Mme Natalia Pouzyreff

Après le I de l’article 244  quater  B du code général des impôts, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . –   Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même. « Lorsque celle-ci n’est p

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :  « ou »  insérer les mots :  « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle‑même. « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’el

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « suffisante », insérer les mots : «  et en vision directe ».

Au début de l’alinéa 8, substituer au taux :  « 25 % »  le taux : « 2,5 % ».

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 65 à 70.

Supprimer les alinéas 24 à 28.

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est limité à 100 millions d’Euros au niveau de la société ou, le cas échéant, du groupe de sociétés au sens de

Après le I de l’article 244  quater  B du code général des impôts, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II.  – En conséquence, supprimer l'alinéa 10

Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 42 500 » ; 2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant :

Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont r

Après le II bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est inséré une partie II ter ainsi rédigé :    « Sont exclues du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance au sens de la nomenclature des acti

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est limité à 100 millions d’euros au niveau du groupe de sociétés au sens de la section VIII du chapitre II du titre I er de la

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° D’attribuer gratuitement et de manière égale aux salariés suivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus à l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce au moins 20 % des actions rachetées, concomitamment à l’annulation des autres actions

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – La taxe est calculée au taux de 4 % si au moins 10 % des actions rachetées sont attribuées gratuitement et de manière égale aux salariés suivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus à l’article L. 225‑197‑1 du code d

Après le II bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est inséré une partie II ter ainsi rédigé :    « Sont exclues du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance au sens de la nomenclature des acti

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est limité à 100 millions d’Euros au niveau du groupe de sociétés au sens de la section VIII du chapitre II du titre I er de la

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° D’attribuer gratuitement et de manière égale aux salariés suivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus à l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce au moins 20 % des actions rachetées, concomitamment à l’annulation des autres ac

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – La taxe est calculée au taux de 4 % si au moins 10 % des actions rachetées sont attribuées gratuitement et de manière égale aux salariés suivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus à l’article L. 225‑197‑1 du co