Ce n’est pas ce que j’ai dit !
NIDéputée · Yvelines, 5e circonscription · Avocate · mandat terminé le 20 juin 2022
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
L’avis de la commission est défavorable. Monsieur le député, permettez-moi un conseil : il vous sera loisible d’amender l’ordonnance lorsqu’elle sera soumise au Parlement pour ratification. À l’heure actuelle, votre amendement n’a pas sa place dans la loi d’habilitation.
Ces sujets ne nous semblent pas relever de la présente loi, mais du règlement de l’Assemblée.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements (Exclamations sur les bancs du groupe LR), considérant qu’ils sont largement satisfaits par les dispositions actuelles du règlement de l’Assemblée nationale, notamment les articles 42 et 159. (Mêmes mouvements.)
Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable, car le Médiateur a un rôle de conciliateur. Le fait d’obliger une banque à fournir un crédit a un coût pour la banque. Il ne s’agit plus là, en effet, de l’ouverture d’un compte bancaire et un crédit est beaucoup plus engageant. Cette mesure semble donc inutile et le dispositif de la banque de la démocratie permet de s’en passer. Avis défavorable.
Tout à fait.
La commission n’a pas changé d’avis, pour les raisons que je vais vous exposer.Les frais liés à l’exercice des fonctions ministérielles – les frais de réception, de représentation et de déplacement – sont pris en charge par le budget du ministère. Il ne s’agit absolument pas d’une avance sur le modèle de l’IRFM actuelle. Les crédits budgétaires ainsi dépensés peuvent faire l’objet d’un contrôle, notamment par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances, donc par le Parlement. Le dispositif actuel nous paraît donc suffisant.
Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous avons déjà évoqué ce sujet très longuement en commission, où nous avons rejeté un amendement similaire.
Il n’y a aucune patate chaude, monsieur Gosselin.
Défavorable. La création de la banque de la démocratie est une bonne chose. Je laisse Mme la garde des sceaux développer son argumentation.
L’avis de la commission est défavorable.
La commission émet un avis défavorable : le projet de loi instaurant un dispositif de licenciement pour un motif spécifique, nous ne voyons pas l’utilité de cet amendement.Au-delà de l’aspect juridique, nous avons un petit peu de mal à imaginer que le collaborateur familial veuille mettre en jeu la responsabilité civile d’un membre de sa famille… Drôle de conception de la famille ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
« Bien sûr », parce que, s’il faut bien évidemment posséder la nationalité française pour être ministre, cette condition n’est pas exclusive et je ne vois pas en quoi il faudrait qu’elle le devienne.
La commission a bien sûr émis un avis défavorable.
Il ne faut pas lire Le Canard enchaîné.
La commission a émis un avis défavorable, considérant que n’importe quel parlementaire peut d’ores et déjà interroger les ministres concernés par question écrite afin d’obtenir une réponse qui sera publiée au Journal officiel. C’est d’ailleurs ce que faisait chaque année le député René Dosière.Si vous considérez que les réponses sont insuffisantes, je vous rappelle que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ont un pouvoir de contrôle non seulement sur pièces, mais également sur place, prévu par la loi de finances. Ces dispositifs sont suffisa…
Non.
De manière raisonnée, il lui apparaît en effet que cette disposition, constituant une véritable ingérence dans les pouvoirs de composition du Gouvernement, porterait atteinte à la séparation des pouvoirs.Elle représenterait de plus une atteinte au secret fiscal.
Vous allez faire une armée de déçus ! L’avis de la commission est défavorable.
C’est vrai qu’on n’est pas à un mois près… La commission avait émis un avis défavorable, mais pour ma part, je vous laisse apprécier quel délai vous semble le meilleur. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Avis favorable.
Avis favorable.
…pour les mêmes raisons : nous avons adopté un délai de deux mois qui nous paraissait raisonnable. C’est celui que le Sénat a adopté. Il nous paraît correspondre à la situation compte tenu, en outre, du délai de préavis.
Avis défavorable…
C’est un amendement de précision.
Oh, non ! (Sourires.)
C’est une demande de retrait, considérant que cet amendement est satisfait par les délais que nous avons adoptés, soit deux mois de notification du licenciement et trois mois de préavis. Du fait de la date probable de promulgation de la loi, cela nous mènerait à la fin de l’année 2017.
Avis défavorable compte tenu du dispositif adopté sur cette question.