Yaël Braun-Pivet

Monsieur Dupont-Aignan, vous avez parlé de naïveté, d’inconscience et de mise en danger des Français.

Défavorable à la première série d’amendements identiques et favorable à la seconde non sous-amendée.

…la pose du bracelet électronique par la force n’est pas autorisée ; on doit toujours obtenir l’accord de l’individu, qui bénéficie généralement en contrepartie d’un adoucissement des obligations qui lui incombent.C’est, par conséquent, en raison de sa rigueur et parce qu’il n’était assorti d’aucune contrepartie que la commission a décidé de supprimer du texte le dispositif de surveillance électronique mobile. Cependant, après réflexion et discussion avec nos collègues – oui, chers collègues, notre majorité est attachée au débat et à la recherche du compromis ! –, nous avons abouti à une nouve…

En réalité, le dispositif s’appuie sur différentes mesures : le pointage, indispensable pour surveiller un individu – Nicolas Lerner l’a bien montré lors de son audition –, mais aussi la déclaration de domicile, l’interdiction de paraître dans certains lieux, l’interdiction de rencontrer certaines personnes, l’obligation d’obtenir l’autorisation du juge pour effectuer un déplacement à l’étranger et l’obligation de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.J’ajoute, et vous le savez bien, que notre droit est complexe en matière de surveillance électronique. La contrainte corporelle n’est jamais …

Raphaël Gauvain et moi-même avions en effet prévu, dans la version initiale de la proposition de loi, la possibilité pour le magistrat d’imposer le port d’un bracelet électronique aux personnes visées par des mesures de sûreté. Néanmoins, le suivi opérationnel de ces personnes repose sur plusieurs mesures. Je ne crois donc pas, messieurs Ciotti et Diard, que la surveillance électronique mobile constituait la mesure phare du texte et que tout le dispositif reposait sur elle.

Avis défavorable, comme en commission. Je n’ai pas la main qui tremble, monsieur Ciotti, mais je m’efforce, comme toujours, de trouver le juste équilibre, un équilibre fragile – M. Bernalicis n’étant plus là, il ne protestera pas contre l’usage de ce mot –, entre une véritable mesure de sûreté et une mesure trop restrictive de liberté, assimilable à une peine selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.Il nous a semblé qu’un pointage trois fois par semaine, soit à peu près un jour sur deux, était recevable de ce point de vue, alors qu’un pointage sept fois par semaine serait trop restric…

Je ne reprendrai pas les longues explications que j’avais données en commission, mais ces deux amendements me paraissent d’ores et déjà satisfaits par des dispositifs concernant les peines complémentaires d’enquêtes administratives et le statut général de la fonction publique. Je renvoie ceux qui voudraient davantage de détails au rapport de la commission, qui reprend mes précédentes explications. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

…avec tous les parlementaires qui ont travaillé sur le texte. Celui-ci nous paraît le plus à même de parvenir à une application immédiate, ce qui me semble impératif pour garantir la sécurité de nos concitoyens. L’avis est donc défavorable.

Vous l’avez dit vous-même, monsieur Habib, votre objectif est de durcir les obligations auxquelles vont être soumises ces personnes. Or, en les durcissant, vous rendriez la mesure trop restrictive de libertés et le Conseil constitutionnel estimerait alors qu’elle n’est pas rétroactive, qu’elle ne va pouvoir s’appliquer que pour des faits commis après 2020. Tous les individus visés par cette proposition de loi, les 150 détenus qui vont sortir entre 2020 et 2022, échapperaient donc à cette mesure.C’est pourquoi je vous invite à rester très raisonnable et respectueux de l’équilibre que nous avons…

Nous éprouvons « plus qu’une inquiétude, une vraie peur », s’agissant « des dizaines de personnes qui vont sortir de prison, qui sont très dangereuses et dont les convictions sont absolues. Elles constituent la menace prioritaire aujourd’hui. » Ces mots sont ceux de Jean-François Ricard, procureur de la République antiterroriste. Ce constat est partagé par tous les acteurs concernés. Ils nous disent l’urgence d’agir pour mieux protéger les Français. Avec cette proposition de loi, nous agissons, nous répondons à l’urgence, nous protégeons.Ma conviction est que, pour être efficace, une loi doit …

