Mme Aurore Bergé

Comme je l’ai indiqué, nous avons adopté un amendement qui permet d’accorder une attention particulière aux magasins spécialisés et la ministre prendra un décret précisant très clairement les produits qui pourront, ou non, faire l’objet de la vente en vrac. L’amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait.

Nous voulons justement la réduire !

Les différents amendements demandent une accélération de notre trajectoire, qui a été définie dans la loi AGEC – Mme la ministre présidait alors la commission du développement durable. Une trajectoire claire est désormais fixée pour la sortie du tout-plastique, compte tenu des risques évidents encourus par ceux qui travaillent sur les littoraux et les mers. Elle doit aussi être européenne. En imposant des interdictions, nous prenons le risque de favoriser les importations des produits concernés et de pénaliser certaines entreprises françaises.L’article 11 a pour objet de lutter contre le gaspi…

Avis défavorable, comme toujours sur des amendements de suppression– là encore, je ne peux que me répéter. Les travaux en commission spéciale ont permis de faire évoluer l’article 7 afin de prendre en considération les avis du Conseil d’État sur deux points.Tout d’abord, nous avons supprimé le quatrième alinéa de l’article, qui prévoyait une autorisation préalable du maire. Cette suppression était nécessaire pour rassurer nos commerçants.Ensuite, nous avons fait en sorte de limiter la portée de l’article aux publicités et enseignes lumineuses qui ont un impact environnemental. Il ne vise donc …

Défavorable pour des raisons évidemment pratiques : une telle disposition serait difficile à appliquer à certains produits – je pense aux produits d’hygiène comme la lessive liquide, qui ne peut pas être conditionnée dans ce type d’emballages alors qu’elle peut être vendue en vrac. On ne peut pas restreindre à ce point le champ de l’article.

Oui, les maires auront demain, grâce à l’article 6, compétence sur les modalités d’affichage de la publicité, mais ils n’ont pas voix au chapitre sur les contenus : il est normal que ce ne soient pas les maires qui décident quels contenus pourraient ou ne pourraient pas être affichés. Nous avons déjà eu des polémiques, par exemple sur des affiches de cinéma dont certains maires ne voulaient pas car ils n’étaient pas en accord avec le contenu des films. Avec cet amendement, on rendrait légales ce type de pratiques. Avis très défavorable.

Cet amendement étant satisfait par celui que nous venons d’adopter, je vous demande de le retirer.

Je ne comprends pas bien l’argumentation. Vous nous avez d’abord dit qu’il ne fallait pas transférer cette compétence aux maires, car il existait un risque que certains ne puissent l’exercer. Là, vous voulez supprimer des alinéas qui permettent de la déléguer à l’EPCI lorsque celui-ci est compétent en matière de plan local d’urbanisme – PLU – ou de RLP. Il faut évidemment maintenir cette faculté : si le RLP a été établi au niveau de l’EPCI, ce dernier doit pouvoir continuer à s’en saisir. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission n’a pas pu examiner ce sous-amendement puisqu’il vient d’être déposé mais elle a examiné des amendements assez similaires, celui de notre collègue Garot notamment. Encore une fois, cet article n’a pas d’autre objet que de contribuer à la lutte contre le gaspillage en favorisant la vente en vrac ou sans emballage primaire. L’avis est donc défavorable au sous-amendement.Le dernier alinéa de l’article mentionne explicitement les spécificités des réseaux de distribution, qui englobent les réseaux ultramarins. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

L’objectif de cet alinéa est de nous mettre en conformité avec le droit commun des amendes délictuelles. C’est une simple coordination. Demande de retrait.

Vous avez raison, les dispositions de l’article 11 devront s’appliquer de manière adéquate, en fonction des différents canaux de distribution et en fonction de la spécialisation ou non des commerces.Vous avez évoqué le secteur du champagne. Il sera précisé dans le décret que l’alcool n’est pas concerné par la vente en vrac. D’ailleurs, si l’on veut privilégier une consommation responsable, il serait sans doute hasardeux d’imaginer que les alcools puissent être commercialisés de cette manière – mais chacun se forgera une opinion sur cette question. D’autres secteurs ont exprimé des inquiétudes …

Le premier amendement a été élaboré avec celles et ceux qui œuvrent en faveur du développement du vrac, le réseau Vrac en particulier, qui demandait l’appui et l’action des pouvoirs publics pour favoriser plus fortement cette politique et lever les freins existants. Il est important de démontrer l’engagement de l’État en la matière. Je suis donc favorable à l’amendement no 7192 rectifié et je demande le retrait de l’amendement no 3653 rectifié.

Ah non ! Il n’y a aucune malice de ma part !

Le mobilier urbain, largement financé par la publicité, ne coûte rien aux communes ; sans publicité, il faudra que toutes les communes puissent le payer.Je ne crois pas que le bannissement de toute la publicité de l’espace public corresponde à la philosophie de ce texte. En revanche, il faut évidemment limiter celle qui a un impact environnemental en donnant plus de compétences aux maires pour agir. C’est ce que proposent l’article 6, que vous souhaitiez pourtant supprimer, mais aussi l’article 7 pour ce qui concerne l’intérieur des vitrines.Par conséquent, la commission est défavorable à l’en…

Il s’agit de l’amendement no 3217 !

Le projet de loi nous permet donc de faire jouer de nouveaux outils. De là à interdire de manière générale toute publicité lumineuse…Il faut également prendre en considération les revenus tirés de ces publicités par nos artisans, nos commerçants, nos collectivités locales.

