Favorable.
NIDéputée · Yvelines, 5e circonscription · Avocate · mandat terminé le 20 juin 2022
Favorable.
Favorable.
Favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La commission a émis un avis défavorable. Elle a réduit le droit de communication sans limite adopté par le Sénat pour le faire revenir à des limites raisonnables.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Le registre des déports est nécessaire : quand bien même aucun parlementaire ne serait obligé de se déporter, il faudrait le conserver.Avis défavorable.
Avis favorable.
Avis défavorable.
Pour conclure sur cette question, cette définition du conflit d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés est celle qui figure à l’article 80-1 du règlement de notre assemblée. Le Gouvernement nous propose de la revoir : il faut que vous ayez bien conscience que cela revient à la restreindre.Par conséquent, j’estime, au nom de la commission, qu’une telle restriction n’est pas nécessaire, et qu’elle est même inutile : c’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement.
Il ne faut pas confondre : vous avez tendance à considérer que le parlementaire, parce qu’il détiendrait un mandat local et aurait un lien avec le territoire en question, se trouverait nécessairement en situation de conflit d’intérêts. Or ce n’est absolument pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.)
La clarté et la transparence constituent à mon sens la meilleure garantie afin que nous, parlementaires, soyons assurés de défendre effectivement l’intérêt général.Quelques exemples : un député ultramarin qui serait appelé à se prononcer sur le statut dérogatoire au droit commun de son territoire d’élection ne se trouverait pas en situation de conflit d’intérêts. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.)
Mais, pour résoudre ce conflit d’intérêts, le déport ne constitue pas la seule option. Les rapports des différents déontologues préconisent d’autres solutions : la transparence, la clarification de l’intérêt annexe.En réalité, il convient simplement de s’assurer que l’élu en cause va agir en fonction de l’intérêt général et non de l’intérêt public qu’il serait susceptible de défendre.
Évidemment, si vous détenez un mandat local ou siégez au conseil d’administration d’une entreprise locale, vous pouvez vous trouver dans une telle situation.
Cela vaut également pour le secteur des transports : un lobbyiste d’Air France se trouverait banni et son homologue de la SNCF choyé. Nous sommes parlementaires et donc comptables de l’intérêt général : nous n’avons pas à endosser d’autres intérêts publics.On tente de nous effrayer en évoquant un possible conflit d’intérêts au cas où un parlementaire défendrait sa circonscription ou son territoire : si nous devions considérer la défense des intérêts publics de cette façon, nous deviendrions des parlementaires hors-sol.Or ni la jurisprudence de la Cour de cassation ni celle du Conseil d’État, p…
Nous considérons que les conflits d’intérêts entre plusieurs intérêts publics existent et qu’on ne peut pas en nier l’existence. Je ne vois en outre pas en quoi il serait blâmable qu’un parlementaire défende les intérêts d’ENGIE ou de GDF, et louable qu’il défende ceux d’EDF, au motif que les premières appartiennent au secteur privé et la seconde au secteur public.
C’est discourtois. J’y suis en effet défavorable, car il revient sur un vote clair et très consensuel de la commission.
Non, je suis abonnée aux avis défavorables.
Une fois n’est pas coutume, la commission émet, s’agissant de l’amendement no 493 du Gouvernement, un avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La commission est défavorable à cet amendement parce que l’Assemblée dispose déjà d’une autorité indépendante, le déontologue. Nous n’estimons pas utile de lui adjoindre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L’instance actuelle est suffisante pour garantir le respect du règlement et la prévention des conflits d’intérêts. De plus, nous allons, en accord avec le président, renforcer ses pouvoirs.
…plutôt que de procéder dès aujourd’hui à une interdiction. C’est la raison de son avis défavorable.
Avis défavorable. Il existe aujourd’hui une commission de déontologie qui doit apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées précédemment par le fonctionnaire qui cesse ses fonctions. Cette commission a vu, en 2016, son statut modifié au sens où son avis lie désormais le Gouvernement. Il y a juste un an, notre Assemblée a donc choisi cette voie plutôt que celle de l’interdiction. La commission des lois a donc estimé qu’il valait mieux d’abord évaluer …
Je ne peux que vous donner l’avis de la commission que nous avons acté ensemble.
…pour que nous puissions mettre un point final à cette discussion, mais de façon sérieuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
…et que nous procéderions à une mission pour évaluer l’application de la loi de 2016. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Ce n’est pas vrai. Il y a eu des rapports d’information présentés par deux députés et qui n’ont pas toujours conclu dans le même sens. S’il y avait unanimité des parlementaires depuis des années sur ce sujet, cela se saurait ! Ce n’est pas le cas ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)Nous prenons date aujourd’hui, dans cet hémicycle, devant vous. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) J’espère que chacun des groupes qui constituent cette assemblée participera à cette mission…
L’avis de la commission est défavorable. Vous n’en serez pas étonnés, puisque nous avons décidé en commission que le texte ne concernait pas les fonctionnaires…
…où tous les groupes de cette assemblée seront représentés, et que cette mission évaluera le dispositif du verrou de Bercy…
Dès lors que, comme présidente de la commission des lois, je vous indique, en accord avec M. le président de la commission des finances, que nous allons créer une mission d’information… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Dès lors que l’on convient de mener une mission d’information pour évaluer le dispositif… (Mêmes mouvements.)
L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Soyons sérieux !
Je vous suggère donc, monsieur Lecoq, de retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.