Séance du 26/07/2017· Article 2 ter E· rapporteure Monsieur Roussel, je suis ravie d’être parvenue à vous convaincre aussi rapidement sur l’utilité des rapports d’évaluation, vraiment, je suis conquise ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)Jeune parlementaire, je crois dans les rapports du Parlement.
Séance du 26/07/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, chère collègue ; à défaut, l’avis sera défavorable, car la référence au code du travail proposée dans l’amendement me semble inappropriée. Selon l’article L. 2211-1, les règles visées sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Les parlementaires employeurs n’entrent dans aucune de ces deux catégories.En revanche, je pense que nous pouvons faire confiance à M. le président …
Séance du 26/07/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteure L’avis est défavorable. L’amendement no 650 permet déjà de débroussailler ce terrain, il est inutile d’aller plus loin ce soir.
Séance du 26/07/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteure L’avis de la commission est défavorable. Nous pensons que le contenu de la négociation doit être fixé par le dialogue lui-même.
Séance du 26/07/2017· Article 2 ter D· rapporteure Pas du tout !
Séance du 26/07/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Après discussion avec chacun des groupes de cette assemblée, nous sommes tombés d’accord sur la rédaction suivante des alinéas 4 et 5 de l’article 3 bis, reprise dans l’amendement no 650 que je viens de déposer : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi des collaborateurs parlementaires. Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l’exécution. » (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
Séance du 26/07/2017· Article 2 ter D· rapporteure La commission a donc émis un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Séance du 26/07/2017· Article 2 ter D· rapporteure Je ne me prononcerai pas au nom de la commission sur l’opportunité de ce choix. En revanche, conformément à ce que j’avais dit hier dans cet hémicycle, car mes paroles m’engagent, j’ai annoncé au bureau de la commission ce matin la création d’une mission d’évaluation de l’action de la Commission de déontologie. Il me semble en effet que les mesures concernant le pantouflage et les difficultés que crée celui-ci – et elles sont réelles – doivent être examinées dans ce cadre. Cette mission, dont les travaux débuteront dès le mois de septembre, comportera dix-neuf membres, de façon que tous les gr…
Séance du 26/07/2017· Article 3 bis· rapporteure Ma réponse nous évitera une suspension de séance ; étant donné l’heure, avançons !Cela ne me pose aucun problème d’enlever le mot « missions », même si vous auriez pu déposer un amendement en ce sens, plutôt que de demander la suppression totale de l’alinéa 4. Ce n’est pas grave et je ne vois aucune difficulté à enlever le mot « missions ». (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.)Suspendons : nous avons apparemment des divergences dans notre groupe !
Séance du 26/07/2017· Article 2 ter D· rapporteure Je trouve votre argument un peu spécieux, monsieur Roussel. Ce n’est pas nous qui avons choisi d’élargir le périmètre du projet de loi soumis à l’Assemblée aujourd’hui. Vous n’êtes pas sans savoir que toutes les dispositions relatives à la fonction publique ne figuraient pas dans le texte initial. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)Vous ne pouvez donc pas nous reprocher aujourd’hui de ne pas avoir pris le temps d’étudier l’impact de la loi de 2016 sur la Commission de déontologie, puisque nous n’avions pas l’intention d’aborder ce thème en séance.
Séance du 26/07/2017· Article 3 bis· rapporteure …de négocier avec les associations de collaborateurs.
Séance du 26/07/2017· Article 3 bis· rapporteure …qui ont pu être soupçonnés d’occuper des emplois fictifs et qui ont souhaité que l’on définisse plus précisément leur emploi par des fiches de poste. Nous avons simplement élaboré un cadre très large, qui permet au bureau de chaque assemblée…
Séance du 26/07/2017· Article 3 bis· rapporteure Nous avons, je le répète, répondu aux souhaits des collaborateurs,…
Séance du 26/07/2017· Article 3 bis· rapporteure L’avis de la commission est défavorable.
Séance du 26/07/2017· Article 3 bis· rapporteure L’avis est défavorable, car la gestion directe est une nécessité au regard du principe du député employeur, qui doit rester libre. S’il ne souhaite pas appliquer les règles de la gestion déléguée, il doit être libre de gérer de manière entièrement autonome les contrats et la paie de ses collaborateurs.
Séance du 26/07/2017· Article 3 bis· rapporteure …qui ont exprimé le souhait de voir leur statut organisé. C’est la raison pour laquelle nous avons rédigé cet article, qui renvoie au bureau de chaque assemblée – en réalité à une négociation collective des collaborateurs avec l’association de députés – la définition du cadre d’emploi et des missions des collaborateurs parlementaires.
