M. Philippe Latombe

J’ai déposé, sur l’article 22, un amendement, no 204, visant à interdire l’usage de la reconnaissance faciale. La proposition consistant à instaurer un moratoire est intéressante. Je rappelle qu’un moratoire n’entraîne pas simplement une interdiction temporaire : il est également l’occasion de mener un débat avec nos concitoyens sur les valeurs que nous voulons promouvoir. À titre d’exemple, pour ne pas me voir accusé d’américaniser notre société – les exemples mentionnés par Paula Forteza concernant les États-Unis –, j’évoquerai une expérimentation menée par la ville de Toronto, au Canada.

J’irai dans un sens légèrement différent de celui de Pierre-Alain Raphan. En effet, si les dispositions relatives au traitement des données par l’État sont essentiellement de nature réglementaire, les collectivités territoriales, en revanche, pourraient avoir besoin d’un encadrement législatif, afin d’éviter qu’elles n’en viennent, à l’issue d’un appel d’offres, à utiliser un logiciel américain ou une solution de stockage américaine, de type cloud, qui seraient autant de brèches dans notre sécurité et notre souveraineté. La voie législative permettrait d’imposer dans les appels d’offres des cl…

Comme notre collègue Cécile Untermaier, nous aimerions savoir, madame la ministre déléguée, si les procureurs ont été interrogés sur ce sujet. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés avait déposé un amendement en commission au sujet de la quantité de procès-verbaux qui seront transmis. Comment les procureurs pourront-ils traiter cette masse ? Or nous n’avons toujours pas obtenu la réponse à cette question. Tout à l’heure, vous avez rejeté un amendement qui prévoyait d’intégrer les procureurs dans le rapport d’évaluation. Or ils sont essentiels au dispositif : en effet, p…

Parfait !

Ce n’est pas le sujet !

Alors que nous venons de commémorer les attentats du 13 novembre 2015 et que notre pays a été récemment frappé par de nouvelles attaques terroristes, nous mesurons à quel point cette menace est prégnante : elle peut frapper à tout moment et en tout lieu. Nos forces de l’ordre doivent lutter contre un ennemi invisible, mouvant et capable de s’adapter aux mesures prises pour le combattre.Afin d’y faire face, et consécutivement à la fin de l’état d’urgence, le législateur a adopté, le 30 octobre 2017, plusieurs dispositifs visant à renforcer la sécurité intérieure. De nouvelles dispositions ont e…

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet préalable car, si nous ne pouvions pas proroger la loi SILT, nous nous retrouverions devant une grande difficulté technique et nous ne pourrions même pas avoir le débat sur le bilan global de ce texte, que vous souhaitez, monsieur Corbière.Les évaluations en cours permettront de compléter les données partielles dont nous disposons. La prolongation de la loi SILT nous donnera l’occasion d’avoir un débat clair et posé dans cet hémicycle, ce qui nous permettra d’envisager des pistes d’amélioration ou d…

Monsieur le garde des sceaux, la législation européenne est particulièrement soucieuse du droit de chacun au respect de sa vie privée et à la protection de ses données personnelles. Ainsi, en juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le Privacy Shield, un accord qui autorisait le transfert de données personnelles européennes vers les États-Unis.Il y a quelques jours, la Cour a également considéré que les fournisseurs de services de communication électronique ne pouvaient se voir imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et…

Le projet de loi organique vient clore une série de textes en matière électorale, l’épidémie ayant évidemment chamboulé le calendrier initial.Néanmoins, nous avons pu, à quelques exceptions près, achever le renouvellement général des conseils municipaux hier, et je tiens d’ailleurs à féliciter l’ensemble des élus. Nous aurons grandement besoin des communes et des intercommunalités, dans les mois à venir, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et accompagner la relance économique du pays.J’en viens au texte. Dans sa version initiale, le projet de loi organique visait à reporter …

Je vais abonder dans le sens de M. le secrétaire d’État : le calcul, qui est effectué ex post, est expliqué dans le relevé de compte des intérêts débiteurs lorsque ceux-ci sont prélevés. Cette explication peut être un peu compliquée lorsque le découvert a varié au cours des trente derniers jours : dans ce cas, le code monétaire et financier prévoit que le client peut demander à l’établissement de lui détailler le calcul.Ce calcul étant effectué a posteriori, on ne peut pas demander à un établissement bancaire de se contenter de prendre le maximum du découvert et de le multiplier par le taux d’…

Oui, on se passera des sénateurs !

