Très bien !
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NIDéputée · Yvelines, 5e circonscription · Avocate · mandat terminé le 20 juin 2022
Très bien !
Ce n’est pas vrai !
Je n’ai pas dit cela !
De votre côté, cela ne fait pas de doute !
Mais non !
Il faut doser !
Très bien !
Merci !
Il est le résultat d’une visite de terrain. Certains se demandent parfois à quoi servent les parlementaires. Le présent amendement montre combien il est important de dialoguer avec les acteurs de terrain – en l’occurrence, en visitant des centres éducatifs fermés – pour pouvoir ensuite agir par la voie législative. Avec ma collègue Mireille Clapot, j’ai ainsi visité un centre éducatif fermé dans la Drôme. Nous nous sommes rendu compte, à cette occasion, que des places restent parfois vacantes pendant plusieurs semaines, parce que les magistrats les ont attribuées à des mineurs qui ne les occup…
Vous avez ici trois avocats !
Des remerciements, alors !
Pourvu que ça dure !
Merci !
J’ai failli intervenir !
Il y va fort !
Il y en a !
Pardon ?
Mon cher collègue, je crois – car nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises – que vous méconnaissez totalement la loi SILT, les mesures qu’elle comprend et le travail parlementaire effectué en application de cette loi.Si vous regardiez le travail parlementaire de contrôle, si vous lisiez les comptes rendus réguliers de la commission des lois et le rapport annuel du ministre de l’intérieur sur l’application de la loi SILT, vous verriez que les périmètres de protection nous permettent de protéger les Français au quotidien et d’assurer, lorsque le pays n’est pas en crise sanitaire, la tenu…
Les dix-neuf sont celles qui relèvent de la commission des lois !
L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent aussi requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. En outre, nous avons mis en place une commission d’enquête.Sur son site, la commission des lois de l’Assemblée nationale publie toutes les ordonnances – et les projets de loi y afférents – que le Gouvernement a prises en vertu des textes que nous avons adoptés. La commission des lois publie également l’état de toutes les questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – relatives à cet état d’urgence sanitaire.Enfin, dans le cadre de notre mi…
Avec insistance, nos collègues du groupe Les Républicains et nos collègues sénateurs semblent vouloir confondre nos rôles législatif et de contrôle. La Constitution confère au Parlement ces deux missions essentielles, ainsi que l’évaluation des politiques publiques.Nous sommes ici pour légiférer, pour donner au Gouvernement la possibilité et les pouvoirs d’agir vite afin d’assurer la sécurité de tous en cette période de crise sanitaire.Ce faisant, nous ne nous départons pas de nos pouvoirs de contrôle, bien au contraire. Dans la loi de mars 2020, nous avons inscrit à l’article L. 3131-13 du co…
Je demande une suspension de séance. (Vives protestations et huées sur les bancs des groupes LR, SOC et FI, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Le contrôle du Parlement est donc bien vivant, ce qui est tout à notre honneur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
…en fonction des circonstances et de l’état de la menace terroriste à cette époque.Nous sommes là pour délibérer de cette durée. Le Gouvernement pense que le régime d’état d’urgence sanitaire doit aller jusqu’au mois de février. Je ne crois pas qu’il soit utile d’avoir un délai fixe – d’un, deux ou trois mois – parce que, précisément, il faut que le Parlement puisse délibérer en toute liberté et latitude en fonction de la situation, et adapter la durée de prorogation. Avoir un délai fixe serait donc une erreur.En ce qui concerne les actes, nous avions également prévu dans la loi que l’informat…
C’est ce que nous faisons.Dans le régime prévu par la loi de 1955, le Parlement proroge à loisir l’état d’urgence, en fonction des durées qu’il détermine. C’est ce que nous faisons.Entre 2015 et 2017, il y a eu des prorogations de trois mois, mais certaines ont duré jusqu’à huit mois…
Je souhaite apporter quelques précisions. Quand nous avons créé ce régime d’état d’urgence sanitaire, nous avions pensé qu’il fallait que le Gouvernement puisse agir très rapidement. D’où l’intérêt de prendre un décret permettant d’agir en vingt-quatre heures si besoin, avec un passage devant le Parlement dans un délai très bref, qui a été fixé à un mois.
Enfin, j’ai annoncé en commission des lois mon intention de proposer à son bureau, qui se réunira la semaine prochaine, la création d’une mission d’information afin de travailler sur ce nouveau régime juridique avec l’ensemble des groupes politiques. Le Parlement pourra ainsi assurer pleinement sa mission aux côtés du Gouvernement et élaborer un régime juridique permettant de satisfaire les exigences démocratiques et d’assurer la protection de nos concitoyens.
Ce régime juridique ne créera pas en lui-même des mesures d’exception : pour qu’elles puissent être prises, il devra d’abord être mis en place par décret par le Gouvernement – comme l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955. Il prévoira également des clauses de revoyure devant le Parlement, lequel sera appelé à se prononcer sur sa prolongation. Avec ce régime juridique spécifique, nous créerons donc un cadre pour agir, mais nous n’introduirons pas dans le droit commun des mesures d’exception. Il était important de le préciser.
Il me paraît très important de préciser un point pour éclairer notre débat. Certains ont évoqué le projet du Gouvernement d’inscrire, au mois de janvier, des mesures d’exception dans le droit commun. À ma connaissance, absolument rien de tel n’est envisagé.Remettons-nous un instant dans la situation de mars 2020 lorsque le confinement a été décidé : le Gouvernement était alors dans la nécessité de disposer d’outils juridiques lui permettant d’agir immédiatement afin de protéger nos concitoyens. Je me souviens très bien des discussions que nous avons eues, à ce moment-là, avec des membres du Go…
Pas du tout, monsieur Lecoq.