité territoriale. Quand des victimes, notamment dans des territoires ultramarins situés à des milliers de kilomètres de l’Hexagone, ont besoin de partir, elles doivent évidemment avoir un accès prioritaire à des hébergements d’urgence.Avis favorable.

Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté concernant ce que le gouvernement soutient et ce que cette Assemblée s’apprête à voter, je souligne que ce que nous voulons absolument éviter, c’est que l’on puisse subtiliser un enfant que l’on cherche à protéger. Un enfant dont la mère croit en la parole et qu’elle cherche à protéger ne doit pas lui être soustrait et quitter le territoire national, avec les risques que cela implique pour sa sécurité.Pour protéger les enfants et les mères qui les protègent, nous proposons de soutenir l’amendement de Mme Autain et invitons la rapporteure à retirer le sien. C…

Peut-on suspendre la séance quelques instants ?

Et si c’est le père qui se barre ?

Mme la rapporteure veut-elle bien accepter que je finisse avant de jaillir pour s’emparer du micro ? (Sourires.)Nous sommes favorables à l’amendement de Mme Autain et demandons le retrait de l’amendement de la rapporteure.

Le gouvernement trouve l’amendement de Mme Autain mieux caractérisé car il tend, au moyen de l’ordonnance de protection, à éviter qu’une autorisation de sortie du territoire soit donnée sans l’accord des deux parents.L’accord des deux parents nous paraît important afin d’éviter toute soustraction de l’enfant au préjudice de la mère, qui peut être une mère protectrice, une mère qui aurait signalé des violences – c’est dans ce cadre que de telles situations sont susceptibles de se produire. Garantir que les deux parents pourront donner leur avis…

Je m’apprêtais à donner des avis inverses et à inviter Mme la rapporteure à retirer son amendement au profit de celui de Mme Autain !

Même avis.

Madame Rixain, je partage moi aussi votre objectif, mais la difficulté consiste à intégrer de nouvelles mesures à l’ordonnance de protection, eu égard à la nécessité de délivrer celle-ci dans un délai extrêmement bref : on risque d’allonger ce dernier. Il convient de retravailler la question, notamment à l’occasion de la navette avec le Sénat ; le compte joint en particulier, s’agissant de violences économiques potentielles, constitue un sujet majeur.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis favorable : le risque couru par les victimes doit être évalué en tenant compte de la composition du foyer, lequel inclut les animaux de compagnie ; par ailleurs, les sévices ou menaces de sévices à l’encontre de ces derniers deviennent souvent un instrument de chantage, notamment pour contraindre une victime à rester. Nous ne devons absolument pas les prendre à la légère, au contraire ; entre, d’une part, les actes de torture ou de barbarie commis sur des animaux, d’autre part, des actes similaires à l’encontre d’hommes, de femmes, d’enfants, les corrélations sont désormais bien mesurées,…

Je suis évidemment d’accord avec Mme la rapporteure. La commission spéciale a prévu là une mesure nécessaire. L’appréciation du danger reste difficile ; résultat, l’ordonnance de protection, particulièrement efficace, est insuffisamment employée. Nous avons besoin qu’il puisse en être délivré beaucoup plus, pour beaucoup mieux protéger les femmes et les enfants. Tout ce qui permet d’étendre cette possibilité est bienvenu ; revenir en arrière constituerait pour le coup une source de danger.Avis défavorable.