M. Philippe Latombe

Les amendements que nous avons déposés étaient, pour un certain nombre d’entre eux, de bon sens. Nous attendons de voir quel sort sera réservé au seul amendement adopté en commission, aux termes duquel le Parlement sera appelé à se prononcer sur l’état d’urgence sanitaire au terme d’un délai d’un mois – et non de deux mois – après sa déclaration par décret.Ces marqueurs font que cette soirée nous laisse un goût un peu amer. Aussi, je le répète, nous nous abstiendrons sur ce texte.

Nous ne voterons pas ces amendements, mais nous ne soutiendrons pas non plus ce texte.

Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés estiment que, ce soir, ils n’ont pas de réponse permettant de rendre le texte plus clair et plus cohérent. Ils sont déçus de la façon dont les choses se sont passées.

Vous donnez une réponse juridique, ce qui est légitime. Néanmoins, il faut entendre les interrogations dont cet amendement se fait l’écho. Pour certains professionnels qui organisent de grands rassemblements ou des événements soumis au pass sanitaire, ce sera ceinture et bretelle : ils voudront garder la preuve que leurs employés ont bien vérifié tous les passeports sanitaires, afin d’éviter qu’on leur reproche un éventuel cluster ou des contaminations.Quand il s’agit de clarifier et de rassurer, il nous arrive parfois de répéter ce que la loi prévoit déjà – nous en avons donné l’exemple en ad…

Vous comprendrez, monsieur le rapporteur, que nous voulons des précisions. Vous dites que la jauge ne sera ni à 1 000, ni à 2 000, ni même à 4 000 personnes ! Les exploitants réclament de la visibilité, justement pour embaucher, organiser le travail afin de gérer les entrées et libérer des équipes à certains moments pour effectuer d’autres tâches. Vous refusez de la leur donner dans la loi. Vous dites qu’on réfléchira au cas par cas, au dernier moment, qu’on verra comment ça va se passer. Ça va se passer au Conseil État, au Conseil constitutionnel, il y aura des recours dans tous les sens, sur…

Il propose que le texte fasse référence à un « certificat de rétablissement », puisque c’est le libellé qui figure dans le projet de règlement européen. En effet, nous pensons qu’il faut éviter de surtransposer les dispositions de l’Union européenne et s’en tenir à la définition qu’elle propose, celle du certificat de rétablissement. Cela permet aussi – et c’est logique – de suivre l’ensemble des préconisations de l’Union quant aux tests pouvant être utilisés, aux délais, etc.Cela montrerait qu’aujourd’hui, la France s’en tient à la réglementation européenne telle qu’elle est prévue et ne cher…

En effet, c’est le mot « interdire » qui pose problème. Defacto, il signifie confiner. Vous sollicitez la possibilité de recourir à des mesures de freinage mais celles-ci ne sont pas forcément des mesures d’interdiction.Nous parlons aux Français de la sortie de l’état d’urgence, de la possibilité de retrouver peu à peu une vie normale, mais vous vous réservez la faculté d’interdire toute circulation des personnes et des véhicules. Ce n’est pas cohérent.Les mesures de freinage, oui ; les mesures d’interdiction stricte, non ! (ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesDemetLR.)

Même si l’on n’est pas forcément d’accord avec la liste des établissements qu’il propose, l’amendement de Mme Karamanli a l’avantage de clarifier la loi. Or, je le répète et je tiens à ce que cela figure au compte rendu, nous devons clarifier la loi si nous ne voulons pas courir un risque d’inconstitutionnalité. Les termes que vous utilisez nous exposent à une avalanche de procédures juridiques, sans parler des atermoiements que susciteront les notions de grand rassemblement, d’établissement autorisé, de lieu de loisirs… Si vous renvoyez systématiquement à un décret, nous nous retrouverons dan…

Prenons l’exemple du Puy du Fou, situé dans mon département. L’été dernier, 15 000 personnes à la fois y ont été autorisées par le préfet, après consultation du Gouvernement. Pourquoi ce chiffre, trois fois supérieur à celui qui était fixé ? Parce que l’on a considéré que trois fois 5 000 spectateurs étaient présents dans la mesure où ils étaient séparés par des barrières en plastique ! Vous appelez ça une règle ? Ce type de situation survient systématiquement.Et je ne mentionne pas les restaurateurs, à qui vous êtes en train d’expliquer que leurs terrasses pourront rouvrir à 50 %. À quoi corr…

Cela signifie que les discussions achopperont lors de la commission mixte paritaire, que celle-ci ne pourra être conclusive et que nous aurons un nouveau psychodrame, car nous aurons à examiner le texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale de manière à revenir sur les amendements des sénateurs. Nous pourrions pourtant trouver dès aujourd’hui des définitions satisfaisantes et réaliser un travail juridique de fond.