…dont il a fait à tort l’objet, découragent un trop grand nombre de nos concitoyens de l’expérimenter. Comment objectivement évaluer un dispositif qui n’aurait pas pu véritablement se déployer ?Ceux qui s’effarouchent de StopCovid pour la sécurité de leurs données personnelles sont les mêmes qui n’hésitent pas, pourtant, à les mettre en péril sur des plates-formes de visioconférence comme Zoom, dont la fiabilité laisse à désirer. Consacrons-nous donc, s’il vous plaît, à de justes combats.Les difficultés rencontrées par StopCovid sont d’ailleurs les révélateurs sans concession de nos défaillanc…

…une note blanche de soutien à la proposition CovidIA lancée par un groupe de scientifiques. Ce programme a pour objectif de contrer la seconde vague si redoutée du virus, grâce à un test statistique rapide des 67 millions de Français, réalisé grâce à l’intelligence artificielle.On le voit donc, StopCovid n’est qu’un outil, et bien évidemment pas le seul qui puisse être envisagé dans la stratégie de déconfinement instaurée par le Gouvernement. Il participe d’une volonté de synergie et de pluralité des différents moyens engagés. Nul n’est capable d’en évaluer l’efficacité a priori, mais j’aurai…

Est-ce le modèle de société vers lequel nous devons, nous souhaitons évoluer ? Permettez-moi d’en douter.C’est d’ailleurs dans cet état esprit d’un usage raisonné de l’intelligence artificielle que nous avons présenté avec quelques collègues, dont Philippe Berta et Cyrille Isaac-Sibille, respectivement généticien et médecin,…

Je ne dirai pas la même chose du recours à la reconnaissance faciale, envisagée par certaines municipalités pour sanctionner ceux qui se tiennent trop près les uns des autres ou qui ne portent pas de masque.

Mais laissons cela aux sophistes et restons concrets.Qu’est-ce donc que StopCovid ? Il s’agit d’une application open source installée volontairement, protectrice de la vie privée, respectueuse du règlement général de protection des données – le fameux RGPD – et donc conforme aux prescriptions de la CNIL et de l’ANSSI – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Les données sont toutes « pseudonymisées » dans le serveur et pourront être utilisées de manière statistique à des fins de recherche sur les modèles de diffusion de l’épidémie.Strictement dédié à la gestion de l’épidémi…

Depuis quelques semaines, le projet StopCovid a suscité nombre de controverses et discussions, comme jamais auparavant une simple application a pu le faire. Je dois reconnaître que cet emballement de préoccupations et de vigilance éthique m’a à la fois redonné espoir et amusé.Il m’a redonné espoir parce qu’il m’est souvent arrivé de regretter que dans notre société voire dans cet hémicycle, on ne soit pas suffisamment sensibles aux enjeux éthiques posés par le numérique et par le péril où se trouvent nos libertés au fur et à mesure de l’invasion de notre quotidien par les nouvelles technologie…

Ma proposition de loi ne vise pas à rendre systématique la prise en compte du critère de RSE pour les commandes publiques, mais à permettre aux collectivités territoriales de l’inclure dans la stratégie régionale de commande publique.Si la réglementation européenne crée certes une difficulté en limitant le champ d’application de ce critère, elle laisse précisément une petite marge de manœuvre en autorisant la prise en compte des critères sociétaux pour les commandes publiques. La proposition de loi que j’ai déposée s’appuie sur cette possibilité.Une collectivité comme Nantes Métropole, dont l’…

La crise actuelle a mis le doigt sur des défaillances que nous avions plus ou moins occultées, par négligence ou facilité, à cause d’impératifs comptables de court terme, par manque de recul ou de vision. Elle s’inscrit de surcroît dans un contexte de crise environnementale annoncée, dont l’échéance semble devoir survenir bien plus vite que prévu : le temps nous est compté. Comme le ministre de l’économie et des finances l’a récemment écrit dans un ouvrage publié chez Gallimard : « Nous ne pouvons plus nous affranchir des règles du vivant. Nous, humains, nous vivons dans une cohabitation muett…

J’associe mon collègue Philippe Berta à ma question.L’épidémie à laquelle nous sommes confrontés montre la nécessité absolue de se doter d’outils de recherche fiables et constants.En effet, notre capacité à anticiper une crise sanitaire liée à un virus émergent, par nature imprévisible, dépend de notre investissement dans une recherche fondamentale en santé, particulièrement en infectiologie, sur le long terme et sur le plus large spectre possible. Il s’agit là du préalable impératif à l’établissement d’une stratégie nationale de sécurité sanitaire efficace.Cette question est donc profondément…

