Mme Aurore Bergé

Sagesse.

Vous avez raison : les enfants placés, qui relèvent de la protection de l’enfance, connaissent une vulnérabilité spécifique qui suppose une protection supplémentaire. En revanche, prévoir l’automaticité de la peine présente un risque d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse, afin de retravailler vos propositions au Sénat à la faveur de la navette parlementaire.

Le gouvernement soutient l’amendement présenté par M. Éric Bothorel. Je salue la constance de son engagement dans la lutte contre toutes les formes de haine en ligne. Nous faisons face à une difficulté persistante en raison de l’obligation de dépôt de plainte préalable, qui empêche de retirer de nombreux contenus particulièrement problématiques.Le sous-amendement est purement légistique : il tend à garantir la cohérence de l’amendement.

Le gouvernement donnera un avis favorable à votre amendement, madame la députée. Il ne faut pas faire revivre aux parents ayant vécu des violences une forme de traumatisme. Il s’agit aussi de refuser la réitération potentielle de la violence, en n’exposant pas les petits-enfants à celle que leurs parents ont déjà subie.

Vous l’avez dit, madame la députée, c’est une disposition archaïque. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

De 2014 !

Ça suffit, le temps de parole est écoulé !

Restez sur les amendements !

Il s’agit d’un article important. Sur la question de la formation, je tiens à rappeler ce que nous avons fait et ce que je n’ai cessé de dire aux associations. L’objectif de la loi est de poser des principes généraux ; l’objectif du domaine réglementaire est de préciser ce cadre général. À l’article 13, nous avons voté pour des dispositions en faveur de la répression des faits de contrôle coercitif. Veut-on fixer dans la loi des éléments précis, ou veut-on donner de la flexibilité par voie réglementaire pour garantir que des concepts nouveaux pourront être intégrés de manière continue à la for…

De sagesse !

Comment garantir la réparation de la victime après la sortie de détention de l’auteur des violences, notamment lorsque celui-ci reparaît, voire s’installe à proximité du domicile de la victime ? On sait que ce peut être une stratégie de sa part… Ce que vous proposez, c’est d’allonger la durée de la mesure d’éloignement. Il nous semble toutefois qu’instituer une durée aussi longue – vingt-cinq ans –, serait prendre un risque d’inconstitutionnalité. Je pense que nous pourrons utilement retravailler votre amendement, en lien avec votre groupe au Sénat, pour aboutir à une rédaction qui tienne du p…

Je redonne lecture de l’exposé sommaire, sauf si M. le député souhaite le faire lui-même : « Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l’inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs. » Océane Godard rappelle à juste titre que les violences commises au sein du couple ou sur des mineurs de moins de 15 ans n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ne sont pas couvertes par la peine complémentaire d’inéligibilité. Elle souhaite donc combler cette lacune. Une peine complémentaire est déjà …

Il s’agit d’une peine complémentaire d’inéligibilité, qui n’a pas de caractère automatique. C’est une faculté laissée au juge, qui peut décider de la prononcer ou non.

Votre collègue Océane Godard m’avait en effet interpellée lors d’une séance de questions au gouvernement, et j’avais répondu que le gouvernement soutiendrait cette mesure si elle était présentée. Je suis donc très favorable à l’amendement. Je crois – et cela concerne bien des partis politiques – que nous avons un devoir d’exemplarité. On pourrait penser qu’il suffirait qu’un parti désinvestisse un candidat, mais il arrive que cela ne se fasse pas et que les candidats soient maintenus. On pourrait également considérer que les électeurs doivent être laissés libres de leur choix, mais celui-ci pe…

Je connais votre engagement sans faille, depuis 2017, dans la lutte contre toutes les violences faites aux femmes. Vous avez raison : une attention particulière doit être portée aux personnes qui sont au contact des plus vulnérables, c’est-à-dire nos enfants. C’est déjà possible. Lorsqu’une personne exerce une autorité de droit ou de fait – comme dans le cas que vous évoquez – sur la victime, une circonstance aggravante peut être retenue. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l’Assemblée nationale, renforce le contrôle d’honorabilité de celles et ceux q…

Même avis.

Madame la députée, vous avez évidemment raison sur la question de la vulnérabilité et de la soumission chimiques. Sandrine Josso, ici présente, a rendu un rapport au gouvernement avec Véronique Guillotin qui a permis des expérimentations sur la question des prélèvements, l’objectif étant de les généraliser. Nous avons lancé une campagne avec Caroline Darian, la fille de Gisèle Pelicot, qui a créé l’association #Mendorspas pour alerter l’opinion publique, car il y a encore des images faussées sur ce qu’est la soumission chimique. La soumission chimique ne se produit pas lors d’une mauvaise renc…

Même avis.

