Mme Marie-France Lorho

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. L. 1111‑12‑1.  – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se

À l’alinéa 6,substituer aux mots : « droit à l’aide à mourir » les mots : « suicide assisté ».

Après l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette disposition ne porte pas atteinte au caractère propre des établissements privés ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Tout fournisseur d’un test génétique à visée généalogique doit disposer d’un siège statutaire, de son administration centrale ou de son principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Il prend les mesures techniques

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :  « 1°  bis   Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 3° Le recueil de l’avis des instances mentionnées au 1° du présent article sur l’opportunité de procéder à la suppression de l’anonymat post-mortem des femmes ayant accouché sous X. »

À l’alinéa 2, après la mot : « missions », insérer les mots :  « , et notamment l’obligation de recueillir l’ensemble des données relatives à la santé, ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « Lorsque la personne le demande » les mots :  « Sauf demande contraire de la personne concernée ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Une procédure contradictoire est mise en œuvre dans un délai de trente jours. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section. « Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »

À l’alinéa 6, après le mot : « présentée » insérer les mots : « , après un délai d’au moins douze mois, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni un proche de son ayant droit ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou psychologique », les mots : « et irréversible ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « demande »,  insérer les mots :  « , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « à » les mots : « un an après ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l'exercice de son droit à l’aide à mourir ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots : « du suicide délégué ou du suicide assisté ».

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « perturbant », le mot : « empêchant ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « elle peut régulièrement être pratiquée » les mots : « sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’indications ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « le suicide délégué et le suicide assisté définis ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et sur les conditions de leur utilisation » les mots : « , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls professionnels de santé » les mots : « médecins et à l’autorité judiciaire ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide délégué ou de suicide assisté ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à tout moment de celle-ci ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. » les mots : « dont la validité est déclarée nulle ».

À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « le médecin ou ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’approche de » les mots : « un mois avant ».

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « IV  bis . – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II » les mots :  « la validité de la demande est nulle. »

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :  « quinze » le mot : « trente ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « il », insérer le mot : « ne ».

I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot : « Peut ». II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :  « recueillir » le mot :  « recueille ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de sui

À l’alinéa 9, après le mot : « observations », insérer le mot : « écrites ».