Mme Aurore Bergé

Encore une fois, vous le savez, nous serons en désaccord. Faut-il éclairer le consommateur ? Oui, c’est la vocation de l’affichage environnemental qui sera également rendu obligatoire dans les publicités. S’agissant du transport aérien, l’article 35 répond à votre préoccupation. Quel autre pays au monde interdit des vols de moins de deux heures trente ?En outre, il faut prendre garde aux effets de bord. Quid par exemple des territoires ultramarins qui pourraient entrer dans le champ d’application de l’amendement ? Il faut aussi mesurer les conséquences économiques d’un tel amendement. Le risqu…

En revanche, nous ne voulons pas prendre dès maintenant des décisions dont les conséquences seraient évidentes en matière économique comme en matière d’emploi, de financement des médias et de financement de la création. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)

…que les filières peuvent être responsables et que les consommateurs sont responsables de leurs propres choix. Vous pouvez ne pas y croire, mais ayez l’honnêteté de reconnaître qu’un investissement publicitaire sur deux à la télévision fait déjà la promotion de l’hybride ou de l’électrique, et que les filières ont pris des engagements que nous viendrons vérifier, dans un rapport qui sera rendu public, sous le contrôle d’autorités qui ont des pouvoirs renforcés. Nous verrons, dans deux ans, si l’objectif de 70 % a bien été atteint.

Nous faisons des choix différents : ce sont des choix politiques. Vous voulez interdire plus et taxer plus, alors que nous voulons croire que des engagements peuvent être pris,…

Monsieur Potier, jusqu’à présent nous avions réussi à éviter les débats caricaturaux sur la publicité. Or vous avez argué que nous serions les valets de je ne sais qui : ce n’est pas le cas.

Je veux vous donner quelques éléments chiffrés, ce qui permettra de se rendre compte des effets potentiels de ces amendements.Les investissements du secteur automobile dans nos différents médias représentent 10 à 13 % des investissements publicitaires à la télévision et 16,5 % à la radio, en particulier dans nos radios locales. C’est donc le deuxième annonceur pour nos médias français.Je vous rappelle les engagements qui ont été pris par la filière : investir de façon croissante en faveur de la promotion des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hybrides en y consacrant 50 % de leur…

Je le répète, nous croyons au choix libre et éclairé des consommateurs, à charge pour nous évidemment de faire en sorte que ce choix soit réellement éclairé. C’est ce que nous faisons avec l’affichage environnemental et c’est ce que nous allons faire avec la lutte contre le blanchiment écologique. Je demande donc le retrait de ces amendements.

Ma réponse ne vous surprendra pas, puisque je reste constante dans mes réponses aux questions dont l’enjeu est d’élargir le champ d’interdiction de la publicité, quelles que soient les interdictions visées. Nous croyons, pour ce qui nous concerne, à l’affichage environnemental, ainsi qu’à la responsabilité et au choix libre et éclairé des consommateurs, qu’ils pourront faire précisément grâce à cet affichage. Nous disposons, en outre, d’engagements très clairs des filières sur les investissements en matière de publicité. Avis défavorable.

Il s’agit d’un principe garanti dans la Constitution : un décret ne pouvant évidemment contrevenir aux principes constitutionnels, votre amendement est pleinement satisfait et j’en demande le retrait.

Même argumentation que précédemment : tirer tous les enseignements de l’affichage environnemental, c’est, en matière de publicité, l’utiliser pour que les consommateurs opèrent leur choix de manière éclairée, sans oublier toutes les avancées dont nous discuterons dans quelques instants en matière de lutte contre le blanchiment écologique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je le répète : dans la mesure où il s’agit d’un règlement européen, il est d’application directe. Il n’est donc pas besoin d’en passer par la loi. C’est la différence avec une directive. L’affichage environnemental tel que nous l’avons adopté à l’article 1er concerne non seulement les produits, mais aussi les services, y compris les services bancaires et l’épargne. Votre demande est déjà satisfaite et c’est uniquement cette raison qui m’amène à donner un avis défavorable.

…en mettant la compétence au plus près des réalités des territoires, là où l’on considère qu’elle est pertinente. Certains maires nous ont demandé de pouvoir agir plus facilement. À l’avenir, ils auront les outils dont ils manquent aujourd’hui. Dans le cas de communes manquant de moyens, notamment d’ingénierie, la compétence pourra être exercée par l’EPCI et le préfet, je le répète, conservera la possibilité d’accompagner les collectivités qui le souhaitent. Je suis donc défavorable également aux deux séries d’amendements identiques : la clarification apportée par l’article 6 est bienvenue et …

Distinguons deux niveaux. À l’échelle de l’Europe, la nouvelle taxonomie ne nécessitera pas de transposition puisqu’elle relève d’un règlement, qui sera directement applicable à notre pays comme aux autres États-membres. À l’échelle de la France, le label investissement social responsable, déployé depuis 2016, permet déjà de mieux informer les Français sur les investissements et la manière dont ils peuvent orienter leur épargne. En outre, l’affichage environnemental concernant les produits et les services, il n’y a pas de raisons pour que les services bancaires n’en bénéficient pas. Ce qui exi…

