Mme Danièle Obono

Nous avons justement choisi les trois infractions que j’ai citées parce qu’elles ne sont pas couvertes par les articles 1er et 2. Nous proposons donc, par ces amendements, de préciser explicitement que l’objectif d’une conversion fait partie des circonstances aggravantes. Il nous semble que c’est une manière de faciliter l’office du juge et d’éviter toute confusion s’agissant de ces trois infractions spécifiques, lesquelles ne sont pas couvertes par le champ de l’article 2 contrairement à celles qu’a évoquées la rapporteure, car les articles du code pénal qui les mentionnent ne sont pas les mê…

Je me permettrai de défendre également les amendements après l’article 2 nos 44, 45 et 46, qui obéissent à la même logique.Par l’amendement no 43, nous proposons d’exclure du champ de la nouvelle infraction créée par l’article 1er les faits les plus graves qui peuvent être commis dans le cadre de thérapies dites de conversion : des violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner, une mutilation ou une infirmité permanente ou encore une incapacité totale de travail de plus de huit jours.Ces infractions sont en effet déjà punies plus lourdement que ce que prévoit l’article 1er. Les …

Tout à fait !

C’est notre dernier amendement, monsieur le président, et il traite d’un sujet suffisamment important pour avoir fait l’objet d’une mission d’information et d’un projet de loi.Je m’étonne de n’obtenir aucune réponse à nos questions. L’exposé des motifs lui-même dit qu’il s’agit ici de répondre à l’émotion suscitée notamment par le crime antisémite qui a frappé Mme Halimi. Il y a eu d’autres affaires similaires, notamment l’affaire Dupuy, l’assassinat d’une aide-soignante et d’une infirmière.Ce projet de loi vise à répondre à une demande de justice des familles des victimes, mais aussi plus gén…

Il s’agit à nouveau d’une demande de rapport. Celui-ci viserait à évaluer le dispositif introduit par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il porterait également sur les meilleurs moyens de le rendre accessible et compréhensible par les parties civiles.Ce travail d’évaluation pourrait être mené par l’Assemblée nationale, mais elle ne l’a pas fait. Le Gouvernement devrait donc s’en charger.Rappelons que cette loi devait répondre à l’émotion suscitée par l’affaire Dupuy. Elle a considérablement fa…

Nous voudrions, nous aussi, qu’il y ait davantage de missions d’information et que les parlementaires aient davantage de pouvoirs, y compris d’enquête. Ce sont des questions dont nous avons débattu lors de la réforme du règlement, et nous restons à mon sens assez démunis en la matière.En l’occurrence, il se trouve que, pour préparer le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, il y a eu une mission flash. Or la rapporteure de cette mission nous a expliqué que la question du traitement judiciaire des troubles mentaux était fondamentale, mais que ce n’était pas le sujet ici. Allez comprendre !I…

À nouveau, il vise à obtenir un rapport relatif au suivi hospitalier et post-hospitalisation des personnes déclarées irresponsables pénalement en raison de leurs troubles psychiatriques.En effet, les associations de victimes et de leurs familles demandent notamment l’amélioration de l’accompagnement des malades psychiatriques auteurs d’infractions, afin d’éviter qu’ils ne récidivent. Or, l’état de l’hôpital psychiatrique en France empêche les professionnels du secteur d’assurer un accompagnement complet des personnes lors de leur sortie d’hôpital.Le rapport de notre collègue Caroline Fiat, iss…

Disons qu’il s’agit d’un amendement d’appel pour que ce travail soit fait. Les débats sur ces sujets ont révélé à quel point les éléments relatifs aux problèmes que soulève l’irresponsabilité pénale, sans même parler des affaires judiciaires, étaient méconnus, y compris au sein du Parlement. Cela favorise la propagation d’informations erronées. Les parlementaires ont besoin d’accéder à ces données afin de savoir précisément de quoi on parle et d’éviter d’alimenter les incompréhensions qui s’expriment dans l’opinion publique. Tout le monde s’est montré très sensible à ces questions, or les disc…

Il vise à demander un rapport annuel qui recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, et leurs suites au niveau sanitaire.Par cet amendement, nous reprenons la recommandation n° 13 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. De notre point de vue comme du leur, un rapport précis en la matière répondrait à certaines interrogations. Nous avons abordé le sujet : tout le monde convient qu’il est sensible et complexe.D’après le rapport, la mission a constaté l’extrême difficulté de recenser pré…

Cet article permet d’habiliter les gardes particuliers assermentés à constater, par procès-verbal, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières, dans les limites des propriétés dont ils ont la garde.Nous sommes opposés à cette extension progressive des pouvoirs de constatation des agents de droit privé : n’étant pas des agents du service public, leurs fonctions et leurs habilitations ne doivent pas être étendues. En l’état actuel du droit, ces personnes doivent informer les officiers de police judiciaire les plus proches quand ils constatent une i…

Si j’ai tout mon temps de parole, tout ira bien, monsieur le président.Je ne comprends pas, disais-je, votre obstination à utiliser un outil scientifiquement défaillant. Vous êtes obligés d’entourer cette procédure de toutes les précautions possibles pour un résultat qui restera problématique. Pourquoi défendez-vous une méthode si contestée ?Les décisions judiciaires montrent que des personnes d’abord considérées comme majeures étaient en réalité mineures. Il y a d’autres moyens d’évaluer l’âge d’une personne.Si l’on veut éviter que de jeunes majeurs cherchent à utiliser les dispositifs prévus…

Je ne comprends pas votre entêtement à vouloir utiliser un outil défaillant.

