Avis défavorable.
NIDéputée · Yvelines, 5e circonscription · Avocate · mandat terminé le 20 juin 2022
Avis défavorable.
Nous avons déjà évoqué cette question hier lors de la discussion de l’amendement no 337, qui tendait à ce que la peine d’inéligibilité puisse être prononcée de façon définitive, et l’Assemblée a rejeté cet amendement. Le dispositif présenté dans l’amendement no 259 repose sur la même idée, celle de rendre cette peine définitive. Pour les mêmes raisons, parce qu’une telle disposition heurte le principe de proportionnalité des peines, la commission est défavorable à cet amendement.
Oui, madame la présidente.
Lorsqu’une commission réalise des auditions dans le cadre de l’article 13 de la Constitution, elle transmet une liste de questions préalables et sollicite plusieurs renseignements. Il ne serait pas illogique qu’elle demande un extrait du casier judiciaire et une déclaration sur l’honneur relative aux conflits d’intérêts. Je m’interroge sur l’opportunité d’inscrire ce dispositif dans la loi, mais je souscris à votre demande.
La commission est défavorable à cet amendement en raison du principe d’échelle des sanctions. Son adoption reviendrait en effet à punir de la même façon les délits et les crimes, ce qui ne nous semble pas approprié.
J’ai déjà fait allusion à cet amendement cet après-midi. Il vise à conférer à l’organe chargé de la déontologie parlementaire un droit à se voir communiquer, par les membres de l’assemblée concernée, tout document utile à l’exercice de ses missions de contrôle. En cas de refus de transmission d’un document de la part d’un membre de ladite assemblée, l’organe chargé de la déontologie parlementaire pourra saisir le Bureau de ce refus et le rendre public. Nous pensons que cela s’insère parfaitement dans le dispositif que nous adoptons pour renforcer les pouvoirs du déontologue.
…et que celui-ci est défavorable pour la raison que je viens de donner.
Il ne vous aura pas échappé que je rapporte l’avis de la commission…
Avis défavorable, car cette demande conduirait l’administration fiscale à délivrer un trop grand nombre d’attestations (Exclamations sur les bancs du groupe LR).
Avis défavorable.
Je le répète, la commission n’a pas étudié ces sous-amendements ; ma position reste inchangée.
Vous voulez mon avis personnel ?…
Non, nous n’allons pas renvoyer le texte en commission pour examiner des sous-amendements. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
J’ai déjà indiqué que, la commission n’ayant pas pu se réunir pour examiner ces sous-amendements, je ne pouvais exprimer l’avis de la commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Plus sérieusement, les différents points que vous avez évoqués dans votre motion de renvoi, cher collègue, sont très intéressants et je vous invite à enrichir les discussions que nous aurons en bureau de commission mercredi pour faire des suggestions sur les différents travaux que vous souhaitez voir aborder dans le cadre de cette législature. Comme le disait fort justement Mme la garde des sceaux, ce texte ne peut pas être le réceptacle de tout : je la rejoins sur ce point.Comme je l’ai expliqué lors de notre première réunion de bureau, je souhaite que la commission des lois soit un lieu d’éc…
Vous aviez compris avant moi : je vous en rends grâce, vous êtes plus intelligents !
Je serai solidaire avec Mme la garde des sceaux : cela ne vous étonnera pas. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Quel suspense ! Considérant que nous avons attendu la vingt-sixième minute de l’intervention de notre collègue pour comprendre pour quelle raison précise il souhaitait renvoyer le texte en commission…
Pour conclure, la commission des lois n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur les sous-amendements, puisqu’ils ont été déposés après la réunion organisée cet après-midi au titre de l’article 88 du règlement. Puisque nous n’avons pas pu en débattre ensemble, je me garderai bien d’exprimer une opinion en tant que rapporteure de notre commission. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
À titre personnel, estimant que l’amendement no 572 a le mérite de garantir la constitutionnalité du dispositif, je vous demanderai de l’adopter.Cela dit, nous devons nous rappeler pourquoi nous discutons de cela ce soir. Je rejoins Mme la garde des sceaux sur ce point : il s’agit de s’assurer de la probité des personnes candidates à une élection. Tant le dispositif du casier judiciaire que la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité prononcée par un juge – qui conserve cependant la liberté de pouvoir y déroger dans une décision spécialement motivée – me paraissent à même d’atteindre l…
Je vous remercie, mon cher collègue.