Séance du 26/07/2017· Article 3 bis· rapporteure Ces dispositions répondent à un vrai besoin, que nous avons entendu lors de nos auditions. Nous avons tenu une table ronde avec les associations de collaborateurs…
Séance du 26/07/2017· Article 2 ter C· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République L’avis de la commission n’a pas varié depuis que nous débattons de la déontologie des fonctionnaires. La commission de déontologie de la fonction publique, dont l’avis lie le Gouvernement, a été réformée en 2016. Commençons par évaluer son action et son fonctionnement avant de la réformer à nouveau.Surtout, vos amendements visent tous à ériger des interdictions très générales, très absolues. Il nous paraît disproportionné d’empêcher tout fonctionnaire d’exercer des activités quelconques, de façon définitive pour la plupart de vos amendements.Le dispositif en place, même s’il vous apparaît insu…
Séance du 26/07/2017· Après l’article 3· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 26/07/2017· Article 3· rapporteure Il est rédactionnel.
Séance du 26/07/2017· Article 3· rapporteure Les dispositions présentées initialement par le Gouvernement et adoptées telles quelles par le Sénat, étaient très larges. Elles interdisaient les emplois familiaux, pris en un sens étendu, et prévoyaient, en cas de violation de la règle, une sanction pénale assez lourde : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.De nombreuses auditions préparatoires, notamment celles de déontologues, ont révélé que ces mesures n’étaient pas pertinentes, puisqu’elles ne permettaient pas de couvrir tous les cas potentiels. Il fallait par conséquent en adopter de plus fines.La semaine dernière, nous a…
Séance du 26/07/2017· Article 3· rapporteure La Commission émet un avis défavorable, considérant que les fonctionnaires ou agents publics ne sont pas, dans la quasi-totalité des cas, recrutés directement par le ministre qui assure leur tutelle. Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours et les agents, par voie de contrats par le responsable du service. Les risques que vous évoquez nous semblent donc inexistants.
Séance du 26/07/2017· Article 3· rapporteure En effet, le dispositif que nous présentons à l’article 3 vaudra pour le Parlement et pour les collectivités territoriales. Nous avons déposé des amendements en ce sens.
Séance du 26/07/2017· Article 3· rapporteure Avis défavorable, aussi bien pour le sous-amendement que pour les amendements. S’agissant du sous-amendement, la question de l’inéligibilité a déjà été évoquée à l’article 1er. L’adopter reviendrait à instaurer une triple peine, qui serait disproportionnée.Quant à l’amendement du Gouvernement, la commission considère que le dispositif adopté en commission est équitable au regard des dispositions adoptées pour les parlementaires et les membres des collectivités territoriales. Par ailleurs, une décision du Conseil constitutionnel en date du 8 décembre 2016 autorise une interprétation différente …
Séance du 26/07/2017· Article 3· rapporteure Je souhaite prendre d’ores et déjà la parole pour apporter quelques précisions importantes sur le dispositif adopté en commission concernant les emplois familiaux. Les interventions que nous avons entendues semblent présager d’un vote unanime, ce dont je serais très fière, car ce serait la preuve qu’à la suite d’un travail approfondi en commission et d’auditions fructueuses qui nous auront permis d’apporter certaines modifications, nous pouvons vous proposer un dispositif pertinent.Les réserves que vous avez soulevées avaient déjà été évoquées en commission. Par un amendement no 225 deuxième r…
Séance du 26/07/2017· Avant l’article 3· rapporteure Cet amendement ne nous semble donc ni utile ni opportun.
Séance du 26/07/2017· Avant l’article 3· rapporteure Deuxièmement, un décret très récent du 14 juin 2017 prévoit d’interdire les emplois familiaux au Président de la République.
Séance du 26/07/2017· Avant l’article 3· rapporteure Cette disposition vise à étendre l’interdiction des emplois familiaux, prévue par la commission des lois pour les membres du Gouvernement, au Président de la République. Nous nous heurtons là à plusieurs difficultés. Premièrement, vous n’êtes pas sans savoir – les commissaires aux lois étaient très attentifs – que les dispositions votées en commission prévoient des sanctions pénales extrêmement lourdes, qui ne pourraient pas s’appliquer si le Président de la République contrevenait aux règles que nous pourrions insérer dans cette loi. Pour cette raison, nous ne pouvons émettre qu’un avis défav…
Séance du 26/07/2017· Avant l’article 3· rapporteure Vous lisez dans mes pensées ! Avis défavorable, mais je vais vous expliquer pourquoi. J’ai de bonnes raisons.
Séance du 26/07/2017· Après l’article 2 quater· rapporteure Avis défavorable. En effet, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas de pouvoir d’enquête, d’instruction ou de communication pour vérifier la véracité de ces déclarations. La HATVP ayant elle-même une charte déontologique, nous pensons que ce dispositif n’est pas utile.