M. Bruno Millienne

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’examen du projet de renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable est achevé dans un délai de six mois. Lorsque la modification de la capacité n’entraîne pas une augmentation de la capacité de l’installation de production d’én

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :  « la parcelle concernée par ces ouvrages précités »  les mots : « l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activ

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « mécanique ou de la valorisation autre qu’ », les mots : « ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation ».

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :  « s’ils effectuent en mer au moins la moitié de leur temps de travail ».

L’article L. 712‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, pour les bâtiments ne disposant pas d’attestation justifiant d’une dérogation à l’obligation de raccordement, ne sont pas éligibles

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41.  – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Bougue » ; « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Dax ». »

Le premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette étude de faisabilité doit nécessairement inclure l’énergie géothermique de surface.

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simult

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « installations et travaux » sont insérés les mots : « , y compris ceux visés par l’article 11 de la loi xxx relative à l’accélération de la production d’énergies

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ».

Supprimer cet article.

Au troisième alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur » sont remplacés par les mots « l’autoconsommateur ou le consommateur ».

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outils permettant d'établir une trajectoire de décarbonation progressive des véhicules et engins agricoles. Dans un souci constant de maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, ce rapport étudie les mo

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire » par lequel au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en mati

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un N ainsi rédigé » les mots : « des N et O ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « O. – Les produits d’ameublement auxquels a été attribué le label écologique de l’Union européenne en application du règlem

I. – Le 1° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Les canalisations de distribution d’énergie thermique, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présen

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Après les mots : « des déchets et d’énergie de récupération » sont insérés les mots : « et la fourniture de froid d

I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au même 1, après le mot : « système », sont insérés les mots : « de charge » ; 3° Au 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € ». I

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au a du 1° du même C, la première occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 60 % » et la seconde occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 40 % ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.

I. -  A l’alinéa 8, le taux de « 9,8% » est remplacé par le taux de « 10,1% ». II.  - A l’alinéa 13, le taux de « 1,1% » est remplacé par le taux de « 1,4% ». III. - A l’alinéa 14, le taux de « 1,1% » est remplacé par le taux de « 1,4% ». IV. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Au a du 1° du même C, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux m

I. – La seconde ligne du tableau du deuxième alinéa du 2 du V de l’article 1599  quater  C du code général des impôts est ainsi rédigée : 2.21 € 1.275 € 0.645 € II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale d

I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c