Caricature !

S’il devait être saisi sur ce projet de loi, le Conseil constitutionnel nous dirait que nous ne sommes pas assez précis. Cela nous a déjà été reproché à plusieurs reprises sur d’autres textes et en l’espèce, c’est clairement le cas.D’ailleurs, ne vous faites pas d’illusions : ce que vous refusez aujourd’hui, le Sénat vous l’imposera.

Il revient aux parlementaires d’écrire la loi. Il relève aussi de leurs attributions et de leurs obligations de rendre cette loi précise. Or, en l’état actuel des choses, la définition de certains lieux et des grands rassemblements n’est justement pas assez précise. Le texte n’est pas intelligible, alors même qu’il s’agit d’un objectif de valeur constitutionnelle. Nous allons donc aux devants de très nombreuses procédures administratives ! Et il existe même un risque constitutionnel.

En tant que pilier de la majorité, le groupe Dem vous demande d’écouter sa proposition, c’est-à-dire de retenir la date du 30 septembre 2021. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeDemetsurceuxdesgroupesLR,UDI-IetLT.)

Exact. Et voilà que vous ajoutez un argument : la date du 31 octobre permettrait de maintenir les mesures d’accompagnement social et économique. Mais cela n’a pas de rapport ! Le Parlement peut à tout moment se réunir pour voter de telles mesures. Depuis plus d’un an et demi, nous avons fait la preuve de notre entière disponibilité sur tous les sujets. Examiner un nouveau projet de loi à l’automne, lors d’une session extraordinaire, ne nous pose aucun problème. Donner une perspective aux Français, c’est aussi leur dire que la vaccination et tous les efforts qu’ils ont consentis depuis un an et…

Pardonnez-moi de le dire ainsi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mais vous nous avez déjà présenté ces arguments en commission et nous vous avons déjà répondu que nous ne comprenons pas votre position. Reprenons : dès la mi-août, vous disposiez d’informations indiquant une reprise de l’épidémie dans le Sud, qui vous faisait craindre pour la suite. Fin septembre, nous disposions déjà de chiffres indiquant que l’épidémie repartait sur tout le territoire.

Cet amendement, auquel le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est très attaché, vise une nouvelle fois à préciser le texte, afin de le rendre clair et intelligible pour l’ensemble des Français, ce qui est l’une des prérogatives des parlementaires. Il est nécessaire d’inscrire dans le projet de loi les éléments qui permettent à tous nos concitoyens de savoir ce vers quoi ils vont. Il revient ainsi aux parlementaires de fixer un seuil à partir duquel s’appliquerait le pass sanitaire, avant que de plus amples précisions soient apportées par la voie réglementaire. Nous ne p…

Ce geste consisterait à fixer la date de sortie au 30 septembre. Il montrerait que vous avez entendu la volonté des Français de se donner un objectif réaliste qui soit aussi le plus proche possible. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeDem.)

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, l’ensemble du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés souhaite que la date de sortie de l’état d’urgence soit avancée en cohérence avec les annonces qui ont été faites par le Président de la République et le Gouvernement, notamment que tous les Français adultes qui le voudront auront la possibilité de se faire vacciner avant la fin de l’été. Par cohérence, on aurait pu fixer la date à ce moment-là, mais on peut comprendre, au vu de la livraison parfois erratique des vaccins et des déplacements de population pendant les vacances, qu’…

Au cours de la discussion générale, nous avons dit que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentésn’était pas opposé au pass sanitaire. Nous sommes prêts à le voter à condition qu’il soit lisible – nous présenterons d’ailleurs des amendements de clarification.Vous nous dites qu’il ne sera demandé que pour des événements rassemblant plus de 1 000 personnes. Or, dans une interview donnée au Parisien, qui paraîtra demain, le Premier ministre annonce que la jauge pour les cinémas et les salles de spectacle sera d’un siège sur trois, dans la limite maximum de 800 personnes. Quell…

Votre texte sera ainsi plus clair : il autorisera les cabanes de pêche ou les terrains de loisirs avec des mobil-homes tout en évitant l’écueil des ERP privatisés. Pourquoi ne pas le faire ? Ce serait une belle ouverture pour un pays qui entend relancer son activité touristique et rétablir autant que faire se peut une vie normale. Il est dommage que nos amendements se voient systématiquement opposer une fin de non-recevoir. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesDemetLR.)