Dans la proposition de loi, nous avons retenu la formulation employée de façon très classique dans le code pénal, notamment à son article 132-44. Soyons cohérents dans les rédactions lorsque nous légiférons.Cette formulation nous apparaît du reste tout à fait pertinente : c’est seulement lorsque le changement de résidence est de nature à faire obstacle à l’exécution des mesures de sûreté qu’il devient problématique – quand, par exemple, il remettrait en cause la capacité à pointer dans tel ou tel commissariat.Enfin, les changements de résidence doivent être indiqués, sous quinze jours, dans le…

Comme l’a indiqué M. Diard, ses amendements renvoient aux dispositifs de suivi socio-judiciaire. Celui-ci a été jugé par la Cour de cassation comme une peine complémentaire ; or le dispositif que nous proposons comporte exclusivement des mesures de sûreté. Afin de ne pas basculer du côté des peines, il m’a paru évident qu’il ne fallait pas y inclure une peine complémentaire. Visant une application immédiate, nous ne voulons surtout pas accentuer la porosité entre dispositifs. C’est pourquoi, en construisant cette proposition de loi, nous avons, avec Raphaël Gauvain, sélectionné les disposition…

En effet, madame la présidente, dans le cadre de l’examen des amendements en application de l’article 88 du règlement : avis favorable.

Même avis que précédemment.

Non !

Mais non !

Je l’ai déjà dit, la proposition de loi vise à combler un trou dans la raquette puisque les personnes condamnées pour terrorisme islamiste ont été exclues des dispositifs d’aménagement de peine, tandis que les personnes radicalisées condamnées pour des faits de droit commun peuvent, quant à elles, bénéficier d’aménagements de peine et de dispositifs de suivi. Ces derniers détenus ne sont pas exclus du dispositif parce que nous estimons qu’ils ne sont pas dangereux et qu’ils ne doivent pas faire l’objet d’un suivi particulier, mais parce qu’il est déjà possible d’assurer ce suivi sans qu’il soi…

Personne n’a dit que ce n’était pas grave !

Nous pouvons tout de même être tous d’accord pour considérer que nous pensons tous ici à la protection des Français et que nous sommes tous extrêmement vigilants face au risque terroriste ; on ne peut vraiment pas dire que certains seraient plus attentifs que d’autres à tel risque ou à telle protection, soyons honnêtes les uns vis-à-vis des autres.Si nous avons opté, dans la rédaction, pour « une probabilité très élevée » plutôt que pour « un risque élevé », c’est par souci de cohérence entre les textes de loi. En tant que législateur, nous avons en effet souhaité reprendre la rédaction de l’a…

Mais non !

Comme le rappelle le Conseil d’État, il s’agit d’instaurer des mesures de sûreté – nous sommes tous d’accord sur ce point –, lesquelles doivent s’appliquer à des individus considérés comme étant, au moment de leur sortie de prison, d’une particulière dangerosité. Cette appréciation doit se faire de la façon la plus fine possible puisque c’est la condition même d’une mesure de sûreté.Dans le cadre de préparation du texte, nous avons auditionné le procureur général près la Cour de cassation, M. François Molins, dont l’expertise en matière d’action contre le terrorisme n’est plus à démontrer. Il …

…et de dispositifs de suivi post-élargissement ; elles peuvent déjà faire l’objet d’une prise en charge et il n’est pas nécessaire de leur appliquer le régime de sûreté que la présente proposition de loi instaurera.Le raisonnement que nous avons eu pour les délits d’apologie du terrorisme est donc exactement le même que celui qui concernait les détenus engagés dans un processus de radicalisation : ils n’ont pas besoin de faire l’objet de dispositions supplémentaires car ils bénéficient déjà de mesures prévues par le droit en vigueur. C’est la raison pour laquelle nous les avons exclus et pour …

