Séance du 25/07/2017· Après l’article 2 ter A· rapporteure Lors du prochain projet de loi de finances, les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis et tous les parlementaires pourront vérifier l’adéquation entre les moyens et les missions du parquet national financier. Le cas échéant, ils pourront modifier les crédits proposés pour la mission Justice. Nous n’avons pas besoin de remettre un rapport dans six mois puisque ce débat se tiendra dans deux mois.
Séance du 25/07/2017· Article 2 ter A· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 25/07/2017· Article 2 bis· rapporteure Défavorable : la loi n’a pas compétence pour régir le fonctionnement du Conseil des ministres. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 25/07/2017· Article 2 bis A· rapporteure C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements.
Séance du 25/07/2017· Article 2 bis A· rapporteure Sur l’ensemble des amendements qui occuperont nos débats au cours des prochaines heures, j’indiquerai l’avis que la commission a exprimé lors de sa réunion la semaine dernière.Je sais que cette réponse ne va pas vous plaire, chers collègues, mais nous avons estimé que les derniers textes relatifs aux fonctionnaires étant très récents – ils ont été adoptés le 20 avril 2016 – il convenait de procéder à leur évaluation préalable : nous ne pouvons pas réviser des textes aussi récents à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. (Exclamations sur divers bancs.)Nous allons donc évaluer l’applicatio…
Séance du 25/07/2017· Article 1erter(suite)· rapporteure Je n’annonce pas la création d’une mission d’information pour dans six mois ou dans un an. Nous en avons discuté aujourd’hui ; elle peut être créée dans les jours qui viennent. Nous pouvons prendre date et considérer que, dans un délai de six à neuf mois, nous pourrons vous rendre des conclusions. Il s’agit de ne pas prendre des décisions à la légère, bien au contraire ! Le verrou de Bercy mérite cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Séance du 25/07/2017· Article 1erter(suite)· rapporteure Mais non ! (Mêmes mouvements.)
Séance du 25/07/2017· Article 1erter(suite)· rapporteure Il ne s’agit pas de toujours repousser… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 25/07/2017· Article 1erter(suite)· rapporteure Je ne crois pas que l’aborder de la façon…
Séance du 25/07/2017· Article 1erter(suite)· rapporteure …les syndicats de magistrats, des magistrats administratifs ou encore la commission des infractions fiscales. L’ensemble de ces auditions et de ces recherches pourraient nous permettre d’adopter ensemble un dispositif pertinent.
Séance du 25/07/2017· Article 1erter(suite)· rapporteure Elle pourrait être conjointe entre la commission des finances – j’en ai discuté avec son président ce midi – et la commission des lois. Nous pourrions imaginer une mission d’information commune rassemblant tous les groupes présents dans cette enceinte, afin que chacun puisse assister aux travaux et s’assurer de leur pertinence.Cette mission pourrait procéder à de nombreuses auditions : nous pourrions ainsi entendre le parquet national financier, le ministre concerné, des associations – elles ont, j’en suis sûre, de nombreuses choses à nous dire –,…
Séance du 25/07/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteure L’amendement me paraît satisfait : il existe déjà des lois restreignant les possibilités de cumul d’activités ouvertes à un agent public. Certaines activités lui sont interdites ; d’autres ne lui sont autorisées que sur accord de son chef de service. Je demande en conséquence le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Séance du 25/07/2017· Article 1erter(suite)· rapporteure L’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements. Après en avoir longuement discuté en commission des lois mercredi dernier, il nous est apparu que le dispositif du verrou de Bercy, s’il peut être contesté – nous entendons les arguments des uns et des autres à cet égard –, mérite mieux qu’une disposition au sein de cette loi pour la confiance dans la vie publique.Nous avons acté qu’il était souhaitable de procéder à un examen au fond du dispositif existant, afin d’en connaître la pertinence et de déterminer si l’objectif poursuivi – à savoir réprimer la fraude fiscale et obten…
Séance du 25/07/2017· Après l’article 2· rapporteure Nous avons déposé un sous-amendement à cet amendement pour ajouter les représentants d’intérêts. Cela répondra parfaitement à vos inquiétudes et me paraît constituer une solution beaucoup plus satisfaisante sur le plan juridique. Pour cette raison, je donne un avis défavorable à l’amendement no 531.
Séance du 25/07/2017· Après l’article 2· rapporteure …au profit d’une organisation ou d’un parti politique.
Séance du 25/07/2017· Après l’article 2· rapporteure L’une, coercitive, est celle proposée dans le présent amendement : elle interdit purement et simplement la possibilité de ce cumul. L’autre possibilité, que je privilégierai, est fondée sur la transparence et la déontologie : elle est prévue dans l’amendement no 393, que nous examinerons un peu plus tard dans nos débats. Son auteur, M. Dussopt, propose que, dès lors qu’ils en sont informés, les parlementaires informent le bureau de leur assemblée de l’activité parallèle de leur collaborateur… (Exclamations sur les bancs des groupes NG et LR.)
Séance du 25/07/2017· Après l’article 2· rapporteure Dans une situation telle que celle-ci, nous avons deux possibilités d’action.
Séance du 25/07/2017· Après l’article 2· rapporteure L’avis de la commission est défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé jouissant d’une liberté contractuelle : nous ne pouvons envisager de restreindre leur capacité juridique, comme nous aurions pu le faire pour les députés et les sénateurs. Avis défavorable.
Séance du 25/07/2017· Après l’article 2· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 25/07/2017· Après l’article 2· rapporteure Défavorable. Nous avons fait le choix de la transparence et du contrôle, et non d’une interdiction générale et absolue. Il serait contre-productif d’interdire aux représentants d’intérêts l’accès à l’Assemblée nationale ; au contraire, plus nous serons transparents, plus les dispositifs seront efficaces.
Séance du 25/07/2017· Après l’article 1er· rapporteure Nous vous demandons donc de retirer votre amendement.
Séance du 25/07/2017· Après l’article 1er· rapporteure Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article 432-13 du code pénal concerne toute personne ayant été chargée d’une telle mission en tant que membre du Gouvernement, membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, titulaire d’une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d’une administration publique. Selon nous, les cas que vous mentionnez sont d’ores et déjà couverts par le champ du délit.
Séance du 25/07/2017· Après l’article 2· rapporteure Défavorable.
Séance du 25/07/2017· Après l’article 2· rapporteure Défavorable.
Séance du 25/07/2017· Après l’article 2· rapporteure Même avis.
Séance du 25/07/2017· Après l’article 1er· rapporteure Instaurer une peine automatique et indirecte va bien au-delà de ce que prévoit le texte.
Séance du 25/07/2017· Après l’article 1er· rapporteure Si ! En outre, il est question dans votre amendement d’un casier judiciaire intégralement vierge – et plus d’un casier vierge de certaines infractions. La disposition que vous proposez est donc très générale.
Séance du 25/07/2017· Après l’article 1er· rapporteure La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons déjà eu un débat sur le casier judiciaire hier.
Séance du 25/07/2017· Après l’article 2· rapporteure Avis défavorable, au nom de la séparation des pouvoirs. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 25/07/2017· Après l’article 1er· rapporteure La commission est défavorable à ces amendements. Le dispositif proposé prévoit une peine complémentaire. Or le fait de dissoudre une association ou une milice est une décision gouvernementale, et non une décision judiciaire. Le mécanisme de la peine complémentaire ne peut donc s’appliquer dans ce cadre.