Effectivement, mais dans ce cas il ne s’agit pas forcément de publicités puisqu’elles n’ont pas de visée commerciale. Je suis quoi qu’il en soit clairement défavorable à l’amendement no 6680.J’en viens aux deux séries d’amendements identiques. Je comprends la préoccupation concernant les plus petites communes qui ne disposent pas toujours des moyens humains et budgétaires ou de l’ingénierie nécessaire pour exercer la compétence en matière de police de publicité. Tout d’abord, l’article 6 n’empêchera pas le préfet de continuer à accompagner les maires, comme il peut le faire aujourd’hui. Je rép…

Le premier amendement de la discussion commune est très différent des autres, puisqu’il vise à interdire toute publicité dans l’ensemble de l’espace public et dans les vitrines des commerces.

Avis défavorable. C’est le décret pris en Conseil d’État qui permettra de fixer la règle en matière d’énergies renouvelables, comme le précise l’article 4.

Les carburants alternatifs renvoient à plusieurs types de carburants : non seulement le gaz naturel, que vos amendements visent à exclure du champ de l’article 4, alors qu’il doit y rester inclus, mais aussi les biocarburants sur lesquels le décret en Conseil d’État que j’évoquais précédemment apportera des clarifications.

C’est bien ce que prévoit la rédaction actuelle de l’article 4. Je le cite : « Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. » Ces amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait.

Nous avions eu ce débat en commission spéciale, dans le souci de préciser le texte. Je comprends que vous ayez de nouveau déposé cet amendement, car les associations sportives et culturelles expriment leur inquiétude. Je répète que l’article 4 vise bien à interdire la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles, et non la publicité des marques. Celles-ci pourront, par exemple, continuer de financer les clubs sportifs, notamment les plus petits, avec le flocage des maillots. Sans doute la ministre pourra-t-elle vous rassurer également en levant toute …

On parle de commerçants !

C’est justement parce que ces énergies ont un impact très fort sur le dérèglement climatique que nous souhaitons interdire la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. L’amendement est donc satisfait par l’objet même de l’article 4, raison pour laquelle j’émets une demande de retrait.

Il est défavorable.

Comme je vous l’ai dit, monsieur Leseul, cet amendement vise à clarifier l’article 4 en mentionnant la commercialisation et la promotion des énergies fossiles.

La rédaction de l’alinéa pose en effet problème. L’amendement suivant vise à la rendre plus précise en mentionnant la commercialisation et la promotion des énergies fossiles. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement au profit du suivant, qui répond à votre préoccupation.

L’objectif de l’article 5 est justement d’interdire à terme la publicité pour les produits les plus polluants. C’est bien le sens du renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de l’audiovisuel et des engagements volontaires des filières concernées, qui ont été pris devant la ministre. Ces engagements très clairs porteront à la fois sur l’amont et l’aval du processus, puisqu’ils ont été pris à la fois par les filières industrielles et par les filières de communication, les annonceurs et les médias. Nous divergeons sur la méthode, mais l’objectif que nous visons est le même. J’émets donc…

Cet amendement s’inspire des travaux conduits au Sénat – en particulier de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite proposition de loi Chaize. Il me semble très important de renforcer les pouvoirs de l’ARCEP et de disposer d’outils poussés en matière d’évaluation de l’impact environnemental du numérique et des télécommunications. Je suis donc favorable à votre amendement.

Défavorable.

La distinction est mince car les voitures sont aussi concernées par l’interdiction que vous proposez en matière de publicité. Je ne suis pas d’accord avec les chiffres présentés dans l’exposé des motifs : les voitures électriques ou hybrides ne comptent pas pour 5 % seulement du marché publicitaire. À la télévision par exemple, elles représentent une publicité automobile sur deux. Leur part est donc bien plus importante que celle que vous indiquez. J’émets un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux amendements suivants portant sur l’élargissement des interdictions.

Du point de vue juridique, il ne me paraît pas possible de contraindre des entreprises privées à flécher vers un secteur particulier une partie de leurs investissements publicitaires. Cependant, plusieurs engagements volontaires ont été pris par les filières, dont le respect pourra être contrôlé en toute transparence grâce aux outils de mesure et de contrôle prévus à l’article 5.

Monsieur Colas-Roy, votre proposition rejoint celle que nous faisons un peu plus loin dans le texte. La forme diffère, mais le fond est le même : nous voulons lutter contre le blanchiment écologique en précisant les dispositions du code de la consommation – notre définition rejoint d’ailleurs en partie la vôtre, qui est celle de l’ARPP – et en aggravant les sanctions. Je demande donc le retrait de ces amendements au profit de ceux que nous examinerons plus tard ; à défaut, avis défavorable.