Je ne le comprends pas. L’aggravation dont vous avez parlé est une avancée et il est nécessaire de reconnaître que ces personnes doivent être soutenues et accompagnées. Madame Cathala, je doute que vous cherchiez véritablement à obtenir une réponse à votre question et que mes réponses vous intéressent. Je vais tout de même vous répondre. Je suis la ministre responsable du parcours de sortie de la prostitution depuis 2024. La France est le seul pays au monde à avoir mis en place un tel parcours, avec une allocation pour les accompagner. Il y a maintenant plus d’un an que nous avons, à l’initiat…

Je partage l’avis du rapporteur, pour les raisons qu’il vient d’évoquer : l’article 16 ne se réduit pas à ce qui a été dit dans la défense des amendements de suppression. Par ailleurs, si je comprends l’argument philosophique qui s’oppose par principe à l’aggravation des peines, je ne comprends pas l’argument plus spécifique concernant les personnes en situation de prostitution. Il ne suffit pas, à lui seul, à rejeter l’ensemble de l’article. Colette Capdevielle l’a dit : nous débattons enfin d’un texte qui parle des violences sexuelles commises à l’encontre de toutes les femmes et qui ne trai…

Ces amendements identiques visent à intégrer dans le champ de la procédure dérogatoire applicable à la criminalité organisée les crimes de viol commis en bande organisée sur un mineur, les délits d’agression sexuelle commis en bande organisée sur un mineur, les délits de corruption de mineur, d’incitation d’un mineur à commettre un acte de nature sexuelle, de pédopornographie et de sollicitation d’images ou de représentations à caractère pornographique d’un mineur, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. Il s’agit de renforcer les possibilités offertes pour lutter contre le fléau des violen…

Il est défendu.

Je le répète, il s’agit d’une faculté. La requête serait soumise au juge des libertés et de la détention, qui seul pourrait proroger ou non la durée de la garde à vue. Ainsi, l’amendement prévoit des garde-fous du point de vue des libertés publiques. Néanmoins, la première des libertés est évidemment de garantir la sécurité de nos enfants. Nous parlons ici des crimes les plus graves, c’est-à-dire des viols, des actes de torture et de barbarie ou des meurtres commis sur des enfants de moins de 15 ans. Cette disposition donne au juge la faculté de disposer de vingt-quatre heures supplémentaires …

Il est défendu.

Non, je réponds seulement aux questions que vous posez !

Madame Cathala, vous me demandez où trouver l’augmentation des moyens des enquêteurs dans le budget du ministère de la justice. Vous ne la trouverez nulle part, puisque c’est du ressort du budget du ministère de l’intérieur ! Vous ne risquez pas de la trouver, mais vous pouvez éplucher ce document à l’envi. Sur le fond, je ne comprends pas qu’on oppose de façon stérile l’accompagnement, la prévention et la répression. On parle ici d’une personne qui aurait commis potentiellement plusieurs viols. Avec le cas Le Scouarnec, on parle de 299 viols ! Et ce serait moins grave qu’un acte terroriste ? …

Avis favorable.

Le réexamen est déjà prévu pour les viols aggravés. Les arrêts de cours d’assises font l’objet d’une feuille de motivation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le problème, c’est que ce que vous proposez n’est pas du ressort des Spip. Ils n’ont pas pour mission d’assurer le suivi médico-social des détenus libérés : c’est au service public hospitalier de le garantir. La vocation des Spip n’est pas et ne peut pas être d’assurer cette mission. Je suis d’accord avec vous lorsque vous dites qu’il ne peut y avoir de sortie sèche et vous avez évidemment raison d’insister sur la continuité des soins, mais ce n’est pas aux Spip d’assurer demain cette mission qui ne relève pas de leur compétence – elle revient au service public hospitalier. Je suis prête à en …

Je veux d’abord rendre hommage aux travaux qui ont été menés dans le cadre de la mission flash sur l’affaire Le Scouarnec, à laquelle ont participé Mmes Rousseau et Vidal. Il serait incompréhensible que nous n’avancions pas sur ce sujet et que nous ne puissions pas empêcher celles et ceux qui sont au contact des plus vulnérables dans notre société, les enfants, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole auprès d’eux alors que leur dangerosité et le risque de récidive sont établis. La présente proposition de loi a justement pour objectif d’éviter la réitération de telles violences sur l…