Séance du 27/07/2017· Article 10 (suite)· rapporteure Avis défavorable. Il nous semble que le dispositif actuellement retenu est beaucoup plus protecteur, dans la mesure où il permet aux commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale de s’opposer à la majorité des trois cinquièmes à une désignation qui ne leur conviendrait pas. Elles possèdent ainsi un droit de veto alors que, dans le dispositif que vous proposez, monsieur le député, elles pourraient seulement exprimer un avis.
Séance du 27/07/2017· Article 7 (suite)· rapporteure Avis favorable sur l’amendement. Cela résulte de nos discussions en commission.Mon sous-amendement est rédactionnel.
Séance du 27/07/2017· Article 10· rapporteure La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la mention d’un « délai raisonnable » était une bonne solution. Définir un délai trop strict peut s’avérer contraignant, voire contre-productif.
Séance du 27/07/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Je me bornerai à émettre un avis défavorable pour la commission.
Séance du 27/07/2017· Avant l’article 9 ter· rapporteure Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Séance du 27/07/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteure La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement. S’agissant de l’amendement, il nous apparaît d’abord qu’il ne relève pas du cadre de la loi, mais surtout qu’il présente un risque d’a contrario. On pourrait en effet considérer, en le lisant, qu’il ne faut aucune facture pour tous les paiements hors numéraire, ce qui, j’imagine, n’est pas l’intention de ses auteurs.
Séance du 27/07/2017· Article 5 ter· rapporteure Pure coordination.
Séance du 27/07/2017· Article 9 bis(suite)· rapporteure La commission avait émis un avis défavorable, considérant que l’imposition d’un délai paraissait rendre le dispositif plus opérant.
Séance du 27/07/2017· Article 5 ter· rapporteure Il a le même objet que l’amendement no 233 rectifié, pour la Polynésie française cette fois.
Séance du 27/07/2017· Article 9 bis(suite)· rapporteure La commission émet un avis favorable à l’adoption de cet amendement qui complète utilement les dispositifs de droit au compte.
Séance du 27/07/2017· Article 5 bis· rapporteure Cet amendement de coordination vise à ne pas inscrire dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie une peine exprimée en euros alors que la monnaie locale est le franc Pacifique.
Séance du 27/07/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteure J’entends votre argumentation, mais le fait que l’Assemblée, par décision de son bureau, détermine très précisément les dépenses qui sont autorisées et celles qui ne le sont pas, ne me semble pas entrer en conflit avec la liberté d’action du parlementaire. Il est nécessaire que nous réglementions ces questions – et nous savons tous pourquoi. Avis défavorable.
Séance du 27/07/2017· Article 9 bis(suite)· rapporteure Oui, je le confirme.
Séance du 27/07/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Il me semblait clair que le bureau ne jugerait pas de l’opportunité de la dépense. Désormais, ça l’est pour vous aussi.
Séance du 27/07/2017· Article 5· rapporteure Cet amendement vise à clarifier la liste des membres de la famille dont l’embauche est soumise à déclaration et à supprimer la référence aux autres personnes avec lesquelles l’autorité entretient des liens personnels directs.
Séance du 27/07/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Non !
Séance du 27/07/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Avis défavorable. Je m’interroge sur la façon de juger de la liberté d’action et de jugement d’un parlementaire.
Séance du 27/07/2017· Article 5· rapporteure La commission est défavorable à cet amendement du Gouvernement, considérant que nous avons créé un dispositif à deux étages : les élus concernés doivent donc pouvoir effectuer leur déclaration auprès d’une autorité. Il nous a semblé que ce devait être la HATVP. De plus, le nombre des déclarations devrait être assez restreint, puisque nous avons retenu le seuil de 20 000 habitants, que le Conseil constitutionnel a validé en d’autres circonstances. Ce système de déclaration nous paraît donc opportun.
Séance du 27/07/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Cet amendement est satisfait par la rédaction qu’a retenue la commission. Avis défavorable.
Séance du 27/07/2017· Article 9 bis· rapporteure Il s’agit d’un amendement de précision sur lequel la commission a émis un avis favorable. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Séance du 27/07/2017· Article 9· rapporteure L’avis de la commission est défavorable. La CNCCFP n’est pas une juridiction, elle n’a pas à être saisie. Ce n’est pas un juge des comptes. Son rôle est seulement de vérifier la certification établie par les commissaires aux comptes et la cohérence d’ensemble. Les comptes des partis politiques ne sont pas contrôlés par cette commission. On ne voit donc pas sous quel motif les associations de lutte contre la corruption pourraient la saisir. Celles-ci peuvent néanmoins saisir les tribunaux des infractions qu’elles constateraient.
Séance du 27/07/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Même avis que précédemment.
Séance du 27/07/2017· Article 5· rapporteure La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il est inutile d’étendre le champ de l’interdiction aussi largement.
Séance du 27/07/2017· Article 9· rapporteure La commission est défavorable à cet amendement.Pour revenir à la discussion précédente, les noms des donateurs figurent dans l’annexe, et non pas dans les comptes de campagne. Ils ne sont donc pas visés par la publication dont il était question à l’amendement précédent.
Séance du 27/07/2017· Article 5· rapporteure La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que cette situation est déjà visée par le délit de prise illégale d’intérêt.
Séance du 27/07/2017· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Avis défavorable. Cet amendement nous éloigne beaucoup du dispositif que nous avons retenu.
Séance du 27/07/2017· Article 9· rapporteure L’avis de la commission est favorable à cet amendement sous réserve qu’y soit rétablie la mention de la publication au Journal officiel.
Séance du 27/07/2017· Article 9· rapporteure L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article 8 : le droit au respect de la vie privée, la liberté d’opinion.
Séance du 27/07/2017· Article 9· rapporteure Nous n’avons malheureusement pas d’autres éléments à vous fournir. Avis défavorable.
Séance du 27/07/2017· Article 4 (suite)· rapporteure C’était autorisé, mais il nous apparaît aujourd’hui qu’il faut l’interdire strictement et de façon équilibrée. Tel est le sens du dispositif que nous avons adopté. L’avis de la commission est défavorable.