Lors de la discussion de la proposition de loi en première lecture, cette question avait été évacuée au motif qu’elle était hors sujet. M. le secrétaire d’État nous avait alors proposé d’en reparler plus tard. L’heure est peut-être venue grâce à cet amendement. Il s’agit d’une version tiède de ce que nous avions défendu lors des deux premières lectures du texte : alors que nous voulions la rendre obligatoire, cette fois, nous proposons seulement que le régulateur incite à l’interopérabilité afin de montrer aux GAFAM dans quelle voie nous nous engageons. De ce point de vue, rejeter aujourd’hui …

Je l’ai dit tout à l’heure, l’interopérabilité fait partie des trois sujets importants que nous abordons aujourd’hui. Il l’est d’autant plus que nous discuterons bientôt, du moins je l’espère, d’une application dont le fonctionnement se fonde exclusivement sur elle. L’interopérabilité constitue en outre le moyen le plus évident de réduire la souveraineté numérique des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – et de bâtir notre souveraineté numérique.

Ce n’est donc pas un problème ! Dans certains cas, il est de l’intérêt supérieur de l’enfant que les parents ne soient pas informés. En conservant au texte sa rédaction actuelle, en ne jouant que sur les « modalités » de l’information des parents, vous ne faites pas tout ce qu’il faut pour assurer la protection de ces enfants ! (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)

Il existe un contre-exemple évident s’agissant de la sexualité des enfants : les infirmières peuvent prescrire des moyens de contraception d’urgence sans informer les parents.

Mais si, elles le sont ! Le Refuge est évidemment concerné.Le risque d’outing est réel. Si la phrase que je vous ai lue, telle qu’elle est rédigée permet à une association de ne pas informer les parents dans le cas où cela mettrait l’enfant en danger, dites-le nous clairement ! Mais ce n’est pas ce que disent les juristes ni ce que nous sommes un certain nombre à penser. Selon nous, tout ce qui est relatif aux modalités – en particulier les mots « adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant » – ne vise que la façon dont les parents seront informés et ne revient en rien sur l’obligation, inscrit…

Permettez-moi de citer la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 1er ter B : « L’association informe le mineur et, selon des modalités adaptées à l’intérêt de l’enfant, ses représentants légaux de ladite notification. » Les amendements identiques visent notamment à ajouter « supérieur » après « l’intérêt », mais il reste que, dans tous les cas, une association saisie par un mineur pour faire retirer un contenu est dans l’obligation de prévenir les représentants légaux de ce dernier. Certes, les modalités de cette information restent à déterminer – s’agira-t-il d’un rendez-vous, d’un m…

Vous le savez, ma position est contraire à celle de mon groupe : depuis le début, je m’oppose à ce texte. Je ne répéterai pas tout ce que j’ai pu dire au cours des lectures successives, je me contenterai aujourd’hui d’insister sur trois points.Le premier point a trait au présent amendement, cosigné par ma collègue Laurence Vichnievsky. Nous souhaitons revenir à la proposition du Sénat d’instaurer une obligation de moyens et non une obligation de résultat.Comme Mme Dumas l’a expliqué tout à l’heure, nous sommes assez inquiets de la contradiction qu’il pourrait y avoir, à l’avenir, entre ce text…

Les résultats des E3C devant être intégrés au fur et à mesure sur le site internet parcoursup, se pose la question de la notation des élèves qui n’ont pas voulu ou pas pu composer. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelle solution vous envisagez pour corriger les dysfonctionnements observés à l’occasion de cette première édition des E3C, afin de mener à bien une réforme dont le Mouvement démocrate soutient par ailleurs les objectifs ?

…tout en faisant face au mécontentement, voire aux débordements, des élèves, des professeurs et des parents d’élèves. Parmi les couacs relevés, on peut citer la numérisation en noir et blanc de cartes de géographie réalisées en couleurs par les élèves, que les correcteurs furent donc dans l’impossibilité de corriger. Dans certains établissements, ce désarroi a tourné à la colère et certaines épreuves n’ont pas pu se dérouler, en raison de blocus.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Les épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat, dites E3C, ont pour vocation d’inciter les élèves à travailler plus régulièrement et de permettre une évaluation plus juste de leur niveau effectif. L’obtention du baccalauréat ne se joue plus uniquement sur une seule épreuve par matière et récompense un travail sérieux et régulier sur une période de deux ans.Cependant, cette première édition des E3C s’est déroulée, pour quelques établissements seulement – heureusement – dans un climat de grande tension …