Je ne comprends toujours pas votre réponse, monsieur le rapporteur. Vous parlez d’un établissement recevant du public privatisé, mais le projet de loi prévoit bien que le Premier ministre peut « réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ». Intégrez les ERP privatisés à cette disposition et prévoyez une exception pour les lieux privés plutôt que pour les seuls locaux à usage d’habitation.

C’est à la lumière des avancées qui auront été obtenues durant nos débats que notre groupe se positionnera sur le texte. Si je ne partage pas l’intégralité de son œuvre, me reviennent ces mots de François Mitterrand : « La clarté est la forme la plus difficile du courage. » C’est ce courage-là que nous devons avoir ce soir. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeDem.)

J’aborderai deux autres points d’importance moindre, mais non négligeable. Le premier concerne l’intégration dans le SNDS des informations collectées dans le cadre de la crise de la covid-19. Nous sommes favorables à leur stockage dans des entrepôts de données de santé sécurisés et souverains afin de faciliter les recherches sur la pandémie, sur d’éventuels traitements ou vaccins à venir, et sur les conséquences qu’elle aura pour nos concitoyens à travers un suivi longitudinal. Il n’y a pas de débat sur ce point, soyons clairs. Néanmoins, les données de traçage des cas contacts sur de potentie…

Comme il l’a indiqué en commission, notre groupe soutien ce dispositif, contrairement au passeport vaccinal évoqué précédemment. Le pass est respectueux des libertés de chacun dès lors qu’il est réservé à des événements spécifiques et que son usage est clairement exclu pour les actes de la vie courante – fréquentation des restaurants, des cinémas, des magasins – et clairement défini par la loi. Nous ne souhaitons pas un texte au contenu vague et qui ne ferait que renvoyer à des décrets. Ceux-ci sont essentiels, certes, mais dans un cadre imposé par la loi, et donc défini par nous, les parlemen…

Sur la possibilité donnée au Gouvernement de décréter des confinements locaux, nous nous réjouissons du travail effectué en commission, qui a conduit, par respect pour nos prérogatives constitutionnelles, à ramener à un mois le délai pendant lequel l’accord du Parlement ne serait pas requis. Là encore, par responsabilité, au cas où la situation sanitaire l’exigerait et où nous devrions être saisis en urgence d’un texte durant l’été, nous serions présents, comme nous l’avons toujours été. Plutôt que d’adopter l’amendement proposé par le Gouvernement, qui tend à rétablir inextensoles disposition…

L’ensemble des oppositions a déposé des amendements sur ce point ; un compromis autour d’une date plus rapprochée représenterait un signe fort en faveur de la concorde et de l’union nationale, que les Français réclament depuis si longtemps.

Il vise à substituer le mot « privé » aux mots « d’habitation », pour prendre en compte des lieux à usage privé dans lesquels, cet été, des personnes pourraient exercer une activité de loisir. Cela peut paraître anecdotique, mais je pense notamment aux terrains sur lesquels sont installés des mobil-homes ou des locaux en dur, aux pêcheries ou aux cabanes de chasse, d’autant que vous entendez appliquer ce texte jusqu’en octobre et que nous serons alors en période de chasse – qu’on l’apprécie ou non, il faut en tenir compte. Élargir aux lieux à usage privé l’exception prévue à l’alinéa 4 pour le…

Nous vous demandons d’avancer cette date au 30 septembre. Nous prenons l’engagement de revenir à n’importe quel moment, si le besoin s’en fait sentir, pour examiner un texte.

Je tente de nouveau de défendre cet amendement que j’ai présenté en commission des lois et sur lequel je n’ai pas compris la réponse du rapporteur.