M. Philippe Latombe

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce plan comprend des outils et des modèles destinés à aider les employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises et les collectivités territoriales qui ne sont pas des entités essentielles ou importantes, à intégrer les risques résultant

À l’alinéa 5, après le mot : « cybersécurité », insérer les mots : « et de dépendance numérique ».

À l’alinéa 1, après le mot : « cybersécurité », insérer les mots : « et de souveraineté numérique ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié : «  a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impa

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Un comité de suivi de la mise en œuvre du présent titre, présidé par un député ou un sénateur, réunit des membres du Parlement, des représentants des administrations de l’État concernées, des entités essentielles et importantes, des collectivit

« I. – Après l'article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-16bis ainsi rédigé : « Art. L. 33-16 bis. – I. – Afin de prévenir les atteintes à l'intégrité, à la disponibilité et à la continuité des réseaux de communications électroniques, es

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis D’un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ; ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’analyse des caractéristiques génétiques implique le recours à des fichiers, bases de données ou prestataires situés hors du territoire national, celle-ci ne peut être ordonnée que dans le cadre d’une coopération des juridictions nationales o

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « y compris la billetterie obligatoirement nominative et sécurisée ». II. – Après la même première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Concernant la billetterie, un décret pris en Conseil d’État après avis de la C

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’analyse des caractéristiques génétiques implique le recours à des fichiers, bases de données ou prestataires situés hors du territoire national, celle-ci ne peut être ordonnée que dans le cadre d’une coopération des juridictions nationales o

À l'alinéa 3, après le mot :  « indice »,  insérer les mots :  « non équivoque et concordant ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « avant la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, et sans préjudice des droits acquis résultant d'accords contractuels conclus antérieurement à cette date ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen, notamment par la production d’éléments techniques, organisationnels ou contractuels permettant d’établir que l’œuvre ou l’objet protégé n’a pas été utilisé dans le cadre du développement ou du dé

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « soixante » le mot :  « trente ».  II. – En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux mots :  « de la certification  » les mots : « du dépôt ou de la saisie  ».  III. – En conséquence, audit alinéa 4 substituer aux mots :  « l’autorité judiciaire 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions définies à l’article 706‑164 ; ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :  « quatre-vingt-dix »  le mot :  « soixante ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4,  substituer aux mots :  « quatre-vingt-dix »  le mot :  « soixante ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :  « soixante »  le m

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « cent quatre‑vingts jours, qui court à compter de la certification de l’état ou du mémoire de frais par l’autorité judiciaire » les mots :  « trente jours, qui court à compter du dépôt ou de la saisie de l’état ou du mémoire de frais par le prestataire ».

Rédiger ainsi cet article : « I. –  (Supprimé) « II. – Après l’article 31 de la loi n° 2024 449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, il est inséré un article 31‑1 ainsi rédigé : «  Art. 31‑1 . – I. – Le I de l’article 31 est applicable aux administrations suivantes 

Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 244  quater B  ter ainsi rédigé : « Art. 244  quater B  ter . – Les dépenses engagées par une entreprise au titre de l’acquisition de biens ou de services éligibles

I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, pour la détermination de leur résultat imposable, déduire jusqu’à 140 % du montant des dépenses engagées pour l’acquisition de biens ou de services issus d’entreprises établies en France labellisées « French Tech » ou reconnues jeunes

Toute entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts qui, dans les dix années suivant l’obtention de ce crédit, cède ou transfère tout ou partie de ses actifs stratégiques hors de l’Union européenne, est tenue de rembourser la totalité d

I. – Les entreprises labellisées « French Tech » peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée de validation de leur crédit d’impôt recherche, dénommée « CIR Express ». Cette procédure comprend : Une validation automatique pour les dépenses de recherche et de développement n’excédant pas 500 000 eu

I. – Il est institué un crédit d’impôt spécifique dénommé « crédit d’impôt recherche digital », applicable aux dépenses de recherche et de développement portant sur les technologies critiques définies par décret : intelligence artificielle, cybersécurité, technologies quantiques, blockchain, biotech

Pour les entreprises qui procèdent, au titre de l’exercice au cours duquel elles bénéficient du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts, à une distribution de dividendes, le montant du crédit d’impôt imputable est réduit proportionnellement au rapport entre

À compter de l’exercice 2026, la part du crédit d’impôt recherche allouée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ne peut être inférieure à 80 % du montant total des crédits d’impôt imputés sur l’année. Un rapport annuel transmis au Parlement rend compte du respect de cet objectif.

La section 3 du chapitre I er du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : I. – Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informati

À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « après avis des ministères compétents des secteurs d’activité visés à l’article 7 de la présente loi ».

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « des »,  insérer les mots : « dispositifs et des ».

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ; ».

Compléter l’alinéa 32 par la phrase :  « Cette analyse évalue spécifiquement les risques liés à la dépendance envers des fournisseurs de solutions logicielles et matérielles propriétaires, notamment en termes de continuité de service, de coût à long terme et de capacité d’audit indépendant. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, ». II. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs,

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ; ».

I. – Après le mot : « section » insérer les mots : « et le calendrier d’application progressif et différencié des mesures de contrôles en fonction du niveau de préparation des entités concernées et du niveau de priorité des exigences de mise en conformité ». II. – En conséquence, substituer au m

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État fixe les critères de délégation des audits par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information à un organisme indépendant qu’elle aura désigné et les circonstances susceptibles d’exonérer l’entité contrôlée du co