Séance du 27/07/2017· Article 4 (suite)· rapporteure Nous partageons l’avis du Conseil d’État, selon lequel l’objectif poursuivi, qui est d’accroître la confiance des citoyens dans l’action publique en renforçant les garanties de probité des responsables publics et en limitant les situations de conflit d’intérêts ainsi que les risques de népotisme, nous permet de prendre des dispositions immédiates. Nous ne voyons pas pourquoi, au regard de l’objectif poursuivi, il faudrait traiter différemment les emplois en cours et les emplois futurs.Enfin, je le rappelle, nous avons adopté tout un dispositif pour les contrats en cours...
Séance du 27/07/2017· Article 4 (suite)· rapporteure La commission a émis un avis défavorable.
Séance du 27/07/2017· Avant l’article 9· rapporteure Il me semble que cet amendement ne relève pas du domaine législatif, mais vous pourriez poser une question écrite au ministre de l’intérieur sur ce sujet. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Séance du 27/07/2017· Article 7· rapporteure Ce n’est pas hypocrite et cela correspond à l’essence même de l’IRFM, qui ne recouvre que les frais des parlementaires. Donc, avis défavorable à la défiscalisation.
Séance du 27/07/2017· Avant l’article 9· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 27/07/2017· Article 7· rapporteure Mon avis est bien évidemment défavorable. La fiscalisation pose un problème au regard de la séparation des pouvoirs, car elle ferait intervenir l’administration fiscale pour déterminer la régularité des frais que nous déduisons en tant que parlementaire, et elle éloignerait l’IRFM du dispositif de contrôle et de transparence.
Séance du 27/07/2017· Article 7· rapporteure La loi ne doit pas avoir ce degré de précision.L’alternative au système que propose notre commission est celle de la fiscalisation.
Séance du 27/07/2017· Article 7· rapporteure Je vais y venir, mais je suis libre de mon propos !Notre dispositif permet à la fois d’instaurer un contrôle de nos dépenses, d’assurer la transparence de celles-ci et de garantir surtout une certification, libre au bureau de nos assemblées d’en déterminer les conditions – faut-il faire appel à un expert-comptable, à un commissaire aux comptes ou à un contrôle interne au sein de nos assemblées ?
Séance du 27/07/2017· Article 7· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République C’est un sujet qui a beaucoup occupé la commission dans le cadre des travaux préparatoires qu’elle a menés et de la réunion qu’elle a tenue cette semaine sur les textes en discussion. Il me semblait que nous avions atteint un degré important de convergence sur le dispositif que nous avons voté. Je pense qu’il s’agit vraiment d’un bon point d’arrivée, ainsi que l’indiquait M. Larrivé, qui n’est pas là cet après-midi. (« Il arrive »sur les bancs du groupe LR.)Le dispositif que nous avons retenu en commission est très proche de celui élaboré par les sénateurs. Il a l’avantage de permettre une gra…
Séance du 27/07/2017· Après l’article 8 bis· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 27/07/2017· Après l’article 8 bis· rapporteure Défavorable.
Séance du 27/07/2017· Article 4 (suite)· rapporteure Avis défavorable. Nous pensons que cette mesure est disproportionnée. Il y avait un élément à ce sujet dans l’avis du Conseil d’État…
Séance du 27/07/2017· Après l’article 8 bis· rapporteure Il a estimé que de telles photos ne conféraient pas à la candidature un caractère officiel et qu’elles ne constituaient pas de manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Je partage cette appréciation. La commission émet un avis défavorable.
Séance du 27/07/2017· Après l’article 8 bis· rapporteure Blague à part, le juge électoral a déjà été saisi de cette question.
Séance du 27/07/2017· Après l’article 8 bis· rapporteure Avis défavorable : un tel amendement reviendrait à nous priver des photos des petits chats, et j’en serais très déçue… (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Séance du 27/07/2017· Article 4 (suite)· rapporteure Sur le principe, je pense qu’il revient au bureau de l’assemblée, s’il le souhaite, de fixer librement un plafond de rémunération. Je ne vois pas pourquoi on lui imposerait de le faire. C’est pour cette seule raison que j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
Séance du 27/07/2017· Après l’article 8· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 27/07/2017· Article 4 (suite)· rapporteure Si le déontologue intervient et fait usage de son pouvoir d’injonction, il faut que cette injonction – et non l’information qu’il fait usage de ce pouvoir – soit rendue publique.
Séance du 27/07/2017· Article 4 (suite)· rapporteure Si, bien sûr. Il me semble que les cas que vous évoquez sont visés par le dispositif.
Séance du 27/07/2017· Article 4 (suite)· rapporteure En réalité, la situation que vous évoquez est déjà prise en compte, puisque le projet de loi vise l’ex-conjoint, ainsi que les frères et sœurs de ce dernier, à savoir l’ancien beau-frère et l’ancienne belle-sœur.
Séance du 27/07/2017· Après l’article 8· rapporteure Avis défavorable. Les commissaires aux comptes que nous avons auditionnés considèrent qu’introduire une rotation serait extrêmement compliqué en pratique et pas nécessairement justifié.
Séance du 27/07/2017· Article 4 (suite)· rapporteure Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.
Séance du 27/07/2017· Article 8 (suite)· rapporteure Avis favorable.
Séance du 27/07/2017· Article 8 (suite)· rapporteure La commission a émis un avis défavorable. Après avoir examiné l’échelle des peines, elle a considéré que ce type d’infraction devait recevoir une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Séance du 27/07/2017· Article 4 (suite)· rapporteure Cet amendement reprend le dispositif que nous avons adopté hier à l’article 3. Pour répondre aux interrogations de M. Viala, nous avons supprimé l’expression « liens personnels directs », qui était trop imprécise, et nous avons précisé les liens familiaux visés par la deuxième partie de notre dispositif.Pour rappel, la commission a en effet retenu à la quasi-unanimité un dispositif à deux étages : une interdiction stricte des emplois familiaux en ligne directe, assortie d’une sanction pénale, d’une part, et une obligation de déclaration auprès du déontologue pour les emplois familiaux correspo…
Séance du 27/07/2017· Article 8 (suite)· rapporteure Défavorable, cette précision ne relève pas du domaine de la loi.
Séance du 27/07/2017· Article 8 (suite)· rapporteure Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Séance du 27/07/2017· Article 4 (suite)· rapporteure La commission est défavorable à cet amendement, dans la mesure où les anciens conjoints sont déjà visés par le deuxième volet de notre dispositif et que leur embauche doit faire l’objet d’une déclaration à l’autorité déontologique – il nous a paru normal qu’elle ne tombe pas sous le coup d’une sanction pénale.
Séance du 27/07/2017· Article 8 (suite)· rapporteure Défavorable, car la suppression des mots « personnes morales » aurait pour conséquence la publication de la liste de l’ensemble des prêteurs. Pour les mêmes raisons tenant au respect de la vie privée, je m’oppose à cet amendement.
Séance du 27/07/2017· Article 8 (suite)· rapporteure Avis défavorable, car les annexes mentionnent la liste des prêteurs personnes physiques. Cette disposition contreviendrait au droit au respect de leur vie privée.