Il vise à interdire toute utilisation d’un test osseux, quel que soit le cadre juridique, procédural ou le motif. Par ailleurs, au-delà des nombreuses remises en cause de ce type d’expertise médicale du point de vue éthique ou scientifique, le Haut Conseil de la santé publique a indiqué en 2014 à quel point un tel mode d’évaluation posait problème. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a également recommandé qu’il soit mis fin à cette à cette pratique.En effet, le but de la généralisation de ces pratiques ne consiste pas tant à évaluer la minorité qu’à réduire au maximum l…

Comme je l’indiquais tout à l’heure, l’article 16 autorise le recours à la contrainte pour procéder au relevé des empreintes digitales et palmaires et à la prise de photographies d’une personne entendue lors d’une enquête en audition libre, dans le cadre d’une garde à vue ou lors d’une information judiciaire ouverte pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement, au cas où celle-ci a refusé de s’identifier ou a fourni des éléments d’identité manifestement inexacts. Un tel article vise clairement les mineurs non accompagnés.Rappelons que dans le droit actuel, l…

Il se fonde sur l’alinéa 7 de l’article 100 du règlement, qui porte sur le temps de parole des députés lors de leurs interventions sur les amendements.Lors de la défense de mon amendement de suppression de l’article 15, je me suis aperçue que je m’étais trompée d’argumentaire, mais il me restait suffisamment de temps de parole pour rectifier mon propos. Nous avons travaillé sur cet amendement et mon collègue Ugo Bernalicis avait des choses à dire sur le sujet. Je tenais donc à le présenter et à répondre aux avis.Vous avez choisi de ne pas me laisser finir et de m’adresser une remarque désoblig…

C’est quoi, ces méthodes ? De quel droit nous refusez-vous la parole ? (Exclamations sur divers bancs.)

Non ! Franchement, c’est… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – M. Ugo Bernalicis brandit le règlement de l’Assemblée.)

Oui, et ce n’est pas grave. Je veux juste rectifier mon propos.

S’il me reste une minute, j’aimerais terminer de présenter mon amendement. Effectivement, je me suis trompée, mais permettez que je finisse.

Monsieur le président, il me reste une minute. Est-ce qu’il ne me reste pas une minute ? (Protestations sur divers bancs.) Vous permettez que je finisse d’utiliser mon temps de parole ?

Attendez, monsieur le président !

Il s’agit d’un amendement de suppression, dans la lignée de celui que nous défendions à l’article précédent car il y a une cohérence entre ces articles qui visent particulièrement les mineurs non accompagnés. L’article autorise le recours à la contrainte pour procéder au relevé des empreintes digitales et palmaires et à la photographie d’une personne. (Exclamations sur divers bancs. – Mme Danièle Obono s’interrompt.)

Il faut certes un accompagnement de ces mineurs, mais nous ne croyons pas que la détention provisoire et la restriction de leur liberté soient les conditions d’un véritable accompagnement. Il faut plus de personnel pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et beaucoup plus pour l’aide sociale à l’enfance. Nous avons déjà débattu de ces questions : nous ne croyons pas que ce soit en les mettant en prison que nous protégeons ces mineurs ; cela vaut également pour les jeunes majeurs qui, pour différentes raisons, se feraient passer pour des mineurs. Ils devraient être accompagnés et accu…

Il vise en effet à supprimer l’article 12, qui maintient à la disposition de la justice une personne renvoyée devant une juridiction qui se déclarerait incompétente pour la juger en raison de son âge – car les mineurs sont jugés par des tribunaux spéciaux – afin de garantir sa comparution devant la juridiction compétente.On distingue alors deux hypothèses : s’il s’agit d’un mineur âgé d’au moins 13 ans, la décision de maintien ou de placement en détention doit être spécialement motivée par la nécessité de garantir son maintien à la disposition de la justice ; s’il s’agit d’une personne majeure…

Il en existe déjà !

…n’est plus ce qu’il était !

Dans la continuité de l’amendement que notre collègue a défendu précédemment, nous demandons, conformément à la première recommandation du rapport Raimbourg-Houillon, que l’expertise concluant à l’abolition du discernement soit transmise au préfet au cours de l’instruction afin que des mesures de soins décidées par le représentant ou la représentante de l’État soient rendues possibles à ce stade. Contrairement à la rapporteure, nous pensons que cette question est au cœur du texte. Je le répète : le texte porte bien sur le traitement judiciaire des personnes condamnées, ou dont le dossier est e…

Je sais, madame la rapporteure, qu’il n’est pas de votre ressort d’engager des investissements pour pouvoir recruter et revaloriser l’expertise judiciaire. Mais peut-être le ministre pourrait-il le faire, lui, autrement que par le biais des annonces qu’il a déjà faites et qui ne satisfont pas les experts.Si vous venez de nous expliquer que vous n’êtes pas favorable à une mesure pourtant demandée par la profession, en vérité, ce n’est pas parce que vous considérez que cela n’améliorerait pas la situation, mais simplement parce que rien n’a été fait pour que nous disposions de suffisamment d’exp…

En l’espèce, il s’agit de reprendre la recommandation no 3 de la mission sur l’irresponsabilité pénale, dont les rapporteurs ont été auditionnés par la mission flash sur le même sujet, ce qui leur a permis d’insister sur les mesures à adopter si nous voulons traiter correctement cette question.Dans leur rapport, les deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale rappellent que le président de la formation doit ordonner la comparution de la personne mise en examen, si son état le permet. Mais les pouvoirs dont il dispose pour apprécier cette compatibilité posent prob…

N’en déplaise au ministre (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem), je vais défendre toute cette série d’amendements et demanderai la parole pour répondre non pas aux remontrances, mais aux avis du ministre et de la rapporteure.Nous avons travaillé et prenons ce texte au sérieux.