Tel n’est pas le cas pour les personnes condamnées pour apologie du terrorisme ou radicalisées alors qu’elles sont condamnées pour des faits de droit commun : ces dernières sont éligibles à tous les dispositifs d’aménagement de peine et peuvent donc déjà bénéficier d’une surveillance judiciaire…

Permettez-moi d’apporter un élément de précision. La logique qui s’applique ici est la même que celle qui a guidé notre décision d’exclure les personnes radicalisées n’ayant pas été condamnées pour des faits de terrorisme. En réalité, le trou dans la raquette que nous avons identifié et que constatent tous les intervenants dans le domaine du terrorisme ne concerne que les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour terrorisme et se trouvant de fait exclues de tous les dispositifs d’aménagement de peine, à cause d’un amendement que vous aviez défendu, monsieur Ciotti, en 2016.

Nous nous sommes longuement interrogés pour savoir quel devait être le champ d’application de la loi et comment nous pouvions bien cibler ces mesures de sûreté. Le dispositif que nous avons prévu vise vraiment les individus les plus dangereux, susceptibles de commettre des actes de terrorisme d’une gravité particulière, et nous avons en effet exclu du dispositif les personnes qui se trouveraient poursuivies et incarcérées sur les fondements des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal.Ces infractions, vous le savez comme moi, étaient, il n’y a pas si longtemps encore, réprimées par la loi d…

Les débats en commission et la discussion générale ont bien montré que le dispositif que nous proposons est utile et vient combler un trou dans la raquette. Je ne peux donc qu’être défavorable à des amendements qui tendent à supprimer l’article unique de la proposition de loi, donc, l’intégralité du dispositif.

Une solution pratique et accessible doit leur être proposée.Rappelons ensuite une évidence : la transparence est la condition absolue de la confiance. Elle exige un processus démocratique exemplaire, à l’image de celui que nous menons depuis près de deux mois, que nous poursuivons avec ce débat, qui permettra à chacun de nos concitoyens d’effectuer un choix libre et éclairé. Ce processus ne prend pas fin aujourd’hui : le Parlement, la commission des lois, le comité de contrôle et de liaison covid-19 créé par la loi du 11 mai 2020 et la CNIL poursuivront leur action de contrôle à mesure que l’a…

Gaston Bachelard écrivait qu’en matière de sciences, « on ne peut rien fonder sur l’opinion : il faut d’abord la détruire » : la détruire en se posant les bonnes questions, en repartant des faits, du réel, d’une connaissance fondée. Voilà qui s’applique aussi au travail parlementaire. Sur un sujet aussi sensible, il était nécessaire de prendre le temps : le temps de poser clairement les termes du débat, le temps de s’interroger, le temps enfin d’apporter réponses et garanties aux difficultés soulevées. C’est ce que nous avons fait.S’il est question de liberté plus que de technique, je me perme…

Sur le fond, nous avons prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, pour mieux nous donner les moyens de sortir de cette épreuve.Dans le souci de protéger libertés et droits de la défense, nous avons voulu, à l’unanimité, le retour au droit commun de la détention provisoire dès lundi prochain, en l’accompagnant des modulations nécessaires au bon fonctionnement des juridictions.Nous avons permis la création d’équipes sanitaires pour identifier les cas de contamination et casser les chaînes de transmission, en encadrant strictement les outils à leur disposition et en réaffirmant le …

Pour reprendre les mots de Jean Jaurès, « les hommes qui ont confiance en l’homme savent […] qu’il vaut la peine […] d’agir, que l’effort humain vers la clarté et le droit n’est jamais perdu ».Des efforts, chacun en a fait pour parvenir au texte qui vous est présenté par la rapporteure : c’est celui de la commission mixte paritaire, et ce n’est donc pas un texte comme les autres. La CMP semble vouée à la discrétion ; elle est pourtant l’organe le plus révélateur du fonctionnement du bicamérisme. Elle est le lieu où le Parlement excelle à chercher ce qui rassemble plutôt que ce qui désunit. La …