Yaël Braun-Pivet

Il y a aussi la DPR, la Délégation parlementaire au renseignement.

Toujours le même débat.

Ce n’est pas vrai !

Non !

Mes chers collègues, la confiance que j’évoquais au début de cette intervention exige que nous respections tous nos engagements. Elle exige la transparence et le plein exercice par notre Parlement de ses fonctions de contrôle. Elle exige enfin l’écoute. La semaine dernière, nous avons entendu, en commission, les représentants des élus locaux, comme nous entendons, chacun dans sa circonscription, les élus, les médecins, les corps intermédiaires, les chefs d’entreprise, les enseignants, les parents d’élèves, tous les citoyens, car je suis convaincue que tous ont une pierre à apporter à l’édifice…

En revanche, l’outil prévu par l’article 6, bien que nécessaire, ne nous réjouit pas. Nous l’avons encadré en veillant à concilier respect des libertés individuelles, protection des données et protection de la santé des Français. Notre commission assurera un contrôle étroit et continu de sa mise en œuvre. Nous avons également maintenu la suppression par le Sénat de l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives à cet outil.Alors que notre assemblée revient progressivement à son fonctionnement habituel, notre action ne peut plus être conditionnée par la seule d’u…

Aujourd’hui, nous sommes de nouveau confrontés à une tâche ardue : proroger l’état d’urgence sanitaire pour permettre aux Français d’entrevoir des jours meilleurs et de sortir du confinement. Si ce dernier s’appliquait de manière presque uniforme, le déconfinement s’annonce au contraire d’une complexité infinie, car il doit embrasser une immense diversité de situations. J’ai pourtant une certitude : sa réussite sera fondée sur la confiance mutuelle, sur le soin et le souci que l’on prend de l’autre, sur la responsabilité de tous. Chacun doit continuer à traduire en actes les mots que nous écri…

Très bien !

C’est nul !

Pour reprendre les mots de Jean-Jacques Rousseau, « Tout État libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est à chaque orage en danger de périr. » Nous pouvons nous féliciter d’avoir hérité de notre histoire les réponses qui s’imposent pour garantir la continuité de l’État, l’ordre républicain et, aujourd’hui, la santé publique. La guerre sanitaire évoquée par le Président de la République, nous sommes résolus à la mener avec toute la force de la République, car la France, c’est la République chevillée au corps et au cœur de chacun des Français ; car, dans notre pays, la démocratie est t…

Oh non !

Je suis bien d’accord avec vous, cher collègue, mais à mes yeux, la visibilité du contrôle parlementaire ne se réduit pas à la rédaction d’un titre mais consiste dans son application. C’est son efficacité qui m’intéresse et non de savoir s’il est prévu par le titre IV, le titre Ier ou s’il est noyé dans un article. Ce qui importe, j’y insiste, est la manière dont nous allons exercer concrètement le contrôle parlementaire.

Pas ça, monsieur Schellenberger !

C’est Monsieur Majorité ! (Sourires.)

Vous en convenez, monsieur Gosselin. Si le Parlement est destinataire de milliers d’actes par semaine, je défie quiconque dans cette assemblée d’en prendre connaissance et de juger s’ils étaient nécessaires ou non. Il faut être raisonnable. Le Sénat a d’ailleurs refusé d’aller dans cette direction. Le président de la commission des lois du Sénat, qui avait proposé d’aller plus loin, a finalement reculé au vu des conséquences prévisibles. Il faut évidemment un contrôle parlementaire mais celui-ci doit pouvoir s’effectuer et être efficient. Pour moi, c’est l’essentiel.

Je ne crois pas que le contrôle parlementaire consiste à être en copie de milliers d’actes. Ma conviction profonde, mes chers collègues, est que si nous demandons à exercer un contrôle, il faut ensuite pouvoir l’exercer.

Avec cette même rédaction, je peux procéder à toutes les auditions que je souhaite dans le cadre du contrôle de la loi SILT. Nous pouvons auditionner des préfets à l’Assemblée nationale, nous pouvons nous déplacer dans des préfectures pour leur demander des comptes sur tel ou tel de leurs actes. Ce pouvoir de requête est extrêmement large. Ne croyez pas qu’il ne donne pas les moyens au Parlement d’effectuer son contrôle.La transmission systématique de tous les actes administratifs provoquerait une embolie totale au Parlement mais aussi dans les services de l’État. Vous demandez à toute autorit…

Je voulais vous parler de mon vécu car, avec Éric Ciotti et Raphaël Gauvain, j’exerce le contrôle de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT –, des mesures administratives que nous avons adoptées dans ce cadre. La rédaction du Parlement en 2017 est très proche de celle de l’amendement du Gouvernement.Le Gouvernement indique que nous pourrions requérir « toutes informations », ce qui est extrêmement large.

Bravo !

