Avis défavorable.
NIDéputée · Yvelines, 5e circonscription · Avocate · mandat terminé le 20 juin 2022
Avis défavorable.
Avis défavorable. Ces partis ne recevant pas de financement public, les soumettre à de telles obligations contreviendrait à l’article 4 de la Constitution.
Cet amendement relevant de l’article 5, qui concerne les élus locaux et les collectivités territoriales, sans doute pourrons-nous en discuter un peu plus tard.
Avis défavorable. Une sanction pénale réprime déjà ce type d’infraction de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Même réponse !
En effet.
Avis défavorable au nom du respect de la vie privée des donateurs. Ces derniers ne verraient pas nécessairement d’un bon œil la publication de leur identité.
La commission est défavorable à l’adoption de cet amendement, le dispositif qu’elle a adopté lui paraissant très équilibré.
Je suis d’accord avec ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Verchère : il est inutile de maintenir un délai de six mois. M. Nadal, président de la HATVP, nous a indiqué qu’un délai d’un an lui paraissait largement suffisant, sachant qu’une déclaration est transmise plus rapidement en cas de modification substantielle.Avis défavorable.
Défavorable.
Nous tâcherons de l’être, monsieur le député !
Toujours le même avis : défavorable.Je prends acte que ces débats nous ont permis de pointer un certain nombre de difficultés. Nous pourrons nous référer à vos prises de parole et aux amendements qui ont été déposés pour tracer des pistes de réflexion, voire faire émerger des solutions dans les mois qui viennent. En tout cas, je m’engage à nouveau devant la représentation nationale à faire vivre cette mission d’information et à vous en présenter les conclusions – je ne m’engagerai pas sur un délai car je suis novice et ne connais pas le temps nécessaire pour ce qui est de la conduite d’une mis…
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Défavorable.
Cette question sera traitée dans le cadre de notre fameuse mission d’information.
Défavorable. Vous n’êtes pas sans savoir que l’avis de la Commission de déontologie lie l’administration : s’il est positif, le fonctionnaire est nommé, s’il est négatif, il ne l’est pas. La décision est donc patente.Et lorsqu’il s’agit de départs, même temporaires, vers le secteur privé, les avis de la Commission sont rendus publics : je ne vois donc pas l’intérêt d’un tel dispositif.
Avis défavorable. Les missions de ces deux organes sont, tout autant que leurs objectifs, vraiment différents, et il ne me paraît pas nécessaire de les fusionner.Je vous rappelle que les pouvoirs de la Commission de déontologie de la fonction publique viennent d’être renforcés. S’agissant des avis qu’elle rend et des recommandations qu’elle émet, avec ou sans réserves, elle peut les rendre publics : il est donc faux de prétendre qu’en la matière tout serait confidentiel et caché. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.Enfin, nous avons auditionné M. Jean-Louis Nadal, président de la HATVP, et je n’a…
Je voulais préciser que la commission maintenait son avis défavorable, mais que nous entendons les inquiétudes relatives au statut des collaborateurs. D’ailleurs, nous les avons prises en considération dans le texte, en essayant de définir ce statut et de préciser le cadre des missions des collaborateurs.Nous savons en outre que le bureau de l’Assemblée nationale est attentif à cette question. Nous ne pouvons pas remettre en cause l’équilibre des concours administratifs pour les seuls collaborateurs parlementaires, mais nous entendons vos questionnements. Il faudra veiller à trouver des soluti…
C’est exact.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous émettons un avis défavorable concernant ces deux amendements identiques, considérant qu’il n’y a pas lieu de créer une procédure dérogatoire au seul bénéfice des collaborateurs parlementaires.
Non : vous voyez que, lorsque nous travaillons ensemble, nous réussissons à élaborer de magnifiques amendements, comme l’amendement no 650.
Ce n’est pas le sujet de nos débats de ce soir. En revanche, nous pourrions aborder cette question au sein de notre mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires.
Nous les évoquerons donc à nouveau longuement, si vous le souhaitez. Je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles la commission a été conduite à émettre un tel avis. D’une part, elle a considéré que le lien avec le projet de loi n’était vraiment que très lointain. D’autre part, la compatibilité de ces amendements identiques avec le principe constitutionnel d’égalité est discutable : ils prévoient en effet un régime dérogatoire au seul profit des collaborateurs, sans réelle justification par rapport à d’autres professions.Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : j’en…
La commission a émis un avis défavorable. Nous les avons longuement évoqués en commission.
Il est défavorable, car les collaborateurs sont des contractuels de droit privé, qui, à ce titre, restent libres de négocier leur salaire avec le parlementaire et de faire valoir, le cas échéant, leur ancienneté, mais à l’instar de leurs compétences ou de leur disponibilité. C’est la procédure de droit commun dans le cadre d’un contrat privé : le nouvel employeur n’est pas obligé de reprendre mécaniquement l’ancienneté du salarié qu’il engage ; en revanche, il la prendra en compte pour la fixation du salaire.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.
L’avis ne peut qu’être défavorable, car il est proposé d’insérer dans le règlement de l’Assemblée le recueil réglementaire existant, ce qui reviendrait à devoir modifier le règlement chaque fois que le Bureau prendrait une décision relative aux collaborateurs.
Il fallait écouter attentivement ! (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Défavorable.
Il sera beaucoup plus utile et efficace d’avoir un rapport qui émane de notre assemblée. Il s’agit d’une vraie question, vous avez raison là-dessus, qui pourrait être utilement traitée par la mission d’information que nous avons lancée. Ce sujet fera l’objet d’un grand et long chapitre, pour lequel nous pourrons auditionner les responsables des écoles et investiguer, afin de déterminer les mesures efficaces permettant de s’assurer du respect par les anciens élèves de ces écoles de leurs obligations.Des dispositions ont renforcé le cadre juridique existant en 2014 et en 2015, si bien qu’il n’es…