…qui a été approximativement résumée sur certains bancs. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’ai toujours fait part de mes doutes personnels concernant la constitutionnalité de la disposition relative aux casiers judiciaires improprement appelés « casiers judiciaires vierges ». Toutefois, je me dois de rapporter l’avis de la commission, qui s’est prononcée en faveur de cette disposition, passant outre mes doutes sur sa constitutionnalité. Je dois vous l’avouer, le débat que nous avons eu entre l’examen du texte en commission et la séance publique, les explications de Mme la garde des s…
Les amendements nos 337 rectifié et 338 rectifié, présentés par M. Gaultier, prévoient que l’inéligibilité soit prononcée à titre définitif ou pour une durée de trente ans. Je pense qu’ils sont contraires au principe de proportionnalité des peines : condamner quelqu’un à ne jamais pouvoir être candidat à une élection ou à ne l’être qu’après un délai de trente ans me semble absolument disproportionné. Je vous demanderai donc de rejeter ces amendements.Quant à la question du casier judiciaire, nous en avons abondamment discuté en commission des lois. Vous connaissez parfaitement ma position,…
Non !
En quelques jours, nous avons procédé à plus d’une vingtaine d’auditions en commission. Je ne pense pas que, si nous avions eu plus de temps pour étudier ce texte, nous aurions procédé à davantage d’auditions, dans le périmètre du présent projet de loi. De plus, les arguments que vous développez en appui à votre motion ont fait l’objet de très longs débats et ont été soumis au vote en commission. Je ne crois pas qu’il eût été nécessaire de procéder à de nouveaux votes en commission.Enfin, concernant toutes les dispositions relatives au statut des fonctionnaires, je répète ce que j’ai dit en co…
Ce n’est pas vrai !
Je me réjouis des débats à venir dans cet hémicycle. J’espère qu’ils aboutiront à un large consensus autour de ces deux lois et qu’ils nous aideront à tisser ensemble les fils de la confiance avec nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)
Je me réjouis que, sur ce point, nous n’ayons pas été loin de recueillir l’unanimité en commission.Autre mesure importante : nous avons adopté un régime d’encadrement des emplois des collaborateurs de ministres, de parlementaires et d’élus locaux, qui s’articule autour de l’interdiction pure et simple des emplois familiaux concernant les membres de la famille proche, sous peine de sanction pénale et financière, et d’un mécanisme de transparence englobant tous les autres cas.Parallèlement et à la suite du Sénat, nous avons tracé les contours d’un statut des collaborateurs parlementaires et clar…
De même, nous avons arrêté, à l’instar des sénateurs, le principe de la suppression de l’indemnité représentative des frais de mandat. La traçabilité, le contrôle des dépenses engagées par les parlementaires dans l’exercice de leur mandat, ainsi que la certification de leurs comptes, doivent conduire à écarter toute suspicion d’usage irrégulier de ces fonds. Le bureau de chacune des assemblées est ainsi invité à redéfinir les régimes de prise en charge de ces frais et arrêter la liste des frais éligibles.
En parallèle, nous avons informé le Gouvernement de notre volonté de mettre en place un système différent destiné au financement des projets d’investissement des collectivités locales et des associations, afin que ces dernières ne soient pas pénalisées.
C’est aussi de cela que parlent ces textes. Nos concitoyens doutent de la probité des responsables politiques alors que plus de 600 000 élus font preuve au quotidien, dans notre pays, d’un dévouement totalement désintéressé pour l’intérêt commun, la chose publique, les affaires de la cité, le bien-être de tous et les valeurs qui nous unissent.Il nous incombe, collectivement, d’être à la hauteur de l’attente immense des citoyens qui nous ont récemment apporté leurs suffrages. Cette confiance nous oblige et nous en sommes redevables.Pour une grande partie d’entre nous, élus pour la première fois…