…ainsi qu’à nos collaborateurs, en effet.Hier, à vingt heures, en commission, nous nous sommes joints à tous les Français pour applaudir les soignants. Je remercie également les interlocuteurs habituels de la commission des lois, tous très mobilisés : forces de l’ordre, policiers, gendarmes, aux pompiers ou aux surveillants pénitentiaires, qui font un travail remarquable. J’espère donc que nous aurons de beaux débats. (Mme Isabelle Florennes applaudit.)

Je n’abuserai pas de mon temps de parole afin, monsieur le président, de ne pas créer de jurisprudence, et, donc, mon intervention n’excédera pas cinq minutes.Depuis plusieurs semaines, – et, surtout, depuis une semaine –, le Gouvernement agit pour relever le défi de la crise sanitaire que nous traversons. Partout, en France, nos concitoyens s’organisent, s’entraident, soutiennent ceux qui se battent pour sauver des vies. Tous suivent la même direction : répondre à l’urgence sanitaire. C’est cette boussole qui a guidé nos travaux en commission et qui, je le sais, va continuer de les guider en …

Actuellement, les jeunes avocates ne bénéficient pas de la prise en compte des grossesses dans le calcul des retraites et, quand elles quittent la profession – elles sont nombreuses à partir au bout de cinq ou dix ans –, elles perdent tous leurs droits à la retraite. C’est donc aussi pour elles qu’il faut intégrer les avocats au régime universel de retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

…le secrétaire d’État chargé des retraites, le Premier ministre et les parlementaires sont à leur écoute.Des propositions ont été faites en faveur des avocats, afin que cette réforme soit soutenable pour tous les cabinets. Le secrétaire d’État et le rapporteur vous les ont rappelées.Cette réforme sera favorable aux avocats et leur ouvrira de nouveaux droits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Et je pense que nous serons d’accord encore longtemps. Grâce à ce débat, chacun a rencontré le bâtonnier de sa circonscription. Ils ont été élus à la tête d’ordres qui peuvent compter dix, vingt, ou deux mille avocats. Nous avons tous conscience des difficultés que rencontre cette profession, du faible chiffre d’affaires de certains cabinets, et de ses inquiétudes.Pour cette raison, nous rencontrons les avocats, discutons avec eux, essayons de les convaincre – nous ne désespérons pas d’y parvenir. Je sais que le Gouvernement, que la garde des sceaux – elle ne cesse de les rencontrer –,…

Pour reprendre les mots du président du tribunal judiciaire de Paris lors de l’audience solennelle de rentrée, « la justice sans les juges, c’est la barbarie ; la justice sans les avocats, c’est la tyrannie ». Nous sommes tous d’accords dans cet hémicycle pour considérer que les avocats sont indispensables à l’œuvre de justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes pour permettre à chacun de reprendre ses esprits. Le climat est absolument insupportable, notamment entre les deux rapporteurs. (Vives protestations sur les bancs des groupes LR et LT.)

Les éloignements contraints ont déjà augmenté de 10 % car, grâce à l’augmentation de la durée maximale de rétention, nous obtenons aujourd’hui plus de laissez-passer consulaires et parvenons à éloigner davantage ; de surcroît, les bénéficiaires d’une aide au retour ont augmenté de 50 %. Nous devons poursuivre dans cette voie et continuer en particulier à encourager les retours volontaires.La loi du 10 septembre 2018 a une année. Ce débat n’est pas un point de départ et ne doit surtout pas être un point d’arrivée. C’est à nous, membres de la commission des lois et ensemble des parlementaires, q…

Notre responsabilité est de ne pas laisser croire à ceux que nous n’avons pas vocation à accueillir qu’ils pourraient bénéficier des failles de notre système de retour. Car l’intégrité de notre système d’asile repose aussi sur l’effectivité de la décision de refus, donc de l’éloignement.

Il faut à cet égard saluer notamment le travail considérable des agents de l’État, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de l’OFPRA et de la CNDA.De nos travaux préparatoires, je retiens deux axes sur lesquels nous pouvons progresser, dans la continuité de notre action.Tout d’abord, le premier accueil, car un mauvais début, c’est la certitude d’une trajectoire chaotique. Il est intolérable que des personnes passent des mois dans la rue, aux portes de Paris, notamment porte de La Chapelle. Les conséquences matérielles et psychologiques de l’errance sont désastreuses, outre …

…et celle de notre tradition d’accueil en vertu de son statut de terre d’asile. Garantir l’asile, c’est l’engagement immuable de la France, un engagement constitutionnel, un devoir de protection, dont le respect suppose qu’il ne soit pas dénaturé. C’est ce que notre majorité a réaffirmé en adoptant la loi du 10 septembre 2018. La commission des lois en assure le suivi régulier et en dressera dès mercredi un bilan d’étape. Les effets tangibles en sont indéniables : grâce aux passeports talents, la France est plus attractive pour les travailleurs étrangers qualifiés ; dans le cadre du contrat d’…