Ils visent à interdire toute publicité lumineuse soit dans tout l’espace public, soit dans une partie de cet espace – agglomérations et en dehors des agglomérations, voies ouvertes à la circulation publique, dans les aéroports, les gares…Nous avons choisi de confier aux maires la responsabilité d’encadrer la façon dont les publicités pourront ou ne pourront pas être déployées. À l’article 7, nous entendons aussi leur attribuer la faculté de contrôle de la pollution lumineuse dans les vitrines des commerçants. (Mme DelphineBathoproteste.)

Un décret précisera la liste des produits qui ne sont pas susceptibles d’être vendus en vrac – Mme la ministre pourra peut-être nous éclairer à ce sujet et rassurer les acteurs de divers secteurs.Sachez, par ailleurs, monsieur Bazin, que je donnerai un avis favorable à l’un de vos amendements, identique à celui de M. Kasbarian, que nous examinerons plus tard. Il permet de mieux prendre en compte la spécificité de certains secteurs comme la parfumerie ou la cosmétique. Il n’a bien évidemment jamais été dans nos intentions de soumettre au même type d’obligation un magasin qui serait entièrement …

Merci, monsieur Colas-Roy, d’avoir souligné que la commission a donné à l’article 11 un caractère normatif alors qu’il avait initialement une visée programmatique ; c’est une avancée importante. Une trajectoire très claire a été fixée et il importe de s’y tenir, car elle donnera une impulsion aux acteurs et leur permettra d’anticiper, de s’adapter voire, nous l’espérons, de faire mieux. Ils savent que, quoi qu’il arrive, ils auront l’obligation d’agir pour concrétiser l’objectif des 20 % en 2030. Demande de retrait ou avis défavorable à ces trois amendements.

Avis défavorable. Il y a un problème, car avec cet amendement, vous supprimez totalement la compétence du maire, y compris lorsqu’il existe un RLP – règlement local de publicité. Il faut évidemment que le maire puisse conserver ses compétences.

Monsieur le député, il convient d’éviter les ambiguïtés. Peut-être y a-t-il une mauvaise compréhension mais, de fait, ce que vous souhaitez est déjà satisfait par l’article L. 132-2 du code de la consommation, qui est très clair à cet égard et concerne bien l’ensemble des pratiques commerciales trompeuses. Je le répète, il ne faudrait pas laisser croire, en adoptant votre sous-amendement, que ces pratiques commerciales trompeuses de blanchiment écologique n’étaient pas déjà sanctionnées, car elles le sont. En revanche, l’amendement tend à le préciser très clairement dans la loi et à renforcer …

Il s’agit de l’amendement que j’annonçais voilà quelques instants, relatif aux sanctions et qui permettra de mieux qualifier ce que sera demain le blanchiment écologique. Il tend à compléter l’article L. 132-2 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la pratique commerciale trompeuse consiste à laisser entendre ou à donner l’impression qu’un bien ou un service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou qu’il est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents, le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionné…

Pour éviter toute ambiguïté sur cette question importante qu’est la lutte contre le blanchiment écologique, je précise que mon amendement tend à ajouter dans le code de la consommation, parmi les pratiques commerciales trompeuses, la mesure de l’impact environnemental, afin de mieux qualifier le blanchiment écologique et de mieux lutter contre ce dernier. Les sanctions déjà prévues en matière de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses s’appliqueront donc évidemment en la matière.D’autre part, un amendement que nous étudierons peu après vise à renforcer encore les sanctions applicabl…

Je réitère ma demande de retrait des amendements en discussion commune au bénéfice de mon amendement no 5283. S’ils ne sont pas retirés, l’avis sera défavorable.

Cet objectif est, en tout cas, très important, car il permettra de clarifier ce qui est une pratique commerciale trompeuse au regard de l’impact environnemental des produits qui font l’objet de certaines publicités. Sur cette question, nous avons travaillé main dans la main avec la ministre, afin de clarifier ce qui figure déjà dans le code de la consommation. L’amendement vise à inscrire clairement parmi les pratiques commerciales trompeuses celles qui concernent l’impact environnemental. Une fois définie la qualification du blanchiment écologique, un amendement qui vous sera soumis tout à l’…

Nous partageons le même objectif : mieux qualifier le blanchiment écologique – j’ai découvert que les Québecois l’appelaient la « mascarade » écologique, je trouve le terme assez approprié mais je m’en tiendrai au blanchiment.

Il convient de ne pas retarder l’entrée en vigueur de l’article 4. Le délai d’un an laisse aux entreprises la possibilité de s’adapter. Il est temps d’en finir avec ce genre de publicité et d’envoyer un signal clair sur le sujet.

La commission spéciale a déjà aggravé les sanctions : un amendement de notre collègue Buon Tan a ainsi porté l’amende à 75 000 euros. Mon amendement no 5046 à venir prévoit de rehausser encore les sanctions, le montant de l’amende encourue pouvant correspondre à la totalité des dépenses de publicité. Si vous engagez 1 million d’euros de dépenses, l’amende pourra atteindre ce montant. Cette solution me paraît la plus dissuasive. En outre, elle répond au souhait de votre amendement d’une sanction proportionnée.Je vous invite donc à le retirer au bénéfice de celui que je viens d’évoquer.

Ma réponse est la même qu’à Mme Jourdan. Notre objectif est de rendre obligatoire dans la publicité l’affichage environnemental. Votre demande d’information préalable du consommateur sera satisfaite par l’amendement que j’ai déjà évoqué.

C’est précisément l’objet de l’affichage environnemental qu’il est prévu d’étendre à la publicité dans un amendement que je présente avec d’autres collègues. Il s’agit selon moi du moyen le plus simple, le plus lisible et le plus efficace pour éclairer les choix